TA86 · 1ère chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B, représenté par           Me Genest, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ou, subsidiairement, d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays d'éloignement et lui refusant un délai de départ volontaire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " travailleur salarié " dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de reprendre l'instruction de sa demande de titre de séjour en tant que travailleur salarié ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté en litige été signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 19 mars 1987, est entré sur le territoire français le 19 mai 2014, sous couvert d'un visa de court séjour dont la validité a expiré le 19 juin 2014. Le 5 juillet 2021, il a déposé une demande de titre de séjour en tant que travailleur salarié. Par un arrêté en date du 12 octobre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la compétence du signataire de l'arrêté :  
 2. L'arrêté en litige a été signé par la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne à qui le préfet de ce département, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ce département, a donné délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ". L'article 9 de cet accord précise : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous points non traités par l'Accord () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Selon les dispositions de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". Enfin, s'agissant des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une autorisation de travail au sens des dispositions du 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail et de l'article R. 5221-1 de ce code, l'article R. 5221-20 du même code précise : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; / c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. " 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 
 6. Il résulte des dispositions rappelées aux points 3 à 5 que la délivrance d'un titre de séjour en tant que travailleur salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est subordonnée à ce que, d'une part, l'emploi qui a été proposé à l'étranger par son employeur ait fait l'objet de l'autorisation spécifique, prévue à l'article R. 5221-1 du code du travail, destinée à vérifier que cet emploi est compatible avec la législation et la réglementation professionnelles françaises, sous les conditions précisées à l'article R. 5221-20 du même code et à ce que, d'autre part, le demandeur soit titulaire, quand il dépose sa demande, du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. B est entré sur le territoire français sans être titulaire du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il ne remplissait pas la condition prévue par cet article pour se voir délivrer, pour la première fois, un titre de séjour en tant que travailleur salarié.  
 8. En outre, M. B ne justifie pas, contrairement à ses allégations, que le contrat de travail qu'il a conclu le 1er avril 2021 pour exercer un emploi de " technicien fibre optique " aurait fait l'objet, conformément aux articles L. 5221-2 et R. 5221-1 du code du travail, d'une demande d'autorisation de travail transmise par son employeur à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur cette demande et pour examiner si l'emploi proposé remplissait les conditions exigées par les dispositions de l'article R. 5221-20 de ce code, étant au surplus relevé, comme cela est mentionné dans les motifs de la décision contesté, que l'emploi pour lequel il a été recruté ne figure pas sur la liste des métiers en tension et qu'il n'est fait état d'aucune publication préalable de l'offre d'emploi par l'employeur du requérant dans les conditions prévues par le b) du 1° de ce dernier article.  
 9. Par suite, dès lors que M. B ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions légales de droit interne, à l'application desquelles renvoie l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de cet accord en refusant de délivrer un titre de séjour au requérant. 
 10. En deuxième lieu, la décision litigieuse ayant seulement eu pour objet de statuer sur une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et, au vu des motifs qui la justifient, portant uniquement sur le droit au séjour de l'intéressée en tant que travailleur salarié, au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'ont pas été examinées d'office par le préfet de la Vienne et n'avaient d'ailleurs pas à l'être.  
 11. En dernier lieu, si M. B fait valoir qu'il est présent en France depuis huit ans, qu'il vit avec son frère et la famille de celui-ci, et qu'il a tissé de nombreux liens amicaux en France, il ne justifie pas avoir tissé des liens particulièrement stables et intenses sur le territoire national où il s'est maintenu en dépit de deux précédentes décisions d'éloignement et où il n'a jamais exercé d'activité professionnelle régulière en l'absence d'autorisation de travail. Il ne démontre pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui accorder un titre de séjour, le préfet de la Vienne se serait livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ont été écartés, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour soutenir que celle par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français était dépourvue de base légale. 
 13. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 14.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Vienne aurait porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée et familiale de M. B, ni que cette autorité aurait commis une erreur d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY        La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER