TA77 · Chambre DALO — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er avril 2022 et le 28 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Cousin E, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception par la préfecture de la demande préalable et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - par une décision du 6 décembre 2018, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 - par un jugement du 19 décembre 2019, le tribunal a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3 avant le 1er mars 2020 ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir exécuté le jugement du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Melun, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis tenant aux troubles dans ses conditions d'existence et à un préjudice moral. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T3, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 6 décembre 2018 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressée, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 19 décembre 2019, prononcé sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer son relogement, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er mars 2020. En l'absence de relogement, Mme B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 19 janvier 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de relogement et d'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 19 décembre 2019. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est certes vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Toutefois, lorsque seul le délai anormalement long a été retenu par la commission de médiation, le solliciteur de logement social n'a en principe aucun droit à indemnisation, sauf dans l'hypothèse où le logement est inadapté à ses besoins et à ses capacités financières. Il résulte de l'instruction que les moyens financiers du foyer de la requérante s'élèvent environ à la somme de 989,04 euros, toutes aides comprises, alors que le loyer ressort à la somme de 970,91 euros et apparaît donc comme excessif compte tenu des moyens financiers ci-dessus et de l'existence de ses deux enfants à charge. Par suite, le logement occupé n'étant pas adapté aux besoins de la requérante, celle-ci est fondée à rechercher la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer son relogement en dépit d'une décision de la commission de médiation ayant reconnu sa demande de logement social comme prioritaire et urgente. 
 4. Compte tenu des conditions de logement de Mme B qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence,  
 soit 46 mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total 3 personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à la requérante une somme de 2 900 euros. 
 Sur les frais d'instance :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B tenant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 2 900 (deux mille neuf cents ) euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné 
 B. GUEVEL   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,