TA06 · 1ère chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 1er juillet 2022, M. C B, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 mai 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en l'absence d'une appréciation réelle de sa situation particulière ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention franco-tunisienne et l'article 2.3.3 du  protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les articles 8-1 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France, modifié ; 
 - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, présidente- rapporteure ; 
 - et les observations de Me Khadraoui-Zgaren, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant de nationalité tunisienne, né le 1er décembre 1985 a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande au séjour au titre de sa vie privée et familiale et au titre du travail. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 31 mai 2022 rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pouvait avoir connaissance, a suffisamment motivé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit dès lors être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de  l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988: " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas () de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".  
 6. M. B ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et de l'article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité un titre de séjour sur ce fondement ni que le préfet a fondé sa décision portant refus de titre de séjour sur ce même fondement.  
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2006, qu'il s'est  marié en 2010, avec une compatriote, dont il a eu quatre enfants, nés en France respectivement en 2011, 2012, 2015 et 2021, et qu'il travaille et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 juin 2015. Toutefois, il ressort de la décision attaquée et n'est pas contesté que M. B a commis de 2011 à 2021 de nombreuses infractions, notamment, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, travail clandestin, destruction ou détérioration importante du bien d'autrui, aide à entrer et circulation ou séjour irrégulier d'un étranger, violences volontaires et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, escroquerie, recel de bien provenant d'un vol, escroquerie réalisée en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et faux par altération frauduleuse de la véracité dans un écrit. Il a fait l'objet en 2015, 2018 et 2019 de trois précédents arrêtés portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par les juridictions administratives et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il les aurait exécutées. En outre, la commission du titre de séjour a émis le 24 mars 2022 un avis défavorable à la demande de titre de séjour du requérant, confirmant ainsi ses précédents avis de rendus en 2018 et 2019. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si le requérant fait valoir travailler et disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2015, une demande d'autorisation de travail n'a pas été déposée par son employeur et que son épouse réside irrégulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 31 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui s'est substitué à l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 10. Pour les motifs mentionnés au point 8. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la durée de la présence en France du requérant et le fait que son épouse et leurs quatre enfants résident en France ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour méconnaît les dispositions précitées de cet article doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 12. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 13. En l'espèce, pour les motifs mentionnés au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M. B par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 14. En septième lieu, si M. B entend faire valoir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière son moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que cette circulaire ne comporte que des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit.  
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. M. B fait valoir que ses enfants, nés 2011, 2012, 2015 et 2021, ne pourraient reprendre une scolarité normale en langue arabe. Toutefois, le requérant ne verse au dossier aucun élément permettant de l'établir. En outre, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'épouse de M. B est également en situation irrégulière et que rien ne fait obstacle à ce que M. B et sa famille poursuivent leur vie familiale en Tunisie. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour. 
 17. En neuvième et dernier lieu, M. B ne peut utilement invoquer une violation des stipulations de l'article 8-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 qui ne créent des obligations qu'entre les Etats. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du   31 mai 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 -          Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mear, présidente, 
 - Mme Kolf, conseillère,  
 - M. Cherief, conseiller  
 - assistés de Mme Albu, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.   
 L'assesseure la plus ancienne,      La présidente,  
   signé              signé 
 S. KOLF 
    J. A       La greffière, 
        signé 
   C. ALBU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière