TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Jamais, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bapaume à lui verser une provision d'un montant de 22 007,87 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bapaume une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier de Bapaume conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme A, représenté par Me Jamais, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article R 541-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme A, représentée par Me Jamais, en déclarant maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de Mme A de ses conclusions tendant au versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de du centre hospitalier de Bapaume le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions tendant au versement de la provision. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Bapaume versera à Mme A, la somme de 1 000 (mille euros) en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Bapaume. 
 Copie sera transmise, pour information, au centre hospitalier d'Arras. 
 Lille, le 8 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé         
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,  
 N°2203219