TA44 · 8ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mars 2022 et le 17 juin 2022, Mme D G et M. A E, représentés par Me Nassar, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité diplomatique française au Soudan refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme G au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme G le visa de long séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en vertu de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le certificat de mariage établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a valeur d'acte authentique ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant soudanais né en 1985, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 31 octobre 2016. Mme G, ressortissante soudanaise née en 2001 se présentant comme l'épouse de M. A E, a sollicité un visa d'entrée en France au titre de la réunification familiale et s'est vu opposer une décision de refus le 15 juillet 2021. Par la présente procédure, M. A E et Mme G demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours en contestation de ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort de la lecture de la décision de la commission du 3 mars 2022 que celle-ci a fondé sa position sur le fait, d'une part, que l'identité et le lien familial de Mme G avec M. A E ne pouvaient être tenus pour établis, et d'autre part, que la demande de visa de Mme G n'avait pas été présentée dans un délai raisonnable à la suite de l'obtention du statut de réfugié de M. A E. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ". L'article L. 561-5 du même code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Si le ministre soutient que l'acte de naissance de Mme G a été établi de façon tardive, dix-huit ans après sa naissance, cette seule circonstance, dans un contexte probable de faible fréquence des déclarations de naissance, n'est pas de nature à remettre en cause, dans les circonstances particulières de l'espèce tout caractère probant de l'acte. Par ailleurs, les requérants versent à l'appui de leur requête un certificat de mariage et un certificat d'état civil établis par l'OFPRA le 12 mai 2017 dont il ressort qu'ils se sont mariés le 5 mai 2016 à El Fâcher au Soudan. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ces documents font foi jusqu'à inscription de faux. Par suite, la circonstance que les intéressés aient produit deux traductions d'un acte de mariage établi dans un tribunal local faisant apparaître, sur l'une, la date du 24 février 2017 avec l'année barrée et l'inscription manuscrite " 2014 " ajoutée et, sur l'autre, cette même date non corrigée, n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité de leur mariage, telle que reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Au surplus, les requérants expliquent que la rature sur l'un des actes de mariage est une erreur matérielle et que la date du 24 février 2017 correspond à la date à laquelle le mariage religieux, célébré en 2016, a été validé par l'autorité judiciaire au Soudan. Ils soutiennent avoir entrepris cette démarche à distance pour M. A E dans le but de faciliter la procédure de réunification familiale. 
 6. Il s'ensuit que les requérants sont bien fondés à soutenir qu'en estimant que l'identité de Mme G et son lien de famille avec M. A E n'étaient pas établis, la commission a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Par ailleurs, la circonstance qu'un délai de plus de quatre ans se soit écoulé entre l'obtention du statut de réfugié par M. A E et la demande de visa présentée par Mme G dans le cadre de la réunification familiale, ne constitue pas, en l'espèce, un délai déraisonnable, et ne suffit pas à justifier le refus de visa opposé à l'intéressée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 3 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de Mme G et de M. A E. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme G le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à Mme G et à M. A E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 3 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours contre la décision de l'autorité diplomatique française au Soudan refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme G est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme G un visa de long séjour au titre de la réunification familiale dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme G et à M. A E une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G, à M. B A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,