TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022 M. C D, représenté par Me Madrid, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui restituer son permis de conduire dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision ne justifie pas qu'il disposait d'une délégation de compétence pour ce faire ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3 du code de la route, ainsi que d'une erreur de fait, dès lors qu'âgé de 71 ans et étranger à tout système informatique, il a dû effectuer des tests sur support informatique non représentatifs de sa réelle capacité à conduire, comme il est  noté dans le compte rendu du bilan psychotechnique ; ayant levé le secret médical, il produit les résultats de ses tests psychotechniques et de ses analyses sanguines et soutient que des examens complémentaires, notamment non informatisés, auraient dû être effectués alors qu'il est titulaire depuis plus de cinquante ans du permis de conduire et n'a jamais eu d'accident de la route, et que la commission médicale des permis de conduire n'a pas rendu un avis défavorable, mais a indiqué " tests et bio en attente " ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il a besoin de son permis de conduire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Tournier, substituant Me Madrid.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'une infraction au code de la route commise le 5 juin 2021, M. D a fait l'objet le 9 juin 2021 d'une mesure de suspension administrative de son permis de conduire de six mois à compter de la date de retrait de ce titre, assortie d'une obligation de passer une visite médicale, puis d'une ordonnance pénale du 21 juillet 2021 du tribunal judiciaire d'Orléans qui l'a notamment condamné à neuf mois de suspension. Le 17 mars 2022, la commission médicale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a noté, s'agissant de l'examen de la situation de l'intéressé, " tests et bio en attente ". Puis, le 25 mai 2022, elle a émis un avis d'inaptitude. Par suite, par une décision du 27 juin 2022, la préfète du Loiret a suspendu la validité du permis de conduire de M. D. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret de lui restituer son permis de conduire. 
 2. Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur () auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 226-1 du même code : " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis : / 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () / 3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ". Aux termes de l'article R. 226-2 du même code : " Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11. () ". Aux termes de l'article R. 226-3 du même code : " La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : / 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; / 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; () ".  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 45-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, la préfète du Loiret a donné délégation à M. B E, chef du bureau de la sécurité publique à la préfecture du Loiret, à l'effet de signer notamment les décisions de suspension du permis de conduire. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que la décision attaquée, signée par M. B E, a été prise par une autorité incompétente, ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée. En l'espèce, la décision attaquée mentionne les dispositions du code de la route dont elle fait application, vise l'avis rendu par la commission médicale des permis de conduire le 25 mai 2022, concluant à l'inaptitude de M. D à la conduite d'un véhicule à moteur, et mentionne que l'intéressé a pris connaissance des motifs d'ordre médical justifiant cette conclusion. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée ne peut être accueilli. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3 du code de la route, ainsi que d'une erreur de fait, dès lors qu'âgé de 71 ans et étranger à tout système informatique, il a dû effectuer des tests sur support informatique non représentatifs de sa réelle capacité à conduire, comme il est noté dans le compte rendu du bilan psychotechnique. Ayant levé le secret médical, il produit les résultats de tests psychotechniques subis le 20 mai 2022 et d'analyses sanguines effectuées le 15 juin 2022, en soutenant que des examens complémentaires, notamment non informatisés, auraient dû être effectués alors qu'il est titulaire depuis plus de cinquante ans du permis de conduire et n'a jamais eu d'accident de la route, et que la commission médicale des permis de conduire n'a pas rendu un avis défavorable, mais a indiqué " tests et bio en attente ". Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il est dit au point 1 ci-dessus, que la commission médicale a bien émis le 25 mai 2022 un avis défavorable à la conduite, s'agissant de M. D, l'observation " tests et bio en attente " ayant été émise le 17 mars 2022. Cet avis défavorable, sur lequel s'est fondée la préfète pour prendre la décision attaquée, a été rendu par les médecins membres de la commission dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la route, au vu notamment du bilan psychotechnique subi le 20 mai 2022 par M. D qui a conclu que " compte tenu des résultats obtenus à l'ensemble des tests psychotechniques, il ne semble pas que le candidat soit en possession des aptitudes requises pour la conduite automobile à la lumière des résultats obtenus avec ce type de tests ". Ainsi, quand bien même la psychologue ayant rédigé cette conclusion a pu également mentionner qu'" il serait pertinent que M. D effectue un test psychotechnique complémentaire sur un mode non informatisé si possible pour pouvoir trancher ", et sans, par ailleurs, qu'ait d'incidence la date de réalisation des analyses sanguines, il n'apparaît pas que l'avis médical émis le 25 mai  2022 est irrégulier. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur de fait ne peut être accueilli.   
 6. En dernier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut, en tout état de cause, être accueilli, outre que l'argument du requérant selon lequel il a besoin de son permis de conduire est sans influence sur la légalité de cette décision.   
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Loiret.  
 Lu en audience publique le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A  
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI         
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.