TA95 · 5ème Chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2022, M. A B, représenté par Me Krief, avocat, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 16 février 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;   
 -  méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son casier judiciaire est vierge ; il n'a jamais été poursuivi et n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; 
 -  méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention franco-tunisienne ; 
 -  méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine a informé le Tribunal, par un courrier enregistré le 22 septembre 2022, que cette requête n'appelait aucune observation de sa part et demande que la requête de M. B soit rejetée. 
 Par un courrier en date du 6 décembre 2022, le Tribunal a adressé au préfet des Hauts-de-Seine une demande de pièces en vue de compléter l'instruction afin qu'il produise tout document à même de justifier que M. A B, né le 7 décembre 1991, aurait fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français et serait " défavorablement connu des services de police ". Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas répondu à cette mesure d'instruction. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2203193 du 23 mars 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Krief. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, qui est de nationalité tunisienne, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2021, dont il a demandé le renouvellement, le 22 juillet 2021. Par l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande et abrogé le récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Par l'ordonnance n° 2203193 en date du 23 mars 2022, le juge des référés a suspendu la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 16 février 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. Le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B au motif que ce dernier était " défavorablement connu des services de police " et avait " fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire du Tribunal judiciaire de Marseille ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui s'est marié avec une ressortissante française, le 22 février 2020, à Boulogne-Billancourt, soutient que son casier judiciaire est vierge, qu'il n'a jamais été poursuivi et qu'il n'a donc fait l'objet d'aucune condamnation pénale. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui s'est borné, en défense, à conclure au rejet de la requête sans produire aucune observation ni aucune pièce, n'a pas répondu à la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le Tribunal, le 6 décembre 2022. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait qui est de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 16 février 2022 doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler. Il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement pour procéder à la délivrance de ce titre.  
 Sur les frais du litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 16 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.