TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 juin et le 6 juillet 2022, M. J C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs E et B C, et L A D I, représentés par Me Roncucci, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des articles R. 541-1 et R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'admettre M. J C à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) au versement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une provision de 393 665 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur première demande indemnitaire amiable ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la SHAM au versement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une provision supplémentaire de 40 000 euros au titre du préjudice permanent du fait du deuil pathologique de M. J C, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur première demande indemnitaire amiable ; 
 4°) d'ordonner une expertise complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice moral et professionnel en raison du deuil pathologique dont souffre M. C ; 
 5°) d'ordonner une expertise aux fins de fixation du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime en raison des dommages subis, pour le seuil d'intervention éventuelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ;  
 6°) de mettre à la charge de l'hôpital de Purpan et de son assureur SHAM la somme de 3 000 euros au profit de leur conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - plusieurs fautes sont établies à l'encontre de l'hôpital Purpan de Toulouse, engageant sa responsabilité ; 
 - les informations sur les risques de sténose et de chylothorax n'ont pas été données aux parents alors même qu'il s'agit de risques connus de décès ou d'invalidité ; 
 - ces risques s'étant réalisés, l'hôpital Purpan doit indemniser les victimes au titre de la perte de chance de soustraire l'enfant à cette opération et du préjudice d'impréparation subi ;  
 - la faute commise par le médecin est constituée dès lors qu'il ne peut s'exonérer de son devoir d'information ;  
 - les parents ont été privés du droit à un second avis prévu et garanti par les articles R. 4127-60 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;  
 - le médecin ayant opéré l'enfant a obtenu le consentement des parents par rétention dolosive d'informations qui étaient cruciales pour leur consentement éclairé ; 
 - l'expert reconnaît le caractère nosocomial des infections contractées par l'enfant ;  
 - il n'apparaît pas qu'un traitement ait été donné immédiatement après la constatation d'un CRP à 45 mg/l à J2, ni même qu'une recherche de germes ait été effectuée ; 
 - l'expert a manqué à son obligation de moyen ; 
 - les thromboses de l'enfant n'ont pas été soignées à l'hôpital Purpan, retard ayant occlus ses veines pulmonaires ;  
 - la technique de sutureless n'a pas été utilisée d'emblée, constituant une faute et un retard dans l'administration des soins appropriés ; 
 - l'hôpital Purpan a commis une faute en attendant plus de deux mois avant de drainer l'épanchement pleural alors même qu'il était qualifié d'abandon dès la fin de la première opération ; 
 - il apparaît utile d'ordonner une nouvelle expertise sur les causes et les conséquences de l'apparition chez l'enfant d'un strabisme ;  
 - le sectionnement de la veine cave supérieure gauche n'a pas été correctement réalisée et a eu des conséquences sur la mort de l'enfant ;  
 - le rapport d'expertise est lacunaire et ne répond pas à de nombreuses questions essentielles à la résolution du litige ; 
 - la perte de chance doit être évaluée à 100% pour l'ensemble de ces fautes ;  
 - le rapport d'expertise établit la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse pour la mauvaise prise en charge, les infections, les handicaps puis le décès de l'enfant, de sorte que la responsabilité de l'établissement hospitalier n'est pas sérieusement contestable ;  
 - la responsabilité de l'ONIAM peut également être retenue tant au titre de l'anormalité du dommage souffert par l'enfant qu'au titre de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; 
 - le caractère utile d'une expertise complémentaire est établi dès lors que le rapport est lacunaire et que l'expertise n'a pas respecté le principe du contradictoire ;  
 - M. J C, père de l'enfant, a subi un préjudice moral d'impréparation pour lequel il y a lieu de lui allouer la somme de 70 000 euros, un préjudice moral d'affection à hauteur de 39 500 euros, un préjudice moral d'accompagnement à hauteur de 30 000 euros ;  
 - M. J C vit un deuil pathologique et a développé une dépression réactionnelle qui lui a valu la reconnaissance de travailleur handicapé ;  
 - Mme A D, grand-mère paternelle de l'enfant, a subi un préjudice moral d'impréparation pour lequel il y a lieu de lui allouer la somme de 70 000 euros, un préjudice d'affection à hauteur de 10 000 euros et un préjudice d'accompagnement de 30 000 euros ;  
 - le jeune E C, frère aîné de l'enfant, a subi un préjudice moral d'impréparation pour lequel il y a lieu de lui allouer la somme de 70 000 euros, un préjudice d'affection à hauteur de 15 500 euros et un préjudice d'accompagnement de 30 000 euros ; 
 - les ayants droits de la victime sont fondés à percevoir la part d'indemnité qui serait revenue à la victime au titre de ses préjudices corporels, à savoir les besoins en tierce personne temporaires durant l'hospitalisation à hauteur de 62 985 euros, un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 5 680 euros, les souffrances endurées à hauteur de 100 000 euros et un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 35 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Cara, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, le contentieux n'est pas lié ;   
 - à titre subsidiaire, le CHU de Toulouse n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le préjudice allégué n'est pas justifié dans son quantum ;  
 - le lien de causalité entre la prétendue faute du CHU et le préjudice allégué est inexistant ;  
 - la demande d'expertise complémentaire relève d'une contestation au fond et les requérants n'apportent pas la preuve de l'utilité de la demande.  
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le  
 19 octobre 2022 à 12 h 00.  
 Vu : 
 - la demande indemnitaire préalable en date du 19 août 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. H, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'enfant Mathis C, né par césarienne à 39 semaines d'aménorrhée, le 3 juillet 2019 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), a été diagnostiqué, sur souffle cardiaque et stagnation pondérale, porteur d'un retour veineux anormal partiel droit intracardiaque. Le 15 octobre 2019, il a subi une première intervention chirurgicale, dite chirurgie de Warden, à l'hôpital Purpan, à Toulouse. À la suite de cette opération, des complications post-opératoires, à savoir des sténoses des veines pulmonaires droites et un chylothorax, sont apparues. Les suites opératoires ont également été marquées par la persistance d'une hypertension artérielle pulmonaire secondaire. Le 23 décembre 2020, une reprise chirurgicale a été effectuée, toujours à l'hôpital Purpan, à Toulouse. Deux jours avant cette opération, l'enfant a fait l'objet d'un traitement préventif à la suite d'une élévation de la protéine C réactive (CRP) qui a connu un maximum le 1er janvier 2020, suivi d'une décroissance. L'évolution post-opératoire de cette deuxième opération a été marquée par un choc cardiogénique ainsi que l'apparition d'un strabisme convergent aigu. La persistance d'une hypertension artérielle pulmonaire a conduit à la réalisation d'un scanner thoracique le 28 janvier 2020 faisant apparaître, à nouveau, des sténoses, ainsi qu'une occlusion complète de certaines veines pulmonaires. Le suivi post-opératoire a également été marqué par une prise alimentaire difficile, voire très difficile. L'enfant, à la demande des parents, a été transféré à l'hôpital Necker à Paris, le 3 février 2020. Dans la nuit du 3 au 4 février, l'enfant a présenté des signes de tachycardie supraventriculaire dans un contexte de sepsis débutant et son état s'est dégradé progressivement avec des signes d'insuffisance cardiaque globale conduisant à son admission en réanimation pour choc électrique externe. L'enfant est resté en réanimation du 4 février 2020 au 19 février 2020. L'implantation d'un cathétérisme cardiaque a été rendu impossible du fait de l'occlusion des deux artères fémorales. Sur le plan infectieux, ce séjour en réanimation a été marqué par un second sepsis débutant. Sorti de réanimation le 19 février 2020, un scanner thoracique a, à nouveau, été réalisé sur l'enfant, le 27 février 2020, révélant des sténoses, des occlusions de veines pulmonaires, ainsi qu'une majoration des signes d'hypertension artérielle pulmonaire. Le 29 février 2020, l'enfant a subi une nouvelle dégradation respiratoire et a, de nouveau, été transféré en réanimation. Il y a subi une troisième opération, le 5 mars 2020, pour plastie et réimplantation des veines pulmonaires droites et gauches par patch à l'oreillette gauche et plastie par patch de la veine cave supérieure gauche à l'oreillette droite. Les suites de l'opération ont été marquées, notamment, par des thromboses veineuses multiples. L'enfant est sorti d'hospitalisation le 25 mars 2020. Il a été réhospitalisé à l'hôpital Necker à Paris le 18 mai 2020, après que son état de santé se soit aggravé. Le 20 juin 2020, l'enfant, toujours hospitalisé, a été retrouvé au sol, tombé de son berceau, sans qu'aucune anomalie scannographique encéphalique post traumatique ne soit décelable. L'enfant est décédé le 23 juin 2020 à l'hôpital Necker à Paris. M. J C, père de l'enfant, a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Paris une expertise, qui a été ordonnée le 27 août 2020 et étendue par une nouvelle ordonnance du 17 mars 2021. Le rapport d'expertise du Dr F, pédiatre réanimateur, a été déposé le 23 juillet 2021. Par la présente requête, M. J C, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de ses enfants mineurs E C et B C, et L A D I, grand-mère paternelle de l'enfant décédé, demandent au juge des référés, d'une part, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à verser une provision d'un montant de 393 665 euros ainsi qu'une provision supplémentaire de 40 000 euros au titre du préjudice permanent du fait du deuil pathologique souffert par le père de la victime et, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice moral et professionnel en raison du deuil pathologique dont souffre M. J C ainsi que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime en raison des dommages subis, pour le seuil d'intervention éventuelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).  
