TA31 · 6ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou à son bénéfice sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle devait être rejetée.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 -elle n'a pas été signée par une autorité compétente ;  
 -elle n'est pas suffisamment motivée;  
 -elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Garonne a examiné ses droits au séjour uniquement au regard des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'ayant informé la préfecture par courriel du 2 mai 2022 de ce qu'il avait signé un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'un an avec la société Holcim Innovation Center, le préfet aurait dû également examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-11 du même code, ce qu'il n'a pas fait ;  
 -elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 -elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 -elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 -elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 -il n'a pas été invité à présenter préalablement ses observations ; 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé en situation de compétence liée et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle refuse de lui accorder un délai supérieur à trente jours ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 -elle n'est pas suffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 -la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par l'article R. 5221-2 du code du travail, laquelle n'a été sollicitée qu'après la décision en litige.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant malien, est entré en France le 7 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " et a bénéficié, à compter du 4 octobre 2016, d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle, qui a été renouvelée jusqu'au 28 octobre 2020. A l'issue de ses études, il a obtenu, le 8 janvier 2021, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a expiré le 7 janvier 2022. Il a enfin sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " le 20 janvier 2022. Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné les droits au séjour de M. A au regard des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 18 janvier 2023,  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ;  
 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.". Aux termes de l'article L. 422-11 de ce code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. " Aux termes de l'article L. 422-12 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16.. "  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du formulaire de demande que M. A a renseigné, qu'après l'expiration du titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", qui lui avait été délivré sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a sollicité, le 20 janvier 2022, un changement de statut et la délivrance du titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " prévu par l'article L. 422-12 du même code en se prévalant de la création d'une micro-entreprise de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion. Par ailleurs, il est constant que M. A a signé le 28 avril 2022 un contrat de travail d'une durée d'un an avec la société Holcim Innovation Centre pour un emploi de " technicien de laboratoire " et qu'il en a informé la préfecture par un courriel du 2 mai 2022, auquel il a joint une copie de son contrat. Il doit ainsi être regardé comme ayant également sollicité avant l'intervention de l'arrêté en litige un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire "sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont peut se prévaloir, sous certaines conditions, l'étranger, qui comme M. A a bénéficié au préalable de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Or, il ressort des mentions de l'arrêté en litige et il n'est pas contesté, que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas examiné les droits au séjour de M. A au regard des dispositions de l'article L. 422-11. Il n'est pas allégué par le préfet que la demande de M. A présentée sur le fondement de ces dispositions serait en cours d'instruction ou aurait donné lieu à une décision distincte. Par ailleurs, le fait qu'aucune demande d'autorisation de travail n'ait été jointe à cette demande de titre de séjour ne dispensait pas le préfet de procéder à son instruction, alors que, contrairement à ce qu'il soutient il était seul compétent, en application de l'article L. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour délivrer le titre sollicité à M. A, dont la résidence était toujours fixée à Toulouse à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée est entachée d'illégalité en ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée et qu'elle n'a pas été précédée de l'examen de ses droits au séjour au regard des dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2022 ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement, par lequel le tribunal fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brangeon, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brangeon de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de M. A.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2022 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Brangeon, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brangeon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Brangeon et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. BLa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,