TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022 sous le n° 2203260 et mémoires enregistrés les 12 août 2022 et 14 septembre 2022, le Syndicat Intercommunal Syndicat Intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens Contes L'Escarene et Nice (SILCEN), représenté par Me Jacquemin,  demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise contradictoire portant sur l'état général des réseaux, installations, ouvrages objets de la convention de délégation régularisée entre les parties, dans le cadre du contrat d' affermage du service public d'eau potable du 16 décembre 2011 arrivé à son terme le 31 décembre 2021.  
 La mission confiée à un expert spécialisé en réseau d'eau potable devant permettre d'identifier: 
 - les désordres, dommages et dysfonctionnements affectant les réseaux, installations, ouvrages objets de la convention de délégation tels qu'énoncés dans le procès-verbal de constat d'huissier du 03 janvier 2022 et dans le tableau " reste à réaliser non mentionné dans constat contradictoire " ; 
 - leur cause et origine, les modalités de leur remise en état et les responsabilités qui en découlent en vue d'une indemnisation de ses préjudices. 
 Le SILCEN qui conclut au rejet des moyens et demandes de la société SAUR, soutient que : 
 - établissement public, auquel ont adhéré plusieurs communes, pour mutualiser la gestion de la distribution d'eau, il a signé un contrat de délégation par affermage, le 16 décembre 2011 et exécutoire depuis le 1er janvier 2012, confiant la mission de gérer et exploiter le service public de l'eau à la société SAUR ; 
 - l'article 4, du contrat de délégation précité, fixe la durée de la délégation à 10 ans soit au 31 décembre 2021 ; 
 - alors que l'article 66 prévoit que les ouvrages et équipements du service délégué doivent lui être remis gratuitement comprenant les biens réparés ou renouvelés par le délégataire dans le cadre de ses obligations et l'article 66.2 précise qu'ils doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement faute de quoi une pénalité est appliquée, la SAUR a été défaillante dans sa mission et notamment dans l'entretien des ouvrages ; 
 - le délégataire prétend avec mauvaise foi que l'origine des incidents provenait d'une vétusté des installations, alors qu'elles avaient été réceptionnées en bon état en début d'exploitation ; 
 - la SAUR a saisi la présente juridiction sous le n° 2000782 le 21 janvier 2020 d'une demande d'expertise à laquelle il était favorable en sollicitant le rejet de la mission suggérée par la SAUR et proposant à ce qu'elle vise notamment à une vérification des installations et à chiffrer le coût de leur remise en état ; 
 - par ordonnance du 19 juin 2020, le juge des référés a partiellement fait droit aux demandes de la SAUR et a rejeté ses demandes et le 7 septembre 2020 la Cour administrative d'appel de Marseille a précisé la mission de l'expert afin d'investiguer les travaux inhérents au renouvellement du réseau prévu au contrat et ceux utiles à sa conservation et son entretien ; 
 - les opérations d'expertises confiées à M. A B sont actuellement en cours ; 
 - la résistance de la SAUR à transmettre le PV d'huissier dressant l'état des installations à l'échéance, l'a contraint le 3 janvier 2022 à faire dresser un PV de constat des biens qui a confirmé d'importants défauts dommages ; 
 - une réunion du 12 janvier 2022 a validé la mise en œuvre par les parties l'établissement de la liste des travaux qui auraient dû être réalisés avant la fin du contrat ainsi qu'un planning ; 
 - aucune réponse n'a été apportée par la SAUR au tableau qu'il lui a adressé le 18 janvier 2022 listant les travaux qui auraient dû être réalisés avant le 31 décembre 2021 ; 
 - le 22 février 2022, il adressait à la SAUR une mise en demeure d'avoir à réaliser les travaux et opérations, dont certains étaient très urgents pour préserver la continuité du service public ; 
 - le 4 mars 2022 la SAUR remettait en cause ses constatations réalisées et ses réclamations indiquant que certains des travaux avaient été réalisés et que les autres étaient en cours ; 
 - rien n'a été entrepris notamment sur le remplacement de trois pompes KSB conformément à son engagement, noté au PV de constat d'huissier des 13 et 14 décembre 2021 ; 
 -il a saisi le juge des référés aux fins de faire injonction à la SAUR d'agir, sur le fondement de l'article L. 521-3-1 du Code de justice administrative ; 
 - les désaccords avec la SAUR qui n'entend pas admettre sa responsabilité même face à un manquement évident du contrat de délégation de service public et après son terme justifient l'utilité de la présente demande d'expertise ; 
 - il appartenait au délégataire de faire application en temps utile de l'article 66.2 du contrat afin de justifier du parfait entretien des installations pour être libéré de ses engagements mais aussi parce qu'il était le seul à disposer de l'accès aux sites ; 
