TA21 · REFERE — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. H, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour, par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. D soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision de transfert aux autorités autrichiennes : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises, en intégralité et préalablement à l'édiction de l'arrêté, dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il a été mené par une personne qualifiée bénéficiant d'une délégation, que le compte-rendu d'entretien comporte la mention de sa durée, qu'il a pu relire le compte-rendu avant de le signer et qu'une copie de ce compte-rendu lui a été remise ; 
 - elle méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la mesure ; 
 - elle méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités autrichiennes, ni de la réponse de ces dernières ; 
 - elle méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que les informations relatives à la mise en œuvre du transfert par ses propres moyens n'ont pas été portées à sa connaissance ; 
 - elle méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, compte tenu de l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile par les autorités autrichiennes ; 
 - elle méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le transfert vers l'Autriche et son renvoi subséquent vers l'Afghanistan l'exposent à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 * en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de l'Yonne, qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de M. D, assisté par téléphone de M. G B, interprète en langue pachto. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h27. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant de nationalité afghane né le 14 septembre 1993, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le relevé décadactylaire effectué à l'occasion de sa demande d'asile déposée le 9 septembre 2022 et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que l'intéressé avait identifié en Autriche le 26 août 2022 pour le dépôt d'une demande d'asile. Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet du Doubs a prononcé la remise de M. D aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. En vertu d'un arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture du Doubs, le préfet du Doubs a donné délégation à M. E A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Doubs, et notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre et les assignations à résidence. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la remise aux autorités autrichiennes : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise les textes internationaux et nationaux pertinents, mentionne les conditions d'entrée en France de M. D et le dépôt de sa demande d'asile le 9 septembre 2022. Il indique également les motifs pour lesquelles le préfet du Doubs a estimé que l'Autriche devait être regardée comme l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, à savoir le dépôt par l'intéressé d'une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes, le 26 août 2022. Il précise, en outre, que ces mêmes autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1.b du règlement (UE) n° 604/2013 pour laquelle elles ont donné leur accord explicite le 14 septembre 2022. Par ailleurs, l'arrêté attaqué relève, d'une part, que la situation de M. D ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, d'autre part, qu'il n'établit pas l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités autrichiennes. L'arrêté mentionne, enfin, que le requérant ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale intense et stable en France. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, deux brochures A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' - Informations sur le règlement de Dublin pour les demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du Règlement (UE) nº 604/2013 " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' - Informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure de Dublin en vertu de l'article 4 du Règlement (UE) nº 604/2013 ". Ces documents lui ont été remis en langue pachto, comme en atteste l'abréviation " PS " figurant sur les brochures, langue que l'intéressé a déclarée comprendre. M. D s'est vu remettre ces informations le 9 septembre 2022 et la décision de transfert n'a été prise que le 8 décembre 2022, de sorte qu'il doit être regardé comme ayant bénéficié de ces informations en temps utile. Enfin, il appartient au requérant qui l'allègue d'établir que les brochures qui lui ont été remises n'étaient pas complètes. Dans ces conditions, M. D n'a pas été privé de la garantie instituée par les dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 11. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, M. D a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n°604/2013, en présence d'un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or et avec l'assistance d'un interprète en langue dari, que l'intéressé a déclarée comprendre. Le compte rendu de cet entretien mentionne notamment que les documents prévus par l'article 4 du règlement n°604/2013 lui ont été préalablement remis. Cet entretien s'est déroulé le 9 septembre 2022, soit antérieurement à la prise de décision de son transfert vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, aucune disposition du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'implique que les nom, prénom et qualité de l'agent ayant mené l'entretien individuel soient mentionnés sur la fiche relatant cet entretien. La seule circonstance que le compte-rendu de l'entretien individuel ne comporte pas d'indication sur son identité n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cet agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien. En tout état de cause, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors qu'elle n'a pas privé M. D de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. De même, aucune disposition de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 n'impose que soit mentionnée la durée de l'entretien, ni qu'une copie du résumé de son entretien individuel devait être remise au requérant ou à son conseil, auxquels il appartenait d'en faire la demande. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013. 
 12. En troisième lieu, les règles de procédure applicables aux décisions de transfert sont entièrement déterminées par l'article 5 du règlement n° 604/2013 ainsi que par les dispositions des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une telle décision. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. D a bénéficié d'un entretien individuel et a pu faire valoir ses observations. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicable à la situation du requérant : " 1. Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 () " Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception de l'Etat requis n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'Etat requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 15. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le préfet du Doubs a saisi les autorités autrichiennes, via le réseau Dublinet, d'une demande de reprise en charge de M. D le 14 septembre 2022, d'autre part, que les autorités autrichiennes ont accepté le transfert de l'intéressé par courrier du même jour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". 
 17. M. D fait valoir qu'il n'a pas été destinataire des informations relatives au transfert, notamment du lieu et de la date auxquels il devait se présenter aux autorités autrichiennes. Toutefois, et d'une part, l'article 2 de l'arrêté attaqué précise à son destinataire que le transfert peut être exécuté d'office et doit avoir lieu dans les six mois suivant l'accord des autorités autrichiennes, ce délai pouvant être porté à douze mois en cas d'emprisonnement et à dix-huit mois en cas de fuite. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui a au contraire indiqué qu'il s'opposait à son transfert en Autriche lors de la notification de la décision de remise, aurait avisé les autorités françaises de son intention de se rendre par ses propres moyens en Autriche, de sorte que le préfet n'avait pas à lui délivrer une telle information. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 19. M. D fait valoir que le durcissement de la politique autrichienne à l'égard des demandeurs d'asile caractérise une défaillance systémique dans la procédure d'asile de ce pays et les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et l'expose, par ricochet, à un risque d'éloignement vers l'Afghanistan, pays dans lequel il subirait des traitements inhumains ou dégradants, voire la mort. Toutefois, le requérant se prévaut d'éléments généraux et anciens qui ne permettent pas de caractériser des raisons sérieuses de croire que les conditions d'accueil et de traitement de sa demande d'asile ne seront pas conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile en Autriche, État membre de l'Union européenne, qui est d'ailleurs également partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il n'est pas démontré que le transfert de M. D vers l'Autriche impliquerait nécessairement son renvoi en Afghanistan sans qu'il puisse contester cette mesure. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013. Pour les mêmes motifs, il n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet, en s'abstenant d'appliquer les dispositions de l'article 17 du même règlement, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. D fait l'objet d'une mesure de transfert en Autriche du 8 décembre 2022 et indique qu'il est domicilié à Auxerre, qu'il ne dispose pas des ressources pour se rendre en Autriche par ses propres moyens, que l'exécution de la mesure de transfert dont l'intéressé fait l'objet constitue une perspective raisonnable et enfin que la mesure d'assignation à résidence ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de justification d'une vie privée et familiale ancienne et stable en France. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation en fait et en droit doit être écarté. 
 21. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de remise aux autorités autrichiennes à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués du 8 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203228 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne, au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C       La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier