TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 2022 et 2 décembre 2023, M. A D, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Meuse le 20 octobre 2022 en vue du recouvrement d'indus d'aide exceptionnelle de fin d'année versée au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 361,35 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu de RSA et de l'obligation de payer, 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Meuse de lui restituer les sommes recouvrées au titre de ces indus ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Meuse et de la caisse d'allocations familiales du Morbihan, chacune en ce qui la concerne, la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas démontré qu'une mise en demeure lui aurait été régulièrement envoyée préalablement à la contrainte litigieuse ;  
 - la CAF de la Meuse n'est pas compétente pour recouvrer un indu émis par la CAF du Morbihan ;  
 - la qualité de la signataire de la décision litigieuse n'est pas précisée et il n'est pas démontré qu'une délégation de signature lui aurait donné compétence à l'effet de la signer ;  
 - la somme à recouvrer est incertaine dans son montant ;  
 - la CAF ne démontre pas l'absence de droits au revenu de solidarité active ;  
 - la décision par laquelle la CAF a mis fin à son droit au RSA n'est pas définitive dès lors qu'il a intenté un recours devant la cour européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ;  
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et a bénéficié, au titre des années 2016, 2017 et 2018, d'une aide exceptionnelle de fin d'année. Par deux décisions en date des 14 et 20 juin 2019, la directrice de la CAF du Morbihan a mis fin aux droits au RSA de M. D et lui a notifié un indu de RSA d'un montant de 16 614,29 euros au titre de la période allant de mai 2016 à février 2019 ainsi que trois indus d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant total de 457,35 euros, au motif que l'intéressé avait omis de déclarer des revenus tirés de ses capitaux placés, les aides versées par ses proches ainsi que ses défraiements associatifs. Le recours intenté par M. D à l'encontre de la deuxième décision notifiant les indus a été rejeté par l'effet du silence gardé par l'administration sur sa demande. A également été rejetée la requête qu'il a présentée au tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet et à l'annulation de la décision du 14 juin 2019 ayant mis fin à son droit au RSA, par un jugement du 20 octobre 2021. A la suite du déménagement de l'intéressé dans la Meuse et de la mutation de ses droits, la CAF de la Meuse lui a adressé une mise en demeure de payer les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année restant à sa charge, pour un montant de 361,35 euros. En l'absence de paiement, la CAF a émis une contrainte à l'encontre de M. D en vue du recouvrement de cette somme de 361,35 euros. Par la présente requête, M. D forme opposition à cette contrainte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, qui a été rendu applicable au recouvrement des indus de revenu de solidarité active par les articles L. 262-46 et R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles et, par voie de conséquence, au recouvrement des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".  
 3. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active : "  Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article           L. 262-2 du même code. () ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article           L. 262-2 du même code. () ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article           L. 262-2 du même code. () ". Aux termes des articles 4 de ces trois décrets : " Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. () ". Enfin aux termes des articles 6 de ces mêmes décrets : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. ()".  
 4. Dans le cadre d'une opposition à contrainte pour le recouvrement d'une aide exceptionnelle de fin d'année et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l'acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil. " Aux termes de l'article R. 262-94-1 du même code : " Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article         L. 16-1-5 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux directeurs des caisses d'allocations familiales : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. () ". 
 6.  D'une part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que la créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les indus litigieux d'aides exceptionnelles de fin d'année ont été notifiés à M. D par la CAF du Morbihan, en date du 20 juin 2019. A la suite de son déménagement dans la Meuse et de la déclaration de changement d'adresse qu'il a effectuée, une mutation des droits a été opérée par la CAF du Morbihan en faveur de la CAF de la Meuse. Il est ainsi produit à l'instance un certificat de mutation V5750 établi entre les deux caisses dans lequel le directeur de l'organisme cédant justifie la situation de M. D au dernier jour du mois de janvier 2020, faisant ainsi apparaître les indus litigieux d'un montant total de 361,35 euros, qu'il revient à l'organisme prenant de recouvrer. La CAF de la Meuse est ainsi compétente pour recouvrer les indus litigieux. D'autre part, est produite en défense une délégation de signature datée du 25 juin 2020 par laquelle le directeur de la CAF de la Meuse a donné délégation à Mme B C, référent technique contentieux, dont la qualité apparaît sur la décision, à l'effet de " signer les contraintes ". Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait été signée par une autorité incompétente. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 133-3 du code de l'action sociale et des familles citées au point 2 qu'une contrainte ne peut être émise, dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'un indu, que consécutivement à une mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification. En l'espèce, il n'est pas contesté que la mise en demeure précédant la contrainte contestée a été envoyée à l'adresse indiquée par M. D et a été réexpédiée à la CAF de la Meuse. Le détail des différentes étapes de l'acheminement de ce courrier indique qu'une première présentation du courrier est intervenue le mardi 12 juillet 2022, puis une seconde le lendemain. Aucune de ces présentations n'ayant conduit à la remise du pli à son destinataire, le courrier a été conservé et mis à sa disposition dans un bureau de poste, à compter du vendredi 15 juillet 2022, pour une période de quinze jours. M. D ayant négligé de retirer ce pli dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale, cette mise en demeure doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 12 juillet 2022, date de sa première présentation. La circonstance que les pièces produites par la caisse ne comportent pas la mention " pli avisé et non réclamé " n'est pas de nature à remettre en cause les mentions figurant sur le document attestant des étapes d'acheminement du courrier litigieux. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la contrainte litigieuse serait entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait été prise sans être précédée de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 133-3 du code de l'action sociale et des familles.  
 8. En troisième lieu, si M. D soutient que la décision du 14 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a mis fin à ses droits au RSA n'est pas devenue définitive, il résulte de l'instruction que le recours qu'il a intenté à l'encontre de cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 octobre 2021, et que le pourvoi qu'il a formé à l'encontre de ce jugement a fait l'objet d'une décision de non-admission du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2022. Ainsi, le caractère définitif de la décision du 14 juin 2019 était acquis à la date à laquelle le Conseil d'Etat a rendu sa décision, sans que le recours que M. D a formé devant la Cour européenne des droits de l'homme à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat n'ait d'incidence sur le caractère définitif de la décision ayant mis fin à son droit au RSA. Ce moyen doit ainsi être écarté.   
 9. En quatrième et dernier lieu, la contrainte litigieuse, d'un montant total de 361,35 euros, vise au recouvrement de trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année versée à M. D au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour des montants respectifs de 56,45 euros, 152,45 euros et 152,45 euros. Si le requérant soutient que la somme de 56,45 euros, correspondant au recouvrement du premier indu, implique nécessairement qu'une partie de cet indu a déjà été récupérée, aucun texte législatif ou règlementaire n'impose à l'administration de faire figurer sur une contrainte le détail des recouvrements qui auraient déjà été effectués. Ainsi, et dès lors que le requérant ne démontre pas qu'il aurait remboursé davantage qu'une partie de la somme du premier indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il n'est pas fondé à soutenir que le montant de la contrainte serait erroné ou incertain.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'opposition à contrainte formée par M. D doit être rejetée. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 361,35 euros ainsi que celles tendant à la restitution des sommes déjà versées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, représenté dans l'instance par la caisse d'allocations familiales de la Meuse, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203214