TA95 · 2ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2022 et 13 mai 2022, M. B C, représenté par Me Aucher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, ou, à titre subsidiaire, d'annuler seulement l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour:  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L.421-1 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - l'accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité congolaise est entrée en France le 11 mars 2015 démuni de visa. Le 2 avril 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 4. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ". 
 5. En l'espèce, la décision préfectorale de refus de titre de séjour attaquée mentionne notamment que M. C ne peut bénéficier d'une admission au séjour en vertu des stipulations de l'article 2.2.3. de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007 susvisé dès lors que le métier de " chef d'équipe nettoyage et entretien " qu'il souhaite exercer n'est pas au nombre de ceux figurant sur la liste annexée à cet accord. Elle précise, ensuite, que l'intéressé ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la convention franco-congolaise susvisée du fait qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle relève, par ailleurs, que M. C ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux conditions de son séjour en France, où il ne justifie pas d'une vie privée et familiale établie, et à son expérience professionnelle limitée, au sein d'une société ayant été mise en cause dans une affaire de " faux kits employeurs ", laquelle ne permet pas de faire regarder sa demande comme relevant d'un motif exceptionnel. Elle souligne, enfin, que le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside la majeure partie de sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans au moins, ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-23 du même code. Ainsi, cette décision de refus de titre de séjour, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de M. C, est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Il résulte des dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l'espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Les deux décisions en cause comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent leur fondement et sont dès lors suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. 
 7. En troisième lieu, aux termes des de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". L'article L. 412-1 de ce code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que M. C ne dispose ni d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour " salarié " en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du même code " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "  
 10. M. C se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2015, de son insertion dans la société française, et d'une promesse d'embauche en qualité de chef d'équipe/monteur en structure métallique dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans, ne démontre pas une particulière insertion dans la société française par les pièces qu'il verse au dossier. En outre, la durée de son séjour en France et la promesse d'embauche qu'il produit ne peuvent être regardées comme constituant des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que ces dispositions permettent la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", n'est, en tout état de cause, pas fondé. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. M. C fait valoir qu'entré en France au cours de l'année 2015, il y est demeuré depuis, et qu'il justifie d'une bonne intégration à la société française. Toutefois, à la date de la décision contestée, il était célibataire et sans charge de famille. Il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces circonstances, le préfet du Val d'Oise, en rejetant la demande de titre de séjour de M. C et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - Mme Colin, premier conseiller ; 
 - Mme Cuisinier Heissler, premier conseiller ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. Colin        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203203