TA38 · Juge unique 5 — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour durant un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que :     
 * la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - son droit d'être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux, a été méconnu ;   
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ;  
 * la décision d'interdiction de retour :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2022 à 8 heures 50 au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu Me Huard, avocat de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2o L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre de M. B, ressortissant algérien, l'arrêté attaqué du 23 mai 2022.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. La décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle répond donc à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par un officier de police judiciaire le 23 mai 2022 à 11 heures 40, soit avant la notification de l'arrêté attaqué le même jour à 16 heures35, M. B a pu présenter ses observations sur sa situation administrative et familiale et son point de vue sur la procédure administrative le visant eu égard à sa situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il est garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 5. M. B, célibataire sans enfants à charge, n'est présent en France que depuis environ trois ans. S'il se prévaut de la présence en France de son frère, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside le reste de sa famille. Il ne fait par ailleurs état d'aucun élément d'intégration particulier. Dans ces conditions, la décision d'éloignement dont il fait l'objet ne méconnait pas son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :   
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 7. L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 2°, 4°, 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités, relève notamment que l'intéressé, démuni de tout document d'identité, bénéficiait d'un visa court séjour valable du 15 avril 2019 au 15 mai 2019 et, mais n'a engagé depuis lors aucune démarche pour la régularisation de sa situation et se maintient irrégulièrement sur le territoire national.  Il relève également qu'il est hébergé par un tiers et ne peut donc être regardé comme ayant une résidence effective et permanente sur le territoire et qu'il a déclaré ne pas vouloir mettre à exécution toute mesure d'éloignement que prendrait l'administration à son encontre et qu'ainsi il existait un risque qu'il se soustraie à sa mesure d'éloignement. Ainsi, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée au regard des critères fixés par les articles précités.  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, cette décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas de nature à rompre les liens familiaux et amicaux de l'intéressé sur le territoire français. Elle n'est donc entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation et n'est pas disproportionnée.  
 Sur la décision d'interdiction de retour : 
 9. Au vu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à l'encontre de la décision d'interdiction de retour d'un an. En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'une obligation de quitter le territoire français et d'un refus de délai de départ volontaire si celles-ci étaient illégales.  
 10.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".   
 11. Contrairement à ce que soutient M. B, il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Isère a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par l'article L. 612-10 précité. Quant à la durée de l'interdiction de retour, qui n'est du reste pas critiquée spécifiquement par le requérant, aucune règle n'impose qu'elle fasse l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté, cette motivation attestant que le préfet s'est livré à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, la décision d'interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni disproportionnée.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Article 2     : 
 Article 3     
 M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 La requête de M. B est rejetée.  
 Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203203