TA54 · Reconduites à la frontière — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 à 13 heures 04 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 novembre 2022, M. D A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A B soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Cunat, avocat commis d'office, représentant M. A B qui, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique en outre que c'est son état d'ivresse qui explique le comportement qui lui est reproché par le préfet ; qu'il a un projet professionnel en France, en lien avec l'activité professionnelle de son frère ; 
 - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 21 août 1996 à Oujda, est entré en France le 22 août 2015 et s'est vu délivrer des titres de séjour portant la mention " étudiant " de cette date jusqu'au 7 janvier 2020. Le renouvellement de son titre de séjour lui a toutefois été refusé par décision implicite du 27 juin 2021. A la suite de son interpellation et son placement en garde à vue le 7 novembre 2022 pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en état d'ivresse, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à son encontre le 8 novembre 2022 une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Placé en rétention administrative, M. A B demande l'annulation de cet arrêté du 8 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige : 
 2. D'une part, par un arrêté du 8 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation de signature à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer " tous les arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département (), à l'exception des arrêtés de conflit ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. D'autre part, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, à supposer même que le requérant ait entendu soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige dès lors que cette dernière a été prise à titre principal sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. A B soutient qu'il est entré en France en 2015, qu'il y a résidé régulièrement sous couvert de ses titres de séjour " étudiant " et que son frère et ses sœurs y résident en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge en France, qu'il ne justifie pas avoir noué des liens personnels d'une particulière intensité en France, qu'il ne justifie pas davantage de l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille présents sur le territoire français et n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. A B. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 10. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A B, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 12. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A B, s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et, d'autre part, sur le motif qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. A cet égard, si le requérant soutient qu'il dispose d'une habitation permanente, il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de l'intéressé, que ce dernier a mentionné plusieurs adresses successives et précisé qu'il vivait actuellement dans " une chambre Airbnb " qu'il paye à la journée. En outre le requérant ne conteste pas ne pas être en mesure de présenter des documents permettant d'établir son identité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un risque que M. A B se soustraie à la mesure d'éloignement en litige doit être écarté. La décision portant refus de délai de départ volontaire pouvant être légalement justifiée par le seul motif tiré du risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, alors même que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant, par ailleurs, que le comportement de M. A B constituait une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 15. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont la décision litigieuse serait entachée doivent être, en tout état de cause, écartés pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés aux points 7 et 8 du présent jugement. 
 16. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision prononçant à l'encontre de M. A B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 18. En premier lieu, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui vise les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. A B est entré en France en 2015, qu'il dispose d'attaches familiales au Maroc et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 20. En dernier lieu, si M. A B soutient qu'il réside en France depuis sept ans, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation et que les faits qui lui sont reprochés ne peuvent permettre de caractériser une réelle menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment des motifs de fait énoncés au point 7, que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre du requérant. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 23. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Lu en audience publique le 17 novembre 2022 à 15 heures 20. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C 
 La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.