TA78 · Président Rollet-Perraud — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M.  A, représenté par Me Iosca demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 5 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ;  
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 15 janvier 2021, 10 mars 2014, 25 juillet 2015, 5 octobre 2015, 3 mars 2018, 28 décembre 2018 et 17 juillet 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur le permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus ; 
 - la réalité de chaque infraction selon les formes prévues par l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les point retirés consécutivement aux infractions commises les 25 juillet 2015 et 3 mars 2018 ont été restitués et les mentions relatives à l'infraction commise le 15 janvier 2021 et à la décision 48SI ont été supprimées du relevé d'information intégral ; les conclusions dirigées contre la décision 48 SI et les décisions de retrait de points qui ont fait suite à ces infractions sont donc sans objet ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale. ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Par une lettre en date du 19 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises les 25 juillet 2015, 3 mars 2018 et 28 décembre 2018, les points correspondant ayant été restitués avant l'introduction de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis les 15 janvier 2021, 10 mars 2014, 25 juillet 2015, 5 octobre 2015, 3 mars 2018, 28 décembre 2018 et 17 juillet 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points affectés à son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " datée du 5 mars 2022, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieurement commises, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment de la comparaison entre les mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A édité le 17 juin 2022, que ce permis est valide, le capital de points y figurant étant de 2 points. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, retiré sa décision " 48 SI " du 5 mars 2022. En outre, aucune mention relative à l'infraction commise le 15 janvier 2021 ne figure sur ce dernier relevé. La décision de retrait de points correspondant à cette infraction doit également être regardée comme ayant été retirée. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions ont perdu leur objet en cours d'instance. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises les 25 juillet 2015, 3 mars 2018 et 28 décembre 2018 : 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral, extrait du système national, du permis de conduire de M. A édité le 17 juin 2022 que les points retirés sur son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 25 juillet 2015, 3 mars 2018  et 28 décembre 2018 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont irrecevables. Elles doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant de l'infraction du 10 mars 2014  
 5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que l'infraction du 10 mars 2014 a été constatée par radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit en défense le formulaire de requête en exonération, constituant l'un des volets de l'avis de contravention, signé par M. A le 8 avril 2014 et rapporte ce faisant la preuve que le requérant a nécessairement disposé de l'avis de contravention produit à l'instance et qui comporte les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant ces infractions. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction précitée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 5 octobre 2015 et 17 juillet 2020  
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, que l'infraction du 5 octobre 2015 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur  que le requérant a signé le procès-verbal électronique relatif à l'infraction commise le 5 octobre 2015, procès-verbal qui précise que les contraventions relevées entraînent retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La production cette pièce suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant les infractions commises le 5 octobre 2015 doit être écarté. 
 8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 17 juillet 2020 a été constatée à l'aide d'un procès-verbal électronique dématérialisé. Si en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, l'infraction fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif laquelle établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que M. A aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. La seule production du procès-verbal électronique non signé par l'intéressé et sur lequel la mention " refus de signer " n'a pas été apposée, et qui en outre ne comporte pas les informations requises, n'est pas de nature à justifier de la délivrance de l'information préalable. En outre, le ministre ne produit aucune preuve de la remise des documents de paiement relatif à l'amende forfaitaire, ni aucune attestation de paiement de l'amende forfaitaire majorée susceptible de démontrer que M. A aurait été nécessairement destinataire des documents de paiement sur lesquels figure l'information préalable. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points du capital de son permis de conduire, à la suite de l'infraction du 17 juillet 2020, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 9. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.  
 10. Par ailleurs, il appartient au destinataire d'un avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation de formuler, dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public. Il appartient à l'officier du ministère public d'apprécier la recevabilité de la réclamation, sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre.  
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de l'intéressé, que les infractions commises les 10 mars 2014 et 5 octobre 2015 ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. S'agissant de l'infraction commise le 10 mars 2014, si le formulaire de requête en exonération en date du 15 mars 2014 est produit à l'instance, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que le recours introduit a été jugé recevable ou qu'il aurait conduit à annuler la condamnation pénale en cause. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions commises les 10 mars 2014 et 5 octobre 2015 n'est pas établie.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise le 17 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. L'annulation de la décision prise à la suite de l'infraction commise par M. A le 17 juillet 2020, implique nécessairement que l'administration lui reconnaisse le bénéfice des 3 points illégalement retirés. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points au capital de points de l'intéressé, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 15 janvier 2021, ainsi que sur celles tendant à l'annulation de la décision "48SI" du 5 mars 2022, invalidant le permis de conduire de M. A pour défaut de points. 
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 3 points sur le permis de conduite de M. A à la suite de l'infraction constatée le 17 juillet 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les 3 points illégalement retirés par la décision annulée à l'article 1er, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Rollet-PerraudLa greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.