TA83 · 2ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Solliès-Toucas s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile, sur un terrain situé au lieu-dit Les Marseilliers, sur une parcelle cadastrée section 131 B 1333, ensemble la décision du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 27 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Solliès-Toucas de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'en l'absence d'avis d'ENEDIS il ne pouvait utilement conclure ne peut être en mesure de déterminer dans quel délai et quels travaux étaient nécessaires pour que le terrain soit raccordé au réseau électrique ; 
 - le maire a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme alors que la construction est directement nécessaire au service public, que son implantation se justifie techniquement et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère de la zone ; 
 - l'article A2 est entaché l'illégalité en tant qu'il exige la démonstration de la nécessité technique de l'implantation d'une construction alors que de tels renseignement, document ou précision ne relèvent pas de ceux listés par les articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l'article A.4 du règlement du plan local d'urbanisme alors, d'une part, que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments ; d'autre part, que l'article DG.12 du même règlement prévoit expressément que les dispositions de l'article A.4 précité ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; 
 - il a commis un erreur d'appréciation en lui opposant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par courrier du 11 août 2023, le maire de la commune de Solliès-Toucas a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours. 
 Un mémoire de pièces présenté par la commune de Solliès-Toucas le 9 octobre 2023 a été enregistré et communiqué. 
 Un mémoire présenté par Me Martin pour la SAS Free Mobile le 12 octobre 2023 a été enregistré et non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2023, en l'absence des parties : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Free Mobile a déposé le 13 mai 2022 une déclaration préalable portant sur la création d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit Les Marseilliers, sur une parcelle cadastrée section 131 B 1333, dans la commune de Solliès-Toucas, mais par une décision du 3 juin 2022 le maire s'y est opposé. Par la requête susvisée, la SAS Free Mobile conteste cette décision, ainsi que la celle du 28 septembre 2023 rejetant implicitement son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'acquiescement aux faits. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 En ce qui concerne la légalité du motif fondé sur la méconnaissance de l'article  
 L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 3. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ". 
 4. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment du réseau public de distribution d'eau, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. 
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, le maire de Solliès-Toucas s'est fondé sur l'absence de réponse du service ENEDIS pour en déduire que le projet de construction n'était potentiellement pas desservi par le réseau public d'électricité et qu'il n'était pas en mesure de déterminer dans quel délai les travaux seront réalisés. 
 6. Toutefois, d'une part, la seule circonstance que le service ENEDIS n'ait pas apporté de réponse à la sollicitation du maire de Solliès-Toucas ne saurait à elle seule établir qu'il ait accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à de tels travaux sur le réseau public. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de situation DP1, que la requérante a fait apparaître dans son dossier de déclaration préalable qu'une ligne électrique passe à proximité du terrain d'assiette du projet, dont un raccordement depuis le terrain est possible par un branchement de 17 mètres linaires, de sorte que le terrain pourrait être desservi par le réseau électrique sans qu'il soit besoin de réaliser des travaux d'extension de ce dernier. Il s'ensuit qu'en s'opposant à la déclaration préalable litigieuse au motif des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Solliès-Toucas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'opposition attaquée compte tenu de l'illégalité de son premier motif. 
 En ce qui concerne la légalité du motif fondé sur la méconnaissance de l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 8. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Selon l'article A.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles prévues à l'article A2. ". Selon l'article A.2 : " S'appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones () auxquelles s'ajoutent les suivantes. Dans la zone A et le secteur Aa : () À condition qu'elles soient directement nécessaires aux services publics, les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone ". 
 9. Pour fonder son opposition à la construction projetée, le maire de la commune de Solliès-Toucas a considéré qu'elle n'est pas directement nécessaire aux services publics, qu'elle porte atteinte au caractère agricole de la zone compte tenu de ses caractéristiques et son importance, et que la nécessité technique d'un tel ouvrage n'est pas démontrée. 
 10. Toutefois, en premier lieu, l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public répond à un besoin d'intérêt général et relève d'une mission de service public de sorte qu'en ne considérant pas la construction projetée comme directement nécessaire aux services publics, le maire de Solliès-Toucas a commis un erreur d'appréciation.  
 11. En deuxième lieu, en considérant que le projet litigieux porte atteinte au caractère agricole de la zone alors qu'il ressort des pièces du dossier que la construction, d'une taille de 24 mètres, constituée d'une structure ouverte dite " en treillis métallique " de sorte qu'elle est difficilement décelable parmi la végétation au sein de laquelle elle s'insère et dont l'emprise au sol ne représente qu'une infime partie de la parcelle sur laquelle elle est implantée, le maire de Solliès-Toucas a également commis une erreur d'appréciation.  
 12. En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions précitées qu'en exigeant que soit démontrée la nécessité technique de l'implantation, les rédacteurs du plan local d'urbanisme ont assorti les demandes d'urbanisme d'une condition supplémentaire n'étant pas listée par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme précité. Partant, l'illégalité de cette disposition du règlement du plan local d'urbanisme entache également d'illégalité l'opposition du maire dès lors que ce dernier s'y fonde expressément. 
 13. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'opposition litigieuse compte tenu de l'illégalité de son deuxième motif. 
 En ce qui concerne la légalité du motif fondé sur la méconnaissance de l'article A.4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 14. Aux termes de l'article A.4 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 " Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieure à 4 mètres ". Selon l'article DG.1.2 du même règlement : " les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des zones U, AU, A et N ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics ". 
 15. Il résulte de ce qu'il a été dit au point n°10 que la construction litigieuse est un équipement d'intérêt collectif et service public visé par l'article DG.1.2 précité de sorte que le maire a commis une erreur de droit en s'opposant à la déclaration préalable en se fondant sur les dispositions de l'article A.4 précité. 
 En ce qui concerne la légalité du motif fondé sur la méconnaissance de l'article  
 R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 16. Il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 17. En l'espèce, à supposer que le terrain d'assiette du projet, en zone A, puisse être regardé comme se situant dans un secteur présentant un intérêt particulier justifiant une protection particulière, la structure projetée est un pylône en treillis métallique, lui permettant d'être camouflée par la forte végétation qui l'entoure de sorte que son impact paysager est très limité. Par conséquent, en s'opposant à la déclaration préalable sur ce motif, le maire de la commune de Solliès-Toucas a commis une erreur d'appréciation.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Free Mobile est fondée à demander l'annulation de la décision d'opposition du maire de la commune de Solliès-Toucas en date du 3 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 19. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation () confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'intervention de la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande () soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". 
 20. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Solliès-Toucas de délivrer à la SAS Free Mobile le certificat de non-opposition sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Free Mobile et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Solliès-Toucas en date du 3 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au maire de la commune de Solliès-Toucas de délivrer à la SAS Free Mobile un certificat de non-opposition dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Solliès-Toucas versera à la SAS Free Mobile la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le jugement sera notifié à la SAS Free Mobile et à la commune de Solliès-Toucas. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier,  
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,