TA38 · 1ère Chambre — 29 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n°2203231 et un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. B D, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son recours n'est pas tardif ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n°2203232 et un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - son recours n'est pas tardif ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les rapports de M. A ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2203231 et n°2203232 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E D, né le 23 septembre 1975, de nationalité bosnienne, soutient être entré en France le 17 mars 2016, accompagné de son épouse, Mme C D ressortissante bosnienne née le 8 mars 1985, et de leurs deux enfants. Après le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour Nationale du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie les a obligés à quitter le territoire français par arrêtés du 4 août 2017. La légalité de ces arrêtés a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 septembre 2017. Mme D s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé valable du 24 juin 2019 au 23 juin 2020. Le 6 juillet 2020, elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Par ailleurs, le 29 juin 2021, M. D a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 1er mars 2022, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. et Mme D demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ()". 
 4. Il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. A la date de l'arrêté attaqué, M. D résidait en France depuis environ 5 ans aux côtés de son épouse qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et de ses enfants nés en Bosnie en 2006 et 2010. La promesse d'embauche établie le 12 mars 2022 en sa faveur pour occuper un emploi d'ouvrier peintre et plâtrerie ne saurait lui ouvrir droit à une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sans qu'il apporte d'autres éléments relatifs à sa situation professionnelle. Il n'est pas justifié d'une insertion particulière dans la société française. Par ailleurs, la scolarisation de ses deux enfants en France ainsi que la pathologie dont souffre son épouse, qui pourra bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour en Bosnie ainsi qu'il sera dit au point 13, ne suffisent à caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". 
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.  L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit, M. et Mme D font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement le 1er mars 2022. Si Mme D justifie bénéficier d'un contrat à durée déterminée " insertion " jusqu'au 17 janvier 2023, elle n'était pas dans une situation professionnelle stable à la date de l'arrêté attaqué. Aucun élément avéré ne s'oppose ainsi à ce que la cellule familiale se reconstitue en Bosnie, pays dont l'ensemble des membres de la famille possède la nationalité Dans ces conditions, et eu égard aux conditions de séjour de M. D en France depuis 2017, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 9. Si les enfants de M. et Mme D sont scolarisés depuis leur arrivée en France, il n'est pas établi qu'ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité en Bosnie aux côtés de leurs parents. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie, en prenant l'arrêté attaqué, aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur les conclusions d'annulation de Mme D : 
 10. La décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation doit être rejeté. 
 11. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. [] ". 
 12. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 13. Par un avis du 14 octobre 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 14. Pour contester cet avis, Mme D produit des certificats médicaux desquels il ressort qu'elle souffre d'une polykystose rénale (insuffisance rénale chronique) qui nécessite une surveillance clinique et biologique régulière notamment par le médecin spécialisé qui la suit, qu'elle bénéfice d'un traitement à base du principe actif " tolvaptan " d'un coût mensuel de 1190,03 euros par mois qui n'existe pas en Bosnie et qu'un retour dans son pays d'origine " serait très délétère pour sa santé ".  
 15. Les éléments ainsi apportés par la requérante ne sont toutefois pas suffisamment circonstanciés pour contredire l'avis du 14 octobre 2020 en ce qui concerne la disponibilité d'un traitement approprié en Bosnie ainsi que les informations contenues dans la fiche MediCoi produite par le préfet de la Haute-Savoie suivant lesquelles il existe en Bosnie d'autres catégories de diurétiques disponibles et un réseau de néphrologues susceptibles de lui apporter des soins appropriés bien que non équivalents à ceux offerts en France. Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme pouvant effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 16. Pour les raisons précédemment exposées aux points 7 et 9, le préfet de la Haute-Savoie n'a méconnu ni les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles enfin de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en prenant l'arrêté du 1er mars 2022 contre Mme D. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 1er mars 2022 contestés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme D n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.      
 Sur les frais liés aux litiges : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. et Mme D. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées.  
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme C D, à  Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.   
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 Mme Letellier, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 J.-L A 
 La présidente, 
 D. Paquet 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203231-2203232