TA78 · 2ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B représenté par Me Gérard puis par Me Languedoc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai à son égard, a fixé le pays d'éloignement et a pris une interdiction de circulation sur le territoire français de trois ans ; 
 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Par les pièces qu'il produit, il doit être regardé comme soutenant que la décision : 
 - n'a pas fait l'objet d'un examen individuel ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il a une promesse d'embauche ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il a une épouse et des enfants en France. 
 Le préfet de l'Essonne à qui la procédure a été communiquée, a produit un mémoire le 1er décembre et conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Languedoc , avocat de permanence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant roumain né le 11 août 1988 à Urziceni (Roumanie) a été condamné par la cour d'appel de Douai à une peine d'un an d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances. Estimant que le requérant présentait un danger pour l'ordre public, le préfet de l'Essonne a pris un arrêté le 5 avril 2022 obligeant l'intéressé à quitter sans délai le territoire français. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 2. M. B demande au tribunal de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas répondu aux demandes de pièces complémentaires adressées par le bureau d'aide juridictionnel et que ce dernier a rendu une décision constatant la caducité de la demande de M. B le 28 septembre 2022. Dès lors, les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées. 
 3. M. B ne conteste pas les motifs de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est titulaire que d'une promesse d'embauche ; or cette circonstance est insuffisante pour établir que le préfet aurait méconnu la situation du requérant au regard des risques à l'ordre public qu'il présente. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 5. M. B semble indiquer que son épouse exercerait une activité de commerçante et qu'il a plusieurs enfants. Toutefois, il ne verse aucune pièce établissant une quelconque vie commune avec son épouse, dont il n'est pas davantage établi qu'elle serait en situation régulière, ni qu'il participerait à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Dès lors, l'arrêté du 5 avril 2022 n'est entaché d'aucune illégalité et la requête de M.  B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère,  
 - Mme Geismar, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. Vincent  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.