TA76 · 1 ère Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 * La décision portant refus de titre de séjour :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour ;  
 - a été prise sans examen sérieux de sa situation ;  
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -a été prise par une autorité incompétente ;  
 -   n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise sans examen sérieux de sa situation ;  
 -   a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;   
 -méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 * La décision fixant le pays de destination :  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 - et les observations de M. A et de son épouse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision en litige a été prise par M. D C qui disposait, en qualité de directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, d'une délégation de signature par arrêté du 1er avril 2022 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment la nationalité de M. A, l'absence d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la circonstance qu'il relève du regroupement familial et l'absence de preuve qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Elle est donc suffisamment motivée.   
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas été examinée avec sérieux.  
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait refusé la demande de titre de séjour présentée par M. A au titre de sa vie privée et familiale au seul motif qu'il relève de la procédure de regroupement familial. Le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée et de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 6. En cinquième lieu, M. A, de nationalité algérienne, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne régissent pas sa situation.  
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " 
 8. M. A est entré irrégulièrement en France en décembre 2019 et s'est marié dès le mois d'avril 2020 avec une compatriote en situation régulière. Si son enfant est né en France en février 2022, l'intéressé n'établit ni que son épouse ne pourrait pas trouver du soutien auprès de sa famille installée en France ni être lui-même dépourvu de toute attache privée et familiale en Algérie, où il a vécu au-moins jusqu'à l'âge de 24 ans. La promesse d'embauche qu'il produit a été faite sous réserve de la régularisation de sa situation administrative. La séparation avec son épouse et son enfant ne sera que temporaire, le temps que M. A obtienne l'autorisation de regroupement familial. Compte tenu du caractère récent de son séjour en France et de ses liens familiaux, et compte tenu des buts poursuivis par la décision en litige, en ayant refusé à M. A, qui relève du regroupement familial, la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A ne remplit pas les conditions pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 4. 
 11. En deuxième lieu, la décision en litige, qui fait suite à un refus de titre de séjour suffisamment motivé, comme il a été dit au point 3, est elle-même suffisamment motivée.  
 12. En troisième lieu, M. A, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour au motif de sa vie privée et familiale, et ne pouvait ignorer qu'en cas de refus il était susceptible d'être obligé de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, a été mis à même, pendant l'instruction de sa demande, d'apporter au préfet tous les éléments d'information qu'il souhaitait. Il ne donne aucune précision sur les observations complémentaires qu'il aurait souhaité présenter et qui auraient été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision prise sur sa demande. Il n'est donc pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu.  
 13. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs mentionnés au point 8.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de son éloignement forcé, du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté.  
 16. En dernier lieu, le requérant n'apporte aucune précision sur les risques de traitements inhumains ou dégradants qu'il pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine et n'établit par aucune pièce encourir de tels risques. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 H. JEANMOUGIN       Le président,  
 P. MINNE               
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2203249