 - il est intervenu en son temps pour la mise en œuvre de ce constat contradictoire mais s'est heurté à la résistance de son délégataire qui a multiplié les difficultés pour permettre l'organisation d'une date de visite qui parviendra à se tenir le 2 juillet 2021 ; 
 - contrairement ce qui est soutenu il a bien mis en œuvre des actions incitatives à l'encontre de son délégataire pour le contraindre à agir mais sans grand succès ; 
 - dans la procédure de référé-astreinte qu'elle a initiée, il est question des travaux de remise en état que la SAUR a reconnu devoir et s'était engagée à entreprendre sans délai (non réalisés) alors que dans la présente procédure, il est question des autres travaux, constatés dans le PV du 3 janvier 2022 ; 
 - la SAUR éprouve les plus vives inquiétudes à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et qui aurait pour conséquence de révéler ses errements durant l'exécution du contrat de DSP ; 
 - une expertise au contradictoire des deux parties est d'une utilité majeure d'autant qu'elle implique un débat technique sur l'origine des désordres, dommages et dysfonctionnements, ce qui permettra ensuite de confirmer les responsabilités ; 
 - c'est le comportement de la SAUR qui est à l'origine de cette demande d'expertise. 
 Par mémoires, enregistrés les 15 juillet 2022, 22 août 2022 et 13 octobre 2022, la société SAUR représentée par Me Cabanes : 
 - à titre principal s'oppose à l'expertise sollicitée et demande le versement par le SILCEN de 3 000 € sur le fondement de l'article L 761.1 du CJA ; 
 - à titre subsidiaire formule ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission de l'expert précise que soit indiquée la date de survenance du désordre, dommage ou dysfonctionnement constaté. 
 La SAS SAUR fait valoir que : 
 - la démonstration de l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée est absente des écritures du SILCEN ; 
 - l'existence d'un différend ne suffit pas à justifier une expertise judiciaire ; 
 - le contrat a fixé les conditions auxquelles les garanties des parties devaient être assurées en cette fin de contrat : 
 - les prétendus désordres dont il se prévaut ont fait l'objet d'un constat en date du 3 janvier 2022, rien ne vient justifier qu'il en soit fait un autre ; 
 - aucun litige technique ne revêt la mobilisation d'un expert ; 
 - la requête n° 2202754-8 du SILCEN présentée sur le fondement l'article L521.3.1 du CJA afin d'injonction sous astreinte à réaliser des travaux énumérés dans le tableau " reste à réaliser selon constat contradictoire " à l'origine de la demande d'expertise sous-entend que la situation est claire et sans débat technique susceptible de justifier une expertise ; 
 -  le SILCEN a déjà procédé aux constats de l'état de son réseau et que l'expertise n'apporterait par conséquent aucun éclairage technique utile nouveau ; 
 - le SILCEN n'a pas respecté le délai d'un an prévu par le contrat qui constituait pourtant une garantie importante pour le syndicat ; 
 - de nombreux " travaux " énumérés dans le tableau restent à réaliser selon constat contradictoire et ne relèvent pas de l'application des dispositions de l'article 66.2 invoqué ; 
 -le SILCEN ne saurait prétendre à ces dispositions pour prolonger au-delà du 31 décembre 2021, ses obligations liées à l'exploitation du réseau ; 
 - le constat réalisé par le SILCEN après l'expiration de son contrat n'a aucune valeur et ne saurait fonder une demande recevable au titre de l'application de l'article 66.2 ; 
 - la personne publique ne peut se défausser sur le juge pour obtenir de son cocontractant des prestations qu'en qualité de maître d'ouvrage, elle a le pouvoir par application du contrat de le contraindre à exécuter ; 
 - il ne résulte pas des termes de la requête que les éventuels désaccords entre les parties porteraient sur des questions autres que des questions de qualification juridique ou des éléments de fait que les sociétés requérantes sont en mesure d'apporter ; 
 -l'article 66.2 précise que la collectivité et le délégataire établissent un an avant la fin du contrat un état des biens concernés, les constats d'expert intervenant 9 mois après son départ n'auraient aucune valeur probante, l'exploitation des équipements ayant influé sur leur état ; 
 - sa demande d'expertise qui intervient tardivement devra être rejetée ; 
 - la requête du SILCEN sur le fondement des dispositions de l'article L521.3.1 du CJA vise le PV de constat du 3 janvier 2022 ; 
 - les productions jointes au dernier mémoire du SILCEN faisant état des conditions de report d'une réunion en 2019 sont sans intérêt ne correspondant pas aux diligences attendues du SILCEN au titre de l'article 66.2 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ; 
