TA80 · Reconduite à la frontière — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. C A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022, par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Somme a prononcé son assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis trois ans, où il est hébergé par son oncle et où il est socialement inséré, alors qu'il bénéfice notamment d'une promesse d'embauche ; 
 - l'assignation à résidence n'est pas justifiée, alors qu'il dispose d'une adresse fixe. 
 Le préfet de la Somme n'a pas produit d'observations, mais des pièces le 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du présent litige.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées par tous moyens à l'audience publique. 
 A été entendu au cours de cette audience publique le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1993, soutient être entré sur le territoire français au cours du mois de décembre 2019. Par deux arrêtés du 6 octobre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence. 
 2. En premier lieu, à supposer même que M. A B établisse sa présence habituelle sur le territoire français depuis trois ans, l'intéressé s'y est maintenu de manière irrégulière depuis l'expiration de la durée de validité de son visa de court séjour le 15 décembre 2019. Ni cette circonstance, ni celles tirées de ce qu'il est hébergé par son oncle, de la présence de certains de ses cousins sur le territoire français, ou de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de pâtissier, au demeurant postérieure à la date d'intervention des arrêtés attaqués, ne sont de nature à établir que ces derniers seraient entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M. A B dispose d'un lieu de résidence déterminé n'est pas au nombre de celles qui faisaient obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Somme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé 
 S. ThérainLa greffière, 
 Signé 
 N. Derly        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.3