TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. D A, représenté par Me Maral, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 13 juin 2022 portant refus d'admission au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et fait obstacle à la concrétisation de son projet professionnel ; il doit débuter un contrat d'apprentissage le 1er juillet 2022 ; il ne peut réaliser cette formation et se trouve privé des ressources financières qu'il devait percevoir dans ce cadre ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; elle fait notamment état d'éléments de situation obsolètes et ne prend pas en considération les informations, relatives à l'évolution de sa situation, qu'il a pourtant transmises à la préfecture ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de son intégration, notamment professionnelle, en France ; il y réside depuis 2018, au titre d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance puis dans le cadre de contrats jeune majeur ; le centre de ses intérêts privés se situe désormais en France ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et la structure d'accueil a toujours rendu des avis très favorables et positifs sur sa situation ; il n'a pas terminé son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Cuisine mais a réalisé de nombreux stages, au cours desquels il a toujours donné satisfaction ; il s'est réorienté professionnellement, ce dont le préfet a systématiquement été informé ; il doit à ce titre débuter un contrat d'apprentissage en boulangerie le 1er juillet 2022 ; 
 * elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; M. A n'est pas dépourvu de ressources, dans la mesure où il perçoit une allocation au titre de son contrat jeune majeur et qu'il dispose d'un logement ; il ne peut se prévaloir du contrat signé le 13 juin 2022, qui n'avait pas été porté à sa connaissance et qui n'est en tout état de cause pas formalisé comme un engagement ferme et définitif ; M. A a été exclu du centre de formation compte tenu de son manque d'assiduité et le contrat d'apprentissage dont il bénéficiait, jusqu'au 31 août 2022, a été rompu en janvier 2022 ; 
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * elle a été signée par une autorité compétente ; 
 * elle est motivée en tant qu'elle comporte l'énoncé des éléments qui l'ont fondée ; 
 * elle procède d'un examen complet et personnalisé des éléments de la situation de M. A, tels qu'ils avaient été portés à la connaissance du service instructeur ; 
 * eu égard à l'ancienneté et aux conditions du séjour de M. A en France et à ses liens avec son pays d'origine, elle ne méconnaît pas le droit de l'intéressé au respect de sa privée et familiale ; ses capacités d'insertion ne sont pas démontrées ; 
 * elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le caractère réel et sérieux des études n'est pas démontré ; 
 * elle ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; M. A a interrompu son CAP en janvier 2022 ; les bulletins scolaires et notes de la structure d'accueil indiquent qu'il a eu des comportements problématiques et fait montre d'un manque d'assiduité. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2203235, enregistrée le 24 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Maral, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * M. A arrivé en France à l'âge de 16 ans, sans jamais avoir été scolarisé au Mali, ce qui a rendu sa scolarité en France d'autant plus complexe ; 
 * il a fait des efforts et des progrès considérables dans la maîtrise de la langue française et dans la mise en place d'un projet professionnel cohérent ; 
 * il souhaitait s'orienter vers la boulangerie, mais cela n'a pas été immédiatement possible ; il a réalisé des stages dans la restauration, en cuisine, et a trouvé un CAP qu'il a commencé, mais a toutefois redoublé sa première année ; 
 * il a rencontré des difficultés et une période de remise en question, à l'issue de laquelle il a été mis fin à son contrat d'apprentissage, en janvier 2022 ; 
 * il a mis en place un projet professionnel nouveau, avec l'aide de sa référente éducative, en réalisant différents stages dans la restauration, en salle ; 
 * il a informé le préfet du Finistère de l'ensemble de l'évolution de sa situation ; 
 * ce projet n'a pas été finalisé mais il s'est vu proposer un contrat d'apprentissage en boulangerie, qui devait être signé pour le 1er juillet 2022, dans le cadre d'un CAP en alternance sur deux ans, après la réalisation d'un stage très positif ; 
 - les explications de M. A, qui indique rester très motivé par la perspective de réaliser le contrat d'apprentissage qui correspond au projet professionnel qui était initialement le sien et qu'il a toujours eu ; 
 - les explications de Mme C, référente éducative de M. A, service oMNIA, Association AILES, qui indique que M. A a eu besoin de temps, pour trouver sa voie, mais qu'il a toujours été sérieux, investi et motivé, malgré des doutes et remises en question ; il a su se remobiliser après l'échec de son CAP, ainsi qu'après la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage, en janvier 2022 ; le contrat jeune majeur dont il bénéficie peut être renouvelé jusqu'en janvier 2023, sous réserve que M. A soit en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 15 janvier 2002, a fait l'objet d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du Finistère selon décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil du 28 février 2018, puis jugement du juge des enfants du 20 mai 2019. Il a ensuite bénéficié d'un contrat jeune majeur à compter de sa majorité, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 30 septembre 2022. Il a sollicité, le 8 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour, qui a été refusée par décision du préfet du Finistère du 13 juin 2022. