TA38 · 1ère Chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2022 et le 20 juin 2022, Mme G F C, représentée par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant le jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans la semaine suivant le jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer le signalement Schengen ; 
 4°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2022 et le 30 juin 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Combes, représentant Mme F C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G F C, ressortissante angolaise née en 1993, déclare être entrée sur le territoire français le 16 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour et accompagnée de son enfant mineur, de son frère et de son neveu. Par une décision du 7 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 27 janvier 2021 par laquelle l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Le 13 décembre 2021, Mme F C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 21 avril 2022, le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur la requête de Mme F C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 25 février 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. [] ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. [] Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le fils de H F C, âgé d'un peu plus de trois ans, souffre du syndrome de Kawasaki. Par un avis du 7 mars 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si Mme F C produit notamment une ordonnance du 19 mai 2021 prescrivant à son fils du D et de l'Inexium et une déclaration médicale du 2 juin 2022 d'un médecin épidémiologiste de la direction nationale de la santé publique angolaise mentionnant que sur le territoire de la République d'Angola il n'y a pas de maladie du nom de Kawasaki et qu'il n'y a pas de traitement, il ressort de la liste des médicaments essentiels produite en défense par le préfet de la Savoie que l'acétylsalicylate de lysine, composant le D, et l'oméprazole, substituable au Esoméprazole composant l'Inexium, sont présents en Angola. Par ailleurs, le préfet de l'Isère produit également un mail de l'attachée consulaire de l'ambassade de France en Angola indiquant la possibilité de la prise en charge du syndrome de Kawasaki en Angola et notamment par la clinique Sagrada Esperança à Luanda. Dans ces conditions, le préfet de la Savoie n'a pas méconnu l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à Mme F C. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Mme F C soutient qu'elle a fourni des efforts d'intégration importants depuis son arrivée en France en mars 2020, qu'elle prend des cours de français, qu'elle participe aux activités d'une association en tant que bénévole depuis plus de huit mois, qu'elle a trouvé un emploi auprès d'une société qui s'engage à l'employer dès qu'elle disposera d'une autorisation de travail et que son fils est scolarisé. Mme F C soutient également qu'elle n'a plus aucun projet dans son pays d'origine ni de liens avec les membres de sa famille, qu'elle a été contrainte de fuir sans espoir de retour, qu'elle ignore où se trouve sa mère, que ses seuls liens familiaux se trouvent en France où vivent son frère et son neveu, que tous deux ont été reconnus mineurs isolés et confiés à l'Aide sociale à l'enfance de l'Isère depuis le 25 juin 2020, que son frère devenu majeur attend la délivrance de son premier titre de séjour, qu'ils sont placés au sein de la même famille d'accueil et qu'elle leur rend régulièrement visite et qu'elle n'a plus aucun lien avec le père de son enfant qui a disparu en mars 2020 en emportant tous les passeports et l'argent. Toutefois, Mme F C ne justifie pas entretenir des liens particuliers avec son frère et son neveu depuis leur prise en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance de l'Isère le 25 juin 2020 ni avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale et être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Par ailleurs, alors que par une décision du 27 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, la seule production d'un certificat médical du 13 mai 2022 indiquant qu'elle présente un syndrome anxieux depuis au moins un an et qu'elle aurait besoin d'un suivi régulier par un psychiatre ou un psychologue ne suffit pas à établir qu'elle encourrait des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, la requérante ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France et notamment en Angola, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où son enfant mineur pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour de la requérante en France, le préfet de la Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [] ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 10. Mme F C soutient qu'elle présente des craintes de persécutions en cas de retour en Angola, qu'elle et son fils ont subi de graves agressions de la part des forces de l'ordre angolaises qui cherchaient à lui faire révéler où se trouvait le père de son fils et qu'elle souffre d'un syndrome anxieux-dépressif en lien avec son histoire personnelle douloureuse. Toutefois et comme il a été dit au point 8, alors que par une décision du 27 janvier 2021, confirmée par une décision de la CNDA du 7 octobre 2021, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile, la seule production d'un certificat médical du 13 mai 2022 indiquant qu'elle présente un syndrome anxieux depuis au moins un an et qu'elle nécessiterait un suivi régulier par psychiatre ou psychologue ne suffit pas à justifier qu'elle encourrait des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de la Savoie n'a pas méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme F C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 13. Si Mme F C n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public, elle n'était présente sur le territoire français que depuis deux ans à la date de la décision attaquée et ne justifie pas entretenir des liens particuliers avec son frère et son neveu depuis leur prise en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance de l'Isère le 25 juin 2020 ni avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale. Dès lors, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme F C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à Mme G F C, à Me Combes et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère.  
 La présidente rapporteure, 
 D. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. Hamdouch 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203233