TA33 · 5ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 21 juin 2022 et les 9 février et 5 mars 2024, M. C D et Mme E B, épouse D, représentés par Me Bouhet, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement, conjointement ou alternativement la société LISEA et l'Etat à leur verser la somme totale de 111 250 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis résultant de la création et de l'exploitation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ; 
 2°) de leur ordonner de prendre des mesures adéquates pour réduire les émergences sonores, et procéder, a minima, au rehaussement du mur antibruit sur tout le linéaire au droit de leur propriété ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société LISEA les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique constitue un ouvrage public ; 
 - la responsabilité du maitre de cet ouvrage est engagée sans faute s'agissant des troubles causés par sa réalisation, son aménagement et son exploitation ; la responsabilité de la société LISEA, concessionnaire de l'ouvrage, est engagée ;  
 - la responsabilité solidaire ou subsidiaire de l'Etat est engagée, en raison des insuffisances de la règlementation relative à la protection contre les nuisances sonores ; 
 - ils subissent des troubles dans les conditions de l'existence, constitués de nuisances sonores, vibratoires et visuelles, qui doivent être évalués à la somme de 70 000 euros ; 
 - ils subissent un préjudice patrimonial, résultant de la perte de valeur de leur propriété, qui peut être estimée à 41 250 euros ; 
 - le mur antibruit installé au droit de leur propriété est insuffisant pour réduire les nuisances sonores conformément à la réglementation, et nécessite d'être réhaussé à minima à trois mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée du fait du montage opérationnel du projet ; il n'est pas maitre de l'ouvrage ; 
 - la responsabilité du concessionnaire ne saurait être engagée, en l'absence de lien de causalité et de dommage grave et spécial ; 
 - la responsabilité de l'Etat du fait de la règlementation applicable en matière de bruit des infrastructures ferroviaires ne saurait être engagée, en l'absence de lien de causalité et de dommage grave et spécial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société LISEA, représentée par Me Symchowicz, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à la limitation de sa condamnation à la somme de 22 500 euros ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de préjudices anormaux et spéciaux en lien avec la ligne à grande vitesse ; 
 - si, par extraordinaire, il y avait lieu d'admettre l'existence d'un préjudice de perte de valeur vénale, celui-ci devra être limité à 22 500 euros ; 
 - en l'absence de préjudices établis, les travaux sollicités par les requérants ne sont pas justifiés. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions de l'article L. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 13 janvier 2022, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. F A à la somme de 6 119,26 euros. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bouhet, représentant M. et Mme D, présents, 
 - et les observations de Me Scanvic, représentant la société LISEA. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 24 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d'utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA), situé entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave. Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par un décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, a confié à la société LISEA " le financement, la conception, la construction, la maintenance, y compris le renouvellement, et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant ". La LGV SEA a été mise en service le 2 juillet 2017. M. et Mme D, propriétaires d'une maison d'habitation située sur la commune de Laruscade acquise en 1981, ont saisi le tribunal d'une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 5 octobre 2020. Le rapport d'expertise a été rendu le 21 décembre 2021. Par la présente requête, M. et Mme D demandent au tribunal de condamner solidairement l'Etat et la société LISEA à leur verser une somme de 111 250 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment subir liés à l'exploitation de cette ligne. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.  
 3. Les requérants ne peuvent, en application de ces principes, utilement engager la responsabilité sans faute de l'Etat en raison de l'insuffisance de la règlementation relative aux nuisances sonores provoquées par les infrastructures ferroviaires, ni soutenir que les carences de l'Etat à encadrer plus strictement ces nuisances leur causent un préjudice grave et spécial. Par suite, il y a lieu de mettre l'Etat hors de cause. 
 Sur la responsabilité de la société LISEA : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 3.1 du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) signé le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient SNCF Réseau, et la SAS LISEA : " Le concessionnaire est responsable vis-à-vis des dommages causés aux usagers de la ligne, ou à des tiers, qui pourraient résulter de la construction, de l'existence, de la maintenance ou de l'exploitation de la ligne. () Le concessionnaire garantit le concédant contre toute réclamation et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre par des tiers pour de tels dommages ou préjudices ".  
 5. D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Lorsque le dommage est inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent. Saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère grave et spécial.  
 6. Il est constant que la LGV SEA est un ouvrage public à l'égard duquel M. et Mme D ont la qualité de tiers. La responsabilité sans faute de la société LISEA, qui a la qualité de maître d'ouvrage, est ainsi susceptible d'être engagée pour tous les dommages permanents imputables à l'existence et au fonctionnement de la LGV SEA. 
 Sur les préjudices : 
 7. Il résulte de l'instruction que M. et Mme D sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation de 96 m² à Laruscade (Gironde) sur un terrain de 38 777 m², située à 143 mètres de la LGV.  
 En ce qui concerne le dommage : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 21 décembre 2021, que la LGV est construite au nord-ouest de la maison d'habitation des requérants, en surplomb du terrain naturel d'au moins 4 mètres, en lieu et place d'une lande boisée, et qu'elle est visible depuis l'entrée et les fenêtres nord-ouest de la maison au droit de laquelle elle passe à 143 mètres. Elle constitue ainsi une gêne visuelle depuis la propriété de M. et Mme D. 
