TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. E C, représenté par Me Ah-Thion Diard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le préfet était incompétent ; 
 - la signataire de l'arrêté attaqué était incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - l'interdiction de retour n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E C, ressortissant algérien se disant né le 8 août 2004, est entré en France sans justifier d'une entrée régulière et, selon ses déclarations, en 2020. Par l'arrêté du 11 mars 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ".  
 3. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, le 11 mars 2022, constaté l'irrégularité au regard au séjour de M. C qui, en outre, est domicilié dans le département de la Loire-Atlantique. Il en résulte que le préfet de la Loire-Atlantique, auteur de l'arrêté attaqué, était compétent pour prendre cet arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. 
 5. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme F, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement à M. D, son adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané, notamment à Mme A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. Il ne ressort pas du dossier que MmeViguié et M. D n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 6. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de faire obligation de quitter le territoire français au requérant, sans lui accorder un délai de départ volontaire. Dès lors, ces décisions sont motivées. 
 7. Si le requérant soutient être né le 8 août 2004, le préfet de la Loire-Atlantique établit que, saisies d'une demande d'identification du requérant sur la base de l'exploitation de ses empreintes digitales, les autorités algériennes ont, le 10 octobre 2021, fait savoir qu'il est né le 8 août 2001 à Annaba, en Algérie. Le requérant n'apporte, pour sa part, aucun élément propre à établir qu'il serait né en 2004 et non en 2001. Il en résulte que sa situation ne relève pas des prévisions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Dès lors, il se trouve dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut obliger l'étranger à quitter le territoire français. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, interpellé par les services de police à Nantes le 11 mars 2022, il a, à l'occasion de son audition par un agent de police judiciaire, indiqué ne pas accepter de regagner l'Algérie ou un autre pays. Célibataire et n'ayant en France aucune personne à sa charge, il est démuni de tout document d'identité ou de voyage. Se disant né en 2004 et par suite mineur, il a communiqué des renseignements inexacts sur son identité. Alors même que, considéré comme mineur au vu de ses seules déclarations, il a bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 14 décembre 2020 puis de l'ouverture d'une tutelle d'Etat le 7 juin 2021 ainsi que, dans ces cadres, d'une prise en charge associative, d'un hébergement hôtelier à Nantes et d'une scolarisation, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Il en résulte que le requérant, qui ne justifie pas de circonstances particulières, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". L'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ".  
 11. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision, une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Rappelant le refus d'octroyer un délai de départ volontaire comme de circonstances humanitaires, elle indique qu'une interdiction de retour est prononcée et indique, ce faisant, le cas susceptible de justifier une telle mesure comme les éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels le préfet a arrêté, dans son principe, cette interdiction de retour. Son avant-dernier motif, en particulier, fait état de manière précise des éléments de la situation personnelle de l'intéressé au vu desquels le préfet a arrêté la durée de l'interdiction de retour. Dès lors, cette dernière est régulièrement motivée. 
 13. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le séjour de M. C en France, remontant, d'après ses déclarations, au mois de novembre 2020, moins d'un an et demi avant l'arrêté attaqué, est très récent, alors que, né au mois d'août 2001, il est âgé de vingt-ans. Il est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il est célibataire, n'a personne à charge et ne justifie en France d'aucune attache personnelle, notamment familiale, particulière. L'ensemble des membres de sa famille réside en Algérie. Si, comme il a été dit, il a pu bénéficier en France d'une prise en charge, notamment en matière de logement et de scolarisation, en qualité de mineur étranger isolé, cette circonstance ne s'explique, toutefois, que par les déclarations inexactes de l'intéressé sur son âge alors qu'il a été établi dès le mois d'octobre 2021, moins d'un an après l'arrivée de l'intéressé en France, qu'il est en réalité né le 8 août 2001. Le requérant ne justifie pas d'une impossibilité de poursuivre son existence dans le pays dont il a la nationalité, où il a vécu pendant dix-neuf ans, non plus que d'une impossibilité d'y continuer ou achever une formation professionnelle similaire à celle engagée en France. Il ne justifie pas non plus d'une impossibilité de valoriser dans ce pays le savoir professionnel que, le cas échéant, il aurait pu acquérir en France, en particulier comme plaquiste. Le requérant, qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, ne justifie pas non plus d'une quelconque nécessité, en cas d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, de revenir sur le territoire français, retour pour lequel il lui appartiendrait, alors, de solliciter un visa. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en décidant de l'obliger à quitter ce territoire sans délai et de lui interdire d'y revenir pendant un an, eu égard aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions de police. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Ah-Thion Diard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,