TA78 · 5ème chambre — 21 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 sous le numéro 2203209 et un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Laurant et Me Royer, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 pour un montant total de 41 553 euros en droit, majoration et intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée  aux recettes tirées de son activité de photographe ; il ne vend pas ses photographies à ses clients, auquel il ne facture pas davantage une prestation de service, mais cède ses droits d'auteurs ; ses photographies reflètent son approche personnelle et la mise en œuvre d'un savoir-faire singulier ; il dispose d'un talent qui lui est propre et qui justifie que ses clients fassent appel à lui ; il était donc fondé à appliquer aux factures émises en 2015 et 2016 le taux réduit de 10% conformément au g de l'article 279 du code général des impôts ; 
 - la position du service est, en outre, contraire aux prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-100 n°200 et suivants, laquelle précise que " pour les auteurs qui réalisent des œuvres de commande, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée  s'applique aux opérations qui ont la nature de cession de droits " ; elle est également contraire à la doctrine exprimée par l'instruction 3 A-15-91 du 9 octobre 1991 et à la doctrine exprimée sous la référence BOI-TAV-BASE-20-40 n°170. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 3 octobre 2022 et le 31 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 mai 2023, l'instruction a été rouverte et fixée en dernier lieu au 9 juin 2023 à 10h00.  
 II. Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 sous le numéro 2203210 et un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Laurant et Me Royer, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée  mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant total de 34 036 euros en droit, majoration et intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'engagement d'une vérification de sa comptabilité au titre de l'année 2017 ; 
 -c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée  aux recettes tirées de son activité de photographe ; 
 - la position du service est, en outre, contraire aux prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-100 n°200 et suivants, ainsi que par l'instruction 3 A-15-91 du 9 octobre 1991 et sous la référence BOI-TAV-BASE-20-40 n°170. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 3 octobre 2022 et le 26 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 mai 2023, l'instruction a été rouverte et fixée en dernier lieu au 6 juin 2023 à 10h00. 
 III. Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 sous le numéro 2203211 et un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. A B, représenté par Me Laurant et Me Royer, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des droits de  taxe sur la valeur ajoutée  qu'ils a acquittés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre  2019 à hauteur de 2 919 euros en droits ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration refuse l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée  aux recettes tirées de son activité de photographe ;  
 - la position du service est, en outre, contraire aux prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-100 n°200 et suivants, ainsi que par l'instruction 3 A-15-91 du 9 octobre 1991 et sous la référence BOI-TAV-BASE-20-40 n°170. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2023 à 10h00. 
 IV. Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 sous le numéro 2203212 et un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. A B, représenté par Me Laurant et Me Royer, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des droits de  taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre  2020 à hauteur de 9 273 euros en droits ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a refusé l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée  aux recettes tirées de son activité de photographe ;  
 - la position du service est, en outre, contraire aux prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-100 n°200 et suivants, ainsi que par l'instruction 3 A-15-91 du 9 octobre 1991 et sous la référence BOI-TAV-BASE-20-40 n°170. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 11 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 mai 2023, l'instruction a été rouverte et la clôture fixée en dernier lieu au 6 juin 2023 à 10h00. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la propriété intellectuelle :  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thivolle, 
 - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerce à titre indépendant une activité de photographe. Il a fait, d'une part, l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre des années 2015 et 2016, à l'issue de laquelle le service a, par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, remis en cause le bénéfice du taux de taxe sur la valeur ajoutée  de 10% figurant sur les factures adressées par le contribuable à ses clients, en particulier la société " Place des tendances ", et lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée  collectée pour un montant de 41 553 euros. Il a, d'autre part, fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2017 à l'issue duquel le service lui a notifié par une proposition de rectification du 12 novembre 2018 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée  collectée à hauteur de 23 935 euros et des rehaussements dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux. M. B a, enfin, au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, collecté et déclaré la taxe sur la valeur  au taux normal de 20 %. Ses réclamations contentieuses du 27 décembre 2021 ayant été rejetées par quatre décisions du 2 février 2022, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que la restitution  de la taxe sur la valeur ajoutée dont il s'est acquitté au titre des périodes du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour des montants respectifs de 2 919 euros et 9 273 euros. 
 Sur la jonction 
 2. Les requêtes n°2203209, 2203210, 2203211 et 2203212, introduites par                       M. B, posent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne l'année 2017 
 3. Il est constant que M. B a fait l'objet, au titre de l'année 2017, d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales et non d'une vérification de comptabilité.  Par suite, le moyen tiré du défaut de notification d'un avis de vérification est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 En ce qui concerne l'application  de la loi fiscale :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.  Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.  Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / Les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ". Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent notamment " la fourniture de livres, sur tout type de support physique ", " le droit d'admission aux spectacles, théâtres (), musées, (), expositions et manifestations et établissements culturels similaires " et " les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus ". Aux termes de l'article 103 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4. / 2.  Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes:/ a) les livraisons d'objets d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit () ". Le point 2 de l'article 311 définit les " objets d'art " comme les biens figurant à l'annexe IX, partie A, laquelle comprend notamment les " tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au cours de l'ensemble des années en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. / Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels ".  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ". Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () " 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de 
 sculpture, de gravure, de lithographie ; / 8° Les œuvres graphiques et typographiques ; / 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie () ". Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. / On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que les œuvres de l'esprit dont les droits d'auteur sont protégés en vertu des dispositions du code de la propriété intellectuelle mais qui ne relèvent ni des " objets d'art " au sens de la directive 2006/112/CE ni d'aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l'annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l'article 279 du code général des impôts.  
 8. En l'espèce, si M. B soutient que les factures adressées par lui à ses clients, en particulier à la société " Place des tendances ", portaient sur la cession de droits d'auteur, il suit de ce qui précède qu'à supposer même qu'il ait disposé sur les photographies réalisées pour le compte et à la demande de ses clients de droits d'auteurs, protégés en vertu de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ces photographies ne relèvent ni des " objets d'art " ni d'aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l'annexe III de la directive 2006/112/CE. Par suite et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à solliciter, pour les cessions de droits et de photographies facturées le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions de l'article 279 précité. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 9. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". 
 10. M. B n'est pas fondé à se prévaloir des doctrines exprimées sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-100 n°200 et suivants, ni de l'instruction 3 A-15-91 du 9 octobre 1991, reprise au Bofip, ni de la doctrine exprimée sous la référence                         BOI-TAV-BASE-20-40 n°170, qui n'ajoutent rien à la loi fiscale et ne comportent pas d'interprétation différente de cette loi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins de décharge et de restitution des impositions en litige ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme Bartnicki, première conseillère,  
 M. Thivolle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. Thivolle 
 Le président, 
 Signé 
 R. FéralLa greffière, 
 Signé 
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2203210, 2203211, 2203212[0]