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. A justifie avoir déposé, le 22 juin 2022, une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A, né en janvier 2002, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 28 février 2018, qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022 et qu'il dispose de son propre logement depuis mai 2019, qu'il partage en colocation. S'il est constant que M. A n'a pas obtenu le CAP Cuisine qu'il avait commencé en 2020, et s'il a été mis prématurément fin à son contrat d'apprentissage en janvier 2022, l'intéressé a toutefois réalisé des missions d'intérim ainsi que différents stages, dont l'un a débouché sur la formalisation d'une proposition de contrat d'apprentissage soutenue par l'IFAC de Brest, dans le cadre d'un CAP Boulangerie, en alternance sur deux ans, devant débuter le 1er juillet 2022. Il résulte également de l'instruction, notamment des attestations que sa référente éducative a établies à destination des services instructeurs de la préfecture du Finistère, que M. A a toujours entrepris toutes les démarches requises pour faire aboutir son projet professionnel, malgré des échecs ou des déconvenues. Il résulte enfin de l'instruction, notamment des explications de M. A et de sa référente éducative, données lors de l'audience publique, que l'employeur et maître d'apprentissage de M. A maintient sa proposition de recrutement et attend la régularisation de sa situation administrative pour procéder à son recrutement effectif. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard aux incidences graves et immédiates qu'a la décision en litige sur la situation professionnelle, personnelle et financière de M. A, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A, le préfet du Finistère s'est fondé sur la circonstance que, malgré plusieurs relances de ses services instructeurs, l'intéressé, scolarisé au CFA de Quimper en CAP Cuisine, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage courant jusqu'au 31 août 2022, n'a pas transmis certains documents indispensables à l'examen de sa demande notamment des bulletins de note. 
 8. Il est constant que M. A a saisi le préfet du Finistère d'une demande de régularisation de sa situation administrative le 8 janvier 2020, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15, de l'article L. 313-7 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version en vigueur, désormais recodifiés en ses articles L. 435-3, L. 422-1 et L. 423-23. Il résulte à cet égard de l'instruction que durant les 29 mois qu'a duré l'instruction de sa demande, M. A a été destinataire de nombreux courriers de la préfecture, portant mise à jour des éléments de son dossier, auxquels il justifie avoir régulièrement répondu. L'intéressé a également informé le préfet du Finistère d'une évolution notable de sa situation, tenant à la rupture anticipée, le 31 janvier 2022, du contrat d'apprentissage qu'il avait conclu dans le cadre de son CAP Cuisine et au développement d'un autre projet professionnel, ces explications, relatives tant à l'évolution de sa situation qu'à ses circonstances et motifs, ayant été portées à la connaissance du service instructeur par l'envoi d'une lettre de l'intéressé et d'une lettre de sa référente éducative, reçues en préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception, le 25 avril 2022. Dans ces circonstances, en se bornant à opposer, dans sa décision du 13 juin 2022, le défaut de transmission des bulletins de notes afférents à une formation dont il savait qu'elle avait été interrompue, sans faire mention d'aucun autre élément circonstancié tenant à la situation actuelle de M. A, sur les plans scolaire, professionnel ou encore privé et familial, éléments dont il n'est pas utilement contesté qu'ils avaient été régulièrement portés à la connaissance du service instructeur, et sans, au demeurant, examiner les deux autres fondements de délivrance de titre de séjour qui avaient été invoqués par l'intéressé, le préfet du Finistère ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen complet et approfondi de la situation et de la demande dont il était saisi. Ce moyen paraît par suite, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander que l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 13 juin 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 10. La suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de M. A implique nécessairement que, dans l'attente d'un jugement par une formation collégiale du tribunal sur ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, le préfet du Finistère réexamine sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente de ce réexamen, lui délivre, dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il peut se prévaloir de la loi sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser à Me Maral, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 13 juin 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation, par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Maral renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Maral, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 6 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. BLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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