TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, sous le numéro 2203246, M. F D, représenté par Me Carroger, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation personnelle dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - la scolarisation de son fils aîné depuis quatre ans en France constitue une considération humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, sous le numéro 2203259, Mme A C épouse D, représentée par Me Carroger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation personnelle dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Mme D soulève les mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n° 2203246, présentée par son époux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants arméniens, déclarent être entrés en France le 6 août 2018. Ils ont présenté des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 octobre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 4 février 2020. Le 30 octobre 2019, ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français. Le 22 juin 2021, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par les arrêtés attaqués du 31 août 2022, la préfète du Loiret a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Les deux requêtes susvisées présentant à juger des situations liées et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions dirigées contre les refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points.  
 4. M. et Mme D soutiennent que la scolarisation en France, depuis plus de trois ans, de leur fils, B D né le 28 novembre 2013 de nationalité arménienne, constitue une considération humanitaire justifiant leur admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, alors qu'ils ne sont présents en France que depuis moins de cinq ans, n'y démontrent pas une particulière intégration ni sociale ni professionnelle et s'y sont au demeurant maintenus malgré les obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre le 30 octobre 2019, et alors que leurs enfants, mineurs ont vocation à les suivre vers leur pays d'origine où rien ne s'oppose à ce qu'ils y poursuivent leur scolarité, la préfète du Loiret a pu refuser de les admettre exceptionnellement au séjour sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des refus de titre ainsi que, par voie de conséquence, celles dirigées contre les obligations de quitter le territoire français à l'encontre desquelles aucun moyen propre n'est soulevé, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Mme A C épouse D et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2203246