 Sur les demandes d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 
 4. Par une ordonnance du 27 août 2020 étendue par une nouvelle ordonnance du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a étendu la mission du Dr F à la recherche des causes du décès de Mathis C. Il résulte de l'instruction que le Dr F a conclu, dans son rapport déposé le 23 juillet 2021, que le décès de l'enfant n'a pas de lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'hôpital Purpan. D'une part, les demandes d'expertise présentées par les requérants tendent à évaluer l'étendue du préjudice moral et professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre M. J C et à fixer le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime en raison des dommages subis, pour le seuil d'intervention de l'ONIAM. Ils n'apportent toutefois à l'appui de leur demande, aucun argument tendant à démontrer leur utilité. D'autre part, s'il ressort de la requête des intéressés qu'ils semblent demander une expertise complémentaire en raison du caractère lacunaire de l'expertise déjà ordonnée, ils n'apportent aucun élément médical nouveau à l'appui de leur demande, se bornant à alléguer l'existence dans le rapport d'expertise de contradictions et de lacunes ainsi que l'absence de réponse à des questions utiles à leur sens à la résolution du litige. Dans ces conditions, les expertises sollicitées ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'utilité requis aux termes des dispositions précitées. Par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures d'expertise sollicitées. 
 Sur les demandes de provision :  
 5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 6. Les requérants demandent de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la SHAM à verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, une provision d'un montant de 393 665 euros, d'autre part, une provision supplémentaire d'un montant de 40 000 euros au titre du préjudice permanent subi du fait du deuil pathologique de M. J C. Toutefois, aux termes du rapport d'expertise déposé le 23 juillet 2021, le décès de l'enfant Mathis C n'est pas dû à une faute de l'hôpital Purpan de Toulouse dès lors qu'il n'y a pas de faute dans la gestion chirurgicale, ni dans le diagnostic, ni dans l'indication et les techniques utilisées, et les éléments produits n'établissent pas, en l'état de l'instruction, les fautes alléguées qui auraient été commises par l'hôpital Purpan de Toulouse, dont la preuve est nécessaire pour engager la responsabilité des hôpitaux en vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, les conclusions des requérants tendant au versement de provisions ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir invoquée en défense, ainsi que, par voie de conséquence, et conformément à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, celles tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. D'une part, ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. C et de Mme D I présentées sur le fondement desdites dispositions, combinées avec celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du juillet 1991, dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la SHAM, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la SHAM tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de ses enfants mineurs E C et B C, et K I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la société hospitalière d'assurances mutuelles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J C, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de ses enfants mineurs E C et B C, à Mme A D I, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Fait à Toulouse, le 1er décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. C. H  
    
    
    
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.