TA44 · Président 5 — 8 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 mars 2022 sous le numéro 2203228 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2022, M. G B, représenté par Me Bearnais, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; elle ne précise pas en vertu de quel alinéa de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne peut plus se maintenir sur le territoire ; elle passe sous silence le fait que sa concubine est enceinte et que le terme est fixé en juillet ;  
 - son droit d'être entendu a été méconnu, en violation du principe général du droit d'être entendu et de l'article 41 de la Charte fondamentale des droits de l'Union ; il n'a pas été en mesure d'exposer au préfet que sa concubine était enceinte et qu'ils solliciteront l'asile pour cet enfant à naître ; son audition aurait eu un effet utile et aurait amené le préfet à prendre une décision différente ; l'état de grossesse de sa concubine ne lui permet pas de voyager sans risque ;   
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a procédé à une reconnaissance anticipée de l'enfant à naître ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; son fils E, né en France, sera bientôt scolarisé et s'épanouira auprès de sa sœur ; il n'a pas vocation à partir en Guinée ; il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant à naître de rester en France durant l'instruction de sa demande d'asile et d'avoir ses parents à ses côtés afin de la protéger et de la sécuriser ; il justifie avoir travaillé lorsqu'il était demandeur d'asile ; il est bien intégré ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; le préfet n'a procédé à un examen sérieux du risque qu'il soit exposé, en cas de retour en Guinée, à des traitements inhumains et dégradants ; il fait état de craintes actuelles et graves pour sa vie et son intégrité physique en cas de renvoi en Guinée ;   
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par décision du 2 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 sous le numéro 2203229 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2022, Mme H F, représentée par Me Bearnais, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; elle ne précise pas en vertu de quel alinéa de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle ne peut plus se maintenir sur le territoire ; elle passe sous silence sa grossesse dont le terme est fixé en juillet ;  
 - son droit d'être entendue a été méconnu, en violation du principe général du droit d'être entendu et de l'article 41 de la Charte fondamentale des droits de l'Union ; elle n'a pas été en mesure d'exposer au préfet qu'elle était enceinte et qu'elle sollicitera l'asile pour son enfant à naître ; son audition aurait eu un effet utile et aurait amené le préfet à prendre une décision différente ; son état de grossesse ne lui permet pas de voyager sans risque ;   
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son concubin l'accompagne dans le suivi de sa grossesse ; ils se sont intégrés en France où ils disposent d'un réseau amical ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; son fils E, né en France, sera bientôt scolarisé et s'épanouira auprès de sa sœur ; il n'a pas vocation à partir en Guinée ; il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant à naître de rester en France durant l'instruction de sa demande d'asile et d'avoir ses parents à ses côtés afin de la protéger et de la sécuriser ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; le préfet n'a procédé à un examen sérieux du risque qu'elle soit exposée, en cas de retour en Guinée, à des traitements inhumains et dégradants ; dès lors qu'elle s'est opposée fermement au mariage forcé, elle fait état de craintes actuelles et graves pour sa vie et son intégrité physique en cas de renvoi en Guinée ;   
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par décision du 2 novembre 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. C ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 novembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, M. B, ressortissant guinéen né le 2 février 1996, est entré irrégulièrement en France le 7 novembre 2018. Il a déposé, le 4 décembre 2018, une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 mars 2021. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 24 décembre 2021. Par un arrêté du 22 février 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Mayenne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné la Guinée comme pays de destination. M. B demande, par la présente requête enregistrée sous le n° 2203228, l'annulation de cet arrêté. 
 2. Mme F, ressortissante guinéenne née le 18 juillet 1998, est entrée irrégulièrement en France le 1er mars 2020. Elle a déposé, le 6 mars 2020, auprès du préfet de la Loire-Atlantique, une demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande par décision du 15 mars 2021, cette décision étant confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 décembre 2021. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Mayenne, par arrêté du 22 février 2022 à prendre à l'encontre de Mme F une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assortie d'une décision fixant la Guinée comme pays de destination. Mme F demande, par la requête enregistrée sous le n° 2203229, au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 3. Les deux requêtes visées ci-dessus présentées respectivement par M. B et Mme F sont rédigées dans les mêmes termes, sont dirigées contre des arrêtés semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par M. D, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté de délégation de signature du 8 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M. D à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces arrêtés doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".  
