TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 Mme B A, représentée par Me Hebmann, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions verbales du 4 novembre 2022 par lesquelles un agent du guichet de la préfecture de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que le refus d'enregistrement la place dans une situation précaire en compromettant la scolarité qu'elle poursuit de manière assidue et sérieuse et en l'exposant à une mesure d'éloignement ainsi qu'au risque de voir suspendue sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'elle bénéficie d'un contrat jeune majeure ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ;  
 •il n'est pas établi que l'agent au guichet qui a refusé d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé était compétent pour lui opposer ces refus ;  
 •le refus d'enregistrer sa demande au seul motif que son extrait d'acte de naissance serait une copie est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que son dossier était complet et que l'extrait d'acte de naissance qu'elle a produit est un document original remis par les autorités de son pays d'origine et légalisé ; en cas de doute sur l'authenticité d'un document, c'est dans le cadre de l'instruction de la demande que doivent être mises en œuvre les procédures de vérification.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la requête est irrecevable ; la décision refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A ne fait pas grief dès lors que le dossier qu'elle a déposé, qui ne comportait qu'une reproduction de la copie intégrale de son acte de naissance et pas l'original, était incomplet ; en outre la copie de son acte de naissance n'était pas légalisée par l'ambassade angolaise en France et sa carte consulaire est dépourvue de valeur probante et ne justifie en tout état de cause que de sa nationalité et non de son identité ;   
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que Mme A peut jusqu'au 25 avril 2023, veille de son dix-neuvième anniversaire déposer une demande de titre de séjour et produire l'original des pièces justifiant de son identité et de sa nationalité ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 -l'agent au guichet était compétent pour s'assurer de la complétude du dossier et pour demander à l'intéressée de le compléter par l'intermédiaire d'un bordereau " dossier incomplet ; 
 -le refus d'enregistrer un dossier incomplet n'est entaché d'aucune erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2203224, enregistrée le 13 décembre 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Rousset, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hebmann, pour Mme A qui était présente, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de sa requête ;  
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante angolaise née le 26 avril 2004 est entrée en France en janvier 2018 et a été confiée au service d'aide sociale à l'enfance de Côte-d'Or. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions verbales du 4 novembre 2022 par lesquelles un agent du guichet de la préfecture de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et de lui délivrer un récépissé, au motif que la copie intégrale d'acte de naissance jointe à son dossier n'était pas un " original ". 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En premier lieu, d'une part, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, le refus d'enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". L'article R. 431-11 impose par ailleurs la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 du code. Celle-ci prescrit notamment, s'agissant du titre de séjour régi par l'article L. 423-22 de ce code : " 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif).; 
 6.  En l'espèce, Mme A a produit, afin de justifier son état civil, la " reproduction " de son acte de naissance et une attestation datée du 2 août 2022 signée par l'officier d'état civil du bureau d'état civil de Caminda certifiant que cette " reproduction de l'acte de naissance de Mme A est conforme à l'original ", ainsi que leur traduction par une interprète assermentée. L'attestation de l'officier d'état civil du bureau d'état civil de Caminda était revêtue d'une estampille signée par la directrice du service consulaire du ministère des relations extérieures de la République d'Angola certifiant que la " reproduction " de l'acte de naissance de Mme A était authentique et d'un cachet du consulat général de la République d'Angola à Paris authentifiant la signature de la directrice du service consulaire du ministère des relations extérieures de la République d'Angola. Dans ces conditions, alors, d'une part, qu'il est constant que l'agent au guichet a, sans même inviter l'intéressée à compléter son dossier, refusé d'enregistrer sa demande au motif que sa copie intégrale d'acte de naissance n'était pas un " original " alors qu'une attestation jointe certifiait que le document était authentique et, qu'au surplus, aucun texte n'impose de produire un exemplaire " original " d'acte de naissance et, d'autre part, que le préfet, dans son mémoire en défense, n'avance aucun élément de nature à faire douter de l'authenticité des pièces produites par la requérante pour établir son état civil ni de l'exactitude des mentions qu'elles contiennent, ces documents devaient être regardés comme suffisants pour permettre l'enregistrement de ladite demande et en délivrer récépissé, cela sans préjudice de la possibilité pour le préfet de mener des investigations complémentaires dans le cours de l'instruction de la demande de titre de séjour et d'opposer ultérieurement, dans sa future décision, le caractère frauduleux ou irrégulier des justificatifs d'état civil ainsi produits. Il s'ensuit qu'en refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de la Côte-d'Or a pris une mesure qui a le caractère d'un acte faisant grief et à l'encontre de laquelle l'intéressée est donc recevable à former un recours pour excès de pouvoir. 
 7.En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être énoncé, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions citées au point 5 se révèle, en l'état de l'instruction, propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 8.En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement, le cas échéant au terme d'un bilan des intérêts privés et publics en présence et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 9.En l'espèce les refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé en litige, qui placent Mme A en situation irrégulière, l'exposent au risque d'une mesure d'éloignement et sont par ailleurs de nature à compromettre le bon déroulement du cursus scolaire qu'elle suit brillamment en terminale générale au lycée Prieur d'Auxonne. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des autres moyens invoqués, que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution des décisions verbales du 4 novembre 2022 refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme A et lui en délivre un récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, suivant les prévisions du 3° de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cela jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond. Il y a lieu d'adresser au préfet de la Côte-d'Or une injonction en ce sens et de lui assigner un délai de quinze jours pour y satisfaire. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : : L'exécution des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 4 novembre 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme A et de lui délivrer à titre provisoire un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal sur le recours au fond. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hebmann. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 3 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Rousset  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,