TA59 · 1ère Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect du principe général des droits de la défense et du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation du 5°de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les dispositions de l'article 3 -1 de la convention de New-York ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense du 21 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.    
 Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022. 
 M.  B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, rapporteure 
 - et les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 27 mai 2003 est entré en France le 10 novembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son visa. Le 14 avril 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 29 novembre 2021, dont M. A demande l'annulation par la présente requête, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 3. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A qui a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale, a pu, à l'occasion de cette demande, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait son admission au séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable et les droits de la défense. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l' ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2015 à l'âge de douze ans et s'est maintenu depuis sur le territoire français, où il a été hébergé et pris en charge par un de ses oncles maternels au terme d'une Kafala pour y effectuer sa scolarité. Désormais majeur, il est célibataire et sans enfant à charge. S'il a nécessairement noué depuis son arrivée sur le territoire français des liens d'une certaine intensité avec l'oncle chez qui il réside, le requérant ne justifie pas entretenir des liens particuliers avec ses autres oncles présents en France et il ne produit aucun élément permettant d'apprécier ou d'établir l'existence de liens privés autres sur le territoire français. La seule obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle et l'affirmation de sa volonté de poursuivre des études ne peut suffire à établir que le centre de ses intérêts privés serait en France. S'il allègue qu'il ne pourrait se réinsérer en Algérie, il ne le démontre pas et il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et ses deux jeunes sœurs. Dans ces conditions, il n'apparait pas que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. A à mener une vie privée et familiale normale et le moyen tiré de la violation des stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté, de même que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".   
 9. M. A étant majeur à la date de la décision attaquée, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2021 du préfet du Pas-de-Calais. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. Borget premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,