 6. Les décisions obligeant respectivement M. B et Mme F à quitter le territoire français, qui mentionnent expressément qu'elles ont été prises en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles permettaient aux requérants de comprendre les motifs des mesures d'éloignement prises à leur encontre. La circonstance qu'elles ne visent pas l'un des alinéas du 2° de l'article L. 542-2 dudit code ne peut être utilement invoquée, ces dispositions ne trouvant pas à s'appliquer aux cas d'espèce. Si les requérants font valoir que le préfet n'a pas mentionné dans les motifs de ses décisions le fait que Mme F était enceinte, il est constant que les intéressés n'avaient pas informé l'autorité préfectorale de ce fait. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions ne peut, dès lors, qu'être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. B et de Mme F avant de prononcer leur éloignement. 
 7. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 8. En l'espèce, M. B et Mme F font valoir qu'à aucun moment, ils n'ont pu informer le préfet de la Mayenne de la grossesse de Mme F et de ce que le terme de cette grossesse était fixé en juillet 2022. Toutefois, ils ne pouvaient ignorer, depuis le rejet de leurs demandes d'asile, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Or, ils n'établissent, ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils auraient été empêchés de s'exprimer avant que ne soient prises les obligations de quitter le territoire en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 10. M. B et Mme F font valoir qu'ils entretiennent une relation de concubinage qui avait commencé en Guinée, avant leurs venues respectives en France. Il ressort des pièces du dossier que Mme F a donné naissance, le 12 novembre 2020, à un fils, E, que M. B a reconnu comme sien. En outre, à la date des décisions attaquées, Mme F se trouvait enceinte d'environ quatre mois. Les requérants se prévalent de la naissance de leur fille, A, le 18 juillet 2022 et de ce qu'une demande de protection internationale a été déposée pour cette enfant le 3 août 2022. Toutefois, ces derniers évènements, postérieurs aux décisions attaquées, ne permettent pas d'établir qu'à la date de ces décisions, soit le 22 février 2022, la présence de l'enfant E et la grossesse de Mme F faisaient obstacle à leur éloignement. Les requérants ne contestent pas, au surplus, que leur premier enfant est resté en Guinée. S'ils soutiennent s'être bien intégrés en France et avoir constitué un réseau amical, ils ne fournissent aucune pièce étayant cette affirmation. Au vu de l'ensemble de ces circonstances et compte tenu du fait qu'à la date des décisions attaquées, la durée de leur présence sur le territoire français n'excédait pas trois ans et trois mois, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'en leur faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Mayenne aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Les décisions attaquées n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant E de ses parents, il n'est pas davantage justifié d'une méconnaissance de l'intérêt supérieur de cet enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être également écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant fixation du pays de destination : 
 12. En premier lieu, les décisions attaquées visent notamment les articles L. 611-1, 4°, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font état de la nationalité guinéenne de M. B et de Mme F, précisent que ces derniers ont sollicité auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique la reconnaissance du statut de réfugié et ajoutent que ces demandes ont été définitivement rejetées. Ces mêmes décisions mentionnent que les intéressés ne justifient pas être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'ils ne peuvent ni regagner le pays dont ils ont la nationalité, ni se rendre dans un autre pays. Elles ajoutent que M. B et Mme F n'établissent pas être exposés à une menace personnelle en cas de retour dans leur pays d'origine et ont notamment été déboutés de leur demande d'asile. Ces décisions sont, dès lors, suffisamment motivées. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen particulier des situations particulières de M. B et de Mme F avant de désigner le pays de renvoi, sans s'estimer lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. M. B et Mme F soutiennent qu'ils encourent le risque de subir des persécutions en cas de retour en Guinée du fait, notamment, de leurs engagements passés, respectivement contre l'excision et contre le mariage forcé. Ils se prévalent ainsi d'éléments qu'ils ont déjà présentés en vain devant l'OFPRA et la CNDA, à l'appui de leurs demandes d'asile. Ils ne produisent, dans le cadre des présentes instances, aucun nouveau document de nature à établir, alors que les intéressés ont quitté leur pays en 2018 et 2020, la réalité et l'actualité des craintes dont ils font état. Dès lors, le moyens tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées respectivement par M. B et Mme F doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et Mme F entraine, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction.  
 17. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au profit de leur conseil par M. B et Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes de M. B et Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et Mme H F, au préfet de la Mayenne et à Me Bearnais.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. C La greffière, 
 V. MALINGRE La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 Nos 2203228, 2203229