TA34 · 1ère chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours aux mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la motivation de l'arrêté est insuffisante et stéréotypée ; 
 - l'arrêté porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la durée de son séjour et aux attaches qu'il entretient sur le territoire français, à son intégration et à son insertion professionnelle ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ne précise pas de quelles dispositions il est fait mention par la référence à l'article 9 d'un accord international, et il n'existe pas de liste d'emplois susceptibles de constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour ; il remplit les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; sa maladie cardiaque relève des circonstances humanitaires. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la motivation de l'arrêté est insuffisante et stéréotypée ; 
 - la décision d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en mettant fin à sa carrière professionnelle et à son projet de conclure un pacs avec sa concubine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - et les observations de Me Badji Ouali, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 23 juillet 1995, est entré en France en 2017 muni d'un visa Schengen. Il a fait l'objet, le 4 juillet 2017, d'un arrêté portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes, non exécuté, d'un premier refus de séjour le 7 mars 2018, puis d'un deuxième refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 20 mai 2019. Le préfet a confirmé les décisions du 20 mai 2019 suite au recours gracieux formé par le requérant, par une décision du 10 septembre 2019, laquelle a été annulée par le tribunal de céans le 22 octobre 2019. M. A a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le 28 novembre 2019, et sa demande a été rejetée par le préfet de l'Hérault le 19 juin 2020. La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal de céans le 26 novembre 2020 et par la cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2021. M. A a, en dernier lieu, sollicité le 24 mars 2022 un titre de séjour en qualité de salarié, refusé par arrêté du 5 avril 2022. Il demande au tribunal l'annulation des décisions du 5 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 3. Pour refuser l'admission au séjour de M. A et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision conformément aux dispositions sus rappelées, a fait mention des éléments de la situation de M. A qui en constituaient la motivation. Il a ainsi relaté les conditions d'entrée sur le territoire de l'intéressé, les décisions de refus de séjour et d'éloignement précédemment opposées, les déclarations de l'intéressé à propos d'une relation de concubinage, la nature de la promesse d'embauche et les éléments de salaire fournis, ainsi que les raisons pour lesquelles il considérait que la réalité du concubinage n'était pas démontrée, qu'il n'était pas tenu de statuer sur la demande présentée en qualité de salarié du fait de l'absence de visa de long séjour, et les motifs pour lesquels il considérait qu'il n'était pas porté atteinte à la vie privée et familiale du requérant et que ce dernier ne remplissait pas les conditions pour se voir admettre exceptionnellement au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. Le requérant, qui s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge lors de ses précédentes demandes de titre de séjour, allègue aujourd'hui entretenir une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis cinq années. Toutefois, les élément fournis au dossier n'attestent pas d'une relation de concubinage d'une ancienneté et d'une stabilité telles que la décision attaquée y porterait une atteinte disproportionnée. S'il se prévaut de la durée de sa présence en France, il a vécu la majeure partie de sa vie en Turquie où résident ses parents ainsi que ses quatre frères et sœurs. Dans ces conditions, le fait que M. A soit titulaire d'une promesse d'embauche pour un poste d'employé polyvalent en France, qu'il ait travaillé quelques mois en tant qu'employé de restauration durant l'année 2021, et qu'il ait appris la langue française durant les cinq années de son séjour ne suffit pas à caractériser que l'arrêté en litige porte une atteinte excessive au respect de sa vie privée. Dès lors, le refus opposé à sa demande de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. M. A ne justifie pas, par les éléments de sa situation familiale tels qu'exposés au point 5 et la production d'une promesse d'embauche en qualité d'agent polyvalent, ni par le fait qu'il souffrirait d'une maladie cardiaque, de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui est exposé aux points qui précèdent que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que la décision portant refus de séjour comporte une motivation suffisante. Au surplus, le préfet a également indiqué dans son arrêté les raisons pour lesquelles il considérait qu'il y avait lieu d'obliger M. A à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Compte-tenu des éléments de la vie privée et familiale de M. A, tels qu'exposés au point 5, et même si ce dernier se dit porteur d'un projet professionnel en tant qu'agent polyvalent, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, par rapport aux buts poursuivis par sa décision, que le préfet a décidé son éloignement. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe  
    La présidente, 
     
     
     
     
     
 L. RigaudLa greffière, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 202La greffière, 
 A. Junon 
    
 N°2203248