TA69 · JU 9ème chambre — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022 sous le n°2203229, Mme H D, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal, à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'une astreinte de 150 € par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été édictée en violation de l'intérêt supérieur de son enfant et est entachée sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de la Convention de Genève relatives au principe de non- refoulement ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.  
 A été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme D, née le 15 novembre 2000 et de nationalité ivoirienne, est entrée en France le 10 septembre 2019 démunie de tout visa ou document de séjour. Le 26 mars 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 octobre 2021. Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions en date du 7 avril 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 avril 2021, régulièrement publié le même jour et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3.   En deuxième lieu, l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à Mme D et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté attaqué. Il précise en outre que l'intéressée est entrée sur le territoire national le 10 septembre 2019 afin d'y solliciter l'asile, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours le 8 octobre 2021 et qu'elle ne bénéficie en conséquence plus du droit de se maintenir sur le territoire français. La décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, la circonstance que la préfète de la Loire n'a pas mentionné expressément la naissance du fils de A D demeure sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 4.En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5.Il ressort des pièces du dossier que Mme D, âgée de 22 ans, est entrée en France à l'automne 2019, et y réside depuis seulement deux ans et demi environ à la date de l'arrêté attaqué. Il est constant qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle stable sur le territoire national et a conservé des attaches fortes en Côte d'Ivoire, où réside sa famille, et notamment sa fille mineure née d'une précédente union. Mme D fait état de la naissance, le 16 septembre 2020 à Saint-Priest-en-Jarez, de son ils B F, issue de sa relation avec M. F, compatriote né le 20 février 1999, titulaire d'une carte pluriannuelle de séjour valable jusqu'en 2025. Cependant alors qu'elle ne réside pas avec le père de son fils, en se bornant à produire quelques tickets d'achat non nominatifs, de denrées ou fournitures auprès de grandes surfaces et à joindre trois photographies de l'enfant en compagnie d'un homme présenté comme M. F, Mme D n'établit pas de façon suffisamment précise et probante que ce dernier entretiendrait une relation régulière, éducative ou affective avec son enfant B, ni qu'il participerait à son entretien et à son éducation. Dès lors, la requérante ne démontre pas qu'elle aurait des liens familiaux effectifs et intenses en France, ni même que sa situation personnelle et familiale commanderait son maintien impératif sur le sol national. Ainsi, l'ensemble des éléments invoqués par l'intéressée ne saurait suffire à établir que l'obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 4 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors même que Mme D allègue, sans l'établir, être menacée dans son pays d'origine, l'étrangère n'est pas davantage fondée à soutenir que la préfète de la Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 6. En quatrième lieu, Mme D soutient que la préfète de la Loire aurait violé les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant, comme il a été dit au point précédent, en l'absence de toute preuve probante de contribution de M. F à l'éducation et à l'entretien du jeune B, aucune circonstance faisant obstacle à ce que ce dernier regagne la Côte d'Ivoire en compagnie de Mme D, qui a d'ailleurs déjà une enfant mineure résidant dans ce pays, n'est démontrée. Ainsi, il ne ressort nullement des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait méconnu lesdites stipulations consacrant l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme D. Par suite, ce moyen doit être écarté 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si Mme D, qui se prévaut également du principe de non-refoulement consacré par la convention de Genève du 28 juillet 1951, soutient qu'elle craint toujours pour sa vie en cas de retour en Côte d'Ivoire et fait valoir qu'elle y serait menacée physiquement en raison, notamment, de son ancienne relation amoureuse avec un compatriote de confession chrétienne dont elle a eu un enfant, sa demande d'asile a toutefois été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, qui n'ont pas tenu les risques invoqués par ce dernier comme établis. Ces deux autorité et juridiction spécialisée ont d'ailleurs estimé que les propos tenus par l'intéressée, s'agissant du contexte de fuite vers la France, apparaissaient peu circonstanciés et peu crédibles. Par suite, Mme D, qui n'apporte pas d'élément nouveau établissant le caractère réel, sérieux et personnel des menaces invoquées en cas de retour en Côte d'Ivoire, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe de non- refoulement sus rappelé. Pour les mêmes motifs, l'intéressée ne saurait soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que ni l'obligation de quitter le territoire français ni la décision fixant le pays de destination ne sont entachées d'illégalité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n°2203229 de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D et à la préfète de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière en chef adjointe, 
 M. G 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203229