TA34 · 1ère chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, la SCI Diamant, représentée par la SCP Dessalces et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Agde a décidé de sursoir à statuer sur la demande de permis de construire n°PC34003 21 K0135 pour une reconstruction à l'identique suite à sinistre sur la parcelle OC 37 ; 
 2°) d'ordonner la délivrance du permis de construire sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 111-15 et l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme ne contient aucune disposition interdisant la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre, même si la parcelle est depuis devenue l'emplacement réservé n°37 Ile des Loisirs ; 
 - est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Diamant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 28 novembre 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 décembre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 9 janvier 2024. 
 Un mémoire présenté pour la commune d'Agde a été enregistré le 24 mai 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Wattrisse, représentant la commune d'Agde.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Diamant a déposé une demande de permis de construire le 26 octobre 2021 pour la reconstruction à l'identique d'un local commercial de 50,85m2 situé au 1 parking du temps libre à Agde, sur l'Ile des loisirs, sur la parcelle cadastrée section OC n°0037. Par un arrêté n°PC34003 21 K0135 du 19 mai 2022, le maire de la commune d'Agde a décidé de prononcer un sursis à statuer. Par sa requête, la SCI Diamant demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si le maire d'Agde a accordé, par un arrêté n°AP 2022 0004 en date du 14 janvier 2022, transmis aux services de la préfecture de l'Hérault le 17 janvier, une délégation de signature en matière d'urbanisme, notamment pour les autorisations d'utilisation et d'occupation des sols, à M. D A, adjoint au maire et signataire de l'arrêté attaqué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté de délégation ait fait l'objet des formalités de publicité adéquates. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué doit être accueilli.  
 3. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () Il peut également être sursis à statuer : () 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ". 
 5. Il résulte de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.  
 6. Pour prononcer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la SCI Diamant, le maire de la commune d'Agde a opposé le motif tiré de ce que le terrain d'assiette est grevé par un emplacement réservé n°37 pour la réalisation d'équipements publics dans le cadre de la requalification des espaces publics de l'Ile des loisirs et que le projet de reconstruction à l'identique du local commercial est incompatible avec un tel projet. Or, le plan local d'urbanisme de la commune d'Agde ne contient aucune disposition limitant le droit à reconstruction à l'identique et la seule circonstance de l'existence d'un emplacement réservé sur la parcelle en litige ne peut pas être regardée comme résultant de dispositions spéciales et expresses du plan local d'urbanisme d'Agde interdisant la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans. Dans ces conditions, l'existence de l'emplacement réservé n°37 n'est pas de nature à justifier le sursis à statuer prononcé.  
 7. Au surplus, en application des dispositions précitées au point 5, prévoyant que lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente, que les terrains affectés par ce projet ont été délimités et que l'acte décidant la prise en considération a été publié avant la demande d'autorisation. Pour l'application de ces dispositions, l'institution par un plan d'occupation des sols, sur le fondement de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme, d'emplacements réservés en vue de la réalisation éventuelle de voies ou ouvrages publics ne peut tenir lieu de l'acte décidant la prise en considération d'un projet de travaux publics et délimitant les terrains affectés par ce projet. Dans ces conditions, l'existence de l'emplacement réservé n°37 ne pouvait à lui seul fonder le sursis à statuer en litige. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 que le moyen tiré de ce que la maire de la commune d'Agde a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 111-15 et     L. 424-1 du code de l'urbanisme en prononçant un sursis à statuer doit être accueilli.  
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par la SCI Diamant n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Diamant est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 prononçant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 12. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions du plan local d'urbanisme applicables s'opposeraient au projet en litige, la décision attaquée ne contenant par ailleurs aucun autre motif et la commune ne sollicitant aucune substitution de motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune d'Agde délivre le permis de construire sollicité. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une quelconque astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI Diamant, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune d'Agde la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Agde le versement à la SCI Diamant d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Agde a décidé de sursoir à statuer sur la demande de permis de construire n°PC34003 21 K0135 pour une reconstruction à l'identique suite à sinistre sur la parcelle OC 37 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Agde de délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune d'Agde versera la somme de 1 200 euros à la SCI Diamant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Diamant et à la commune d'Agde. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 juin 2024. 
 La greffière, 
 M. C