 - le Syndicat a méconnu les dispositions de l'article 66.2 destinées à éviter la situation actuelle qui a pour effet de lui imposer d'intervenir après la fin de son contrat dans des conditions plus complexes et plus couteuses n'étant plus implantée localement par suite de la non reconduction dudit contrat ; 
 - de procéder à des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'un constat contradictoire établi après son départ ; 
 -  son tableau de suivi de l'exécution des travaux qu'elle a accepté de réaliser nonobstant la tardiveté du constat opéré le Syndicat fait apparaitre que 90% des travaux sont déjà réalisés ce qui rend sans objet les requêtes et que 10 % restent à exécuter dans l'attente de la livraison de fournitures commandées et de l'accord du SILCEN pour permettre son intervention ; 
 - elle reste pleinement mobilisée et remplit toutes ses obligations de fin de contrat ; 
 - les actions menées par le SILCEN à son encontre révèlent un acharnement procédural. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le dossier n° 2000782 et l'ordonnance du 19 juin 2020 du juge des référés ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 . Par une convention conclue le 16 décembre 2011 le syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, L'Escarène et Nice (SILCEN) a concédé à la société SAUR le service public de distribution d'eau potable sur son territoire, expirant le 31 décembre 2021. Le contexte de litiges récurrents entre l'autorité délégante et son délégataire a justifié une expertise confiée par le juge des référés le 19 juin 2020 à M. A B portant sur les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable réalisés depuis 2012 par le SILCEN ainsi que sur les travaux d'entretien réalisés par la SAUR au cours de cette période. Cette expertise initiée par la société SAUR est actuellement en cours. 
 Le SILCEN qui repris l'exploitation du réseau en régie depuis le 1er janvier 2022 demande 6 mois après au juge des référés la désignation d'un expert pour se prononcer sur les causes et origines des désordres listés sur un procès-verbal de constat d'huissier de janvier 2022 et de se prononcer sur les interventions et travaux restant à réaliser figurant sur une liste qu'il a établie. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée :  
 2 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ()." . 
 3 . L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 4 . Au regard du délai écoulé depuis l'exploitation du service public de distribution d'eau potable par la société SAUR contractualisé il y a 12 ans ayant pris fin le 31 décembre 2021 repris en régie par le SILCEN  depuis le 1er janvier 2022,  il apparait difficile de faire déterminer par un expert spécialisé en réseau d'eau potable, la ou les origines et causes précises des désordres listés sur le constat d' huissier réalisé à l'initiative du SILCEN le 3 janvier 2022 ainsi que la conformité de l'ensemble des travaux effectués et ceux restant à réaliser listés sur un état du SILCEN non daté.  
 5 . Une telle expertise qui entrainerait un coût conséquent de par sa lourdeur compte-tenu du nombre des équipements concernés et des  travaux de reconnaissance importants devant être engagés pour avoir accès à ces équipements souvent enterrés, semble vouée à aboutir à une appréciation des responsabilités particulièrement complexe à établir et à comparer à un état antérieur à la délégation de service public avec les difficultés supplémentaires liées au vieillissement du réseau d'eau ancien et à  la réalisation de travaux et du changement et/ou rénovation  de certains équipements  par le SILCEN pendant la période de la convention et lors de sa reprise d'exploitation. 
 6 . La mission d'expertise confiée à M. B, toujours en cours, devrait permettre d'éclairer les parties sur la détérioration précitée et dans la mesure du possible, sur ses causes ainsi que sur la nature et le coût des travaux à réaliser pour permettre une saine gestion. Ces éléments pouvant permettre au SILCEN, d'affiner les points précis qui lui paraitront possibles à expertiser pour déterminer la part de responsabilités de la société SAUR. 
 7 . Il résulte de tout ce qui précède que l'expertise sollicitée par le SILCEN devant le juge des référés doit être rejetée comme ne présentant pas en l'état, le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 précité étant précisé que le juge du fond s'il est saisi, pourra s'il l'estime utile, solliciter avant-dire-droit toute expertise sur les missions qui lui paraitront rester à déterminer par un ou plusieurs experts judiciaires.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9 . Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi, la demande présentée par la société SAUR sur ce fondement doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