TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 21 décembre 2022, 24 janvier 2023, 9 février 2023 et 20 mars 2023, M. E C, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet la régularisation de l'entrée en France ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne subordonne pas l'admission exceptionnelle au séjour à la présentation d'un visa ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus d'un certificat de résidence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a communiqué des pièces le 27 mars 2023.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, né le 24 juillet 1996 et de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français le 7 juin 2020. Il s'est marié le 6 novembre 2021 avec Mme D B, de nationalité française. Il a sollicité, le 5 avril 2022, à titre principal, un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant français, et à titre subsidiaire un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Par décision du 7 novembre 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant refus de certificat de résidence : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code s'applique " sous réserve des conventions internationales ". S'agissant des ressortissants algériens, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. () Le certificat de résidence portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". Et aux termes de l'article L. 436-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. () Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement en France le 7 juin 2020. Contrairement à ce qu'il soutient, l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique sans préjudice des stipulations des articles 6 et 9 de l'accord franco-algérien, ne fait pas obstacle à ce que le préfet refuse un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français en vertu des stipulations qui lui sont applicables. Dès lors que l'intéressé ne remplit pas la condition d'une entrée régulière en France et qu'il n'a, en tout état de cause, pas sollicité de visa de régularisation, le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, lui refuser, pour ce motif, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 4. En deuxième lieu, il résulte notamment des stipulations citées au point 2 que l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Dès lors, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence à M. C. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence portant la mention '' vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 6. Il ressort des propres déclarations de M. C que celui-ci n'est présent sur le territoire français que depuis juin 2020. Le requérant fait valoir qu'il a épousé, le 6 novembre 2021, une ressortissante française, Mme B, avec laquelle il menait une vie commune depuis novembre 2020. Il ne justifie toutefois pas, par les pièces fournies au dossier, de la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Par ailleurs, le préfet de la Vienne fait valoir, sans être contredit, que M. C n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents, deux sœurs et un frère. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas à la vie privée et familiales de M. C une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et ne méconnaît ainsi pas les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 7. En quatrième lieu, si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. Dans sa décision du 7 novembre 2022, le préfet n'a toutefois pas fondé son refus de délivrance d'un certificat de résidence sur ce motif, de sorte que le moyen tiré de ce que la présence sur le territoire de M. C ne constitue pas une menace pour l'ordre public est inopérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de certificat de résidence ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, ne peut être accueilli.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ne peuvent qu'être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022, par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Servane Bruston, présidente,  
 Mme Sandra Gibson-Thery, rapporteure, 
 M. Romain Pipart, rapporteur 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière,  
 N. COLLET