TA76 · Juge Unique — 16 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Mulot, magistrat désigné, a été présenté au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant Turc d'origine kurde, né en 1997, conteste la légalité de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, considérées comme responsables de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département () ". En outre, l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé dispose, en son article 2, que " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour () 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code () ". L'annexe II confie la compétence au préfet de la Seine-Maritime, pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie, et au préfet du Val-d'Oise, pour les demandeurs domiciliés dans ledit département. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département () ", et aux termes de l'article R. 551-14 du même code : " Les organismes conventionnés () procèdent à la domiciliation des demandeurs d'asile qui sont orientés vers eux par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / L'organisme qui assure la domiciliation y met fin : 1° Lorsque le demandeur est orienté par l'office vers un hébergement pour demandeur d'asile au sens de l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers ; 2° Lorsque le demandeur fait connaître à l'office l'adresse de son domicile stable () / ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est présenté le 27 juin 2022 à la préfecture du Val-d'Oise pour y présenter une demande d'asile. Il a été reçu en entretien dans les locaux de cette préfecture le même jour. Le 30 juin 2022, la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Rouen a délivré à M. A une attestation d'hébergement pour demandeur d'asile dont il résulte qu'à compter de cette date au moins, le requérant était hébergé au CAES 76 situé rue Giuseppe Verdi à Rouen. Cette domiciliation est corroborée par la convocation délivrée à l'intéressé le lendemain. M. A n'établit pas avoir été orienté vers un autre hébergement ni fait connaitre à l'office français de l'immigration et de l'intégration une adresse de domicile stable au sens des dispositions précitées. Il s'ensuit qu'à la date de la mesure litigieuse, M. A était juridiquement domicilié en Seine-Maritime et c'est dès lors sans méconnaitre sa compétence territoriale que le préfet de la Seine-Maritime a pu adopter la mesure en litige.  
 5. En deuxième lieu, le requérant se borne à soutenir qu'il appartient au préfet d'apporter la preuve de la délivrance des informations requises par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et de la régularité de l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement. Toutefois, il n'allègue pas avoir été effectivement privé de l'une des garanties prévues par ces dispositions et le préfet établit, d'une part, avoir délivré au requérant les brochures prévues par ledit règlement, traduites en langue turque et, d'autre part, qu'un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec l'intéressé, avec le concours d'un interprète en langue turque, le 27 juin 2022 à la préfecture du Val-d'Oise. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet du Val-d'Oise a sollicité et obtenu l'accord explicite des autorités autrichiennes.  
 7. En quatrième lieu, si l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée ", l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 8. En cinquième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué ainsi que des éléments préparatoires à celui-ci que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 9. En sixième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 que, par dérogation au principe posé à l'article 3 du même règlement, " chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est déclaré célibataire et sans charge de famille. S'il soutient avoir en France d'autres attaches, notamment un oncle et quatre cousins dont certaines se seraient vus reconnaitre le statut de réfugié, il n'établit ni la réalité de ces liens ni leur ancienneté et leur intensité. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu ne pas mettre en œuvre la " clause discrétionnaire " prévue par lesdites dispositions.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 aout 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Danet 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2203224