 9. En deuxième lieu, les requérants font état de nuisances sonores représentant une gêne anormale notamment pour le repos, résultant tant du niveau continu équivalent pondéré de bruit (LAeq) subi que des pics de bruit générés de façon répétée par le passage des trains. Il est constant que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et spécial lié à des nuisances sonores susceptibles d'engager la responsabilité, même sans faute, de la société LISEA. Alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent seulement compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation du préjudice de jouissance subi par les requérants, l'importance des émergences sonores générées par le passage des trains, tenant à la fois au niveau maximal des pics de bruit (LAmax) et à leur répétition. Il résulte du relevé acoustique réalisé les 6 et 7 juillet 2021 par l'expert mandaté par le tribunal que les requérants sont exposés à l'extérieur de leur habitation comme à l'intérieur à une fréquence rapprochée correspondant aux passages répétés des TGV à des niveaux d'émergence sonore significatifs, caractérisés par des pics de bruit atteignant 11,1 dB(A) pour une durée cumulée de vingt-cinq minutes en période diurne et 16,2 dB(A) pour une durée cumulée de deux minutes et quarante-deux secondes en période nocturne, les fenêtres de leur habitation n'étant en outre qu'en simple vitrage. Durant cette période de relevé acoustique, le passage de 59 trains en période diurne et 4 trains en période nocturne a été constaté. L'expert relève en outre que les vibrations de l'air occasionnées par les pics de bruits peuvent provoquer les vibrations des huisseries de l'habitation. Il résulte ainsi de l'instruction que le fonctionnement de la ligne ferroviaire, située à 143 mètres de la maison, occasionne une nuisance sonore importante au regard de l'environnement calme préexistant de la propriété des requérants.  
 10. En troisième lieu, si l'expert reconnait que le phénomène de déplacement de l'air occasionne des vibrations, il n'a toutefois relevé aucune vibration solidienne propagée par le sol due au passage des trains. Ainsi, en dépit des avis et attestations produites, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants subiraient des nuisances vibratoires dépassant ce que peuvent normalement être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains d'un tel ouvrage et de nature à leur ouvrir droit à indemnisation.  
 11. Il résulte des points 8 et 9 que les nuisances visuelles et sonores subies par M. et Mme D du fait du fonctionnement de la LGV, appréciées globalement, excèdent la gêne que peuvent normalement être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains d'un tel ouvrage. Le préjudice grave et spécial qu'ils subissent est ainsi établi.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 12. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions de l'existence subis par M. et Mme D du fait du fonctionnement de la LGV mise en service en juillet 2017 en les évaluant à 10 000 euros. 
 13. En second lieu, il résulte des constations de l'expert et du sapiteur désignés par le tribunal que la propriété des requérants est située en zone N du plan local d'urbanisme, à une distance de 143 mètres environ de la ligne à grande vitesse. La maison d'habitation, d'une surface estimée de 96 m² avec un grand sous-sol, a été construite en 1980, n'a jamais fait l'objet de rénovation depuis sa construction, et est implantée dans un parc arboré. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la valeur vénale de 165 000 euros proposée par l'expertise. 
 14. Le sapiteur, au terme d'une analyse des nuisances visuelles, limitées à un aperçu de la LGV depuis une partie de la maison et du terrain, et des nuisances sonores relevées par l'expert à l'intérieur et à l'extérieur de la propriété, a conclu que ces nuisances entraînaient une dépréciation de la propriété de 25%.  
 15. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et de l'analyse du sapiteur, que la proximité de la ligne à grande vitesse a entraîné une dégradation de l'environnement de la propriété de M. et Mme D, et par suite une diminution de valeur vénale de celle-ci. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, compte tenu des caractéristiques du bien des requérants, de la configuration des lieux et de l'estimation des nuisances subies par ses occupants, en l'évaluant à la somme de 41 250 euros. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société LISEA à verser à M. et Mme D une somme de 51 250 euros en réparation de la perte de la valeur vénale de leur bien et des troubles dans les conditions de l'existence imputables à l'existence et au fonctionnement de la LGV SEA. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 18. Il est constant qu'aucun travaux n'a été entrepris par la société LISEA pour atténuer les nuisances subies par les requérants.  
 19. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le tribunal ne peut en l'espèce faire droit à leur demande d'injonction. Toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de décider que la société LISEA aura le choix entre le versement à M. et Mme D d'une indemnité dont le montant doit être fixé à 30 000 euros et la réalisation de mesures adaptées destinées à réduire les nuisances sonores supportées par les requérants dans un délai d'un an. 
 Sur les dépens : 
 20. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu en l'espèce de mettre à la charge définitive de la société LISEA les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 119,26 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société LISEA demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société LISEA le versement à M. et Mme D d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société LISEA est condamnée à verser à M. et Mme D la somme de 51 250 euros. 
 Article 2 : La société LISEA est condamnée à verser à M. et Mme D la somme de 30 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées destinées à réduire les nuisances sonores supportées par les requérants dans un délai d'un an. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 119,26 euros, sont mis à la charge définitive de la société LISEA. 
 Article 4 : La société LISEA versera à M. et Mme D une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme E D, à la société LISEA et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie sera adressée à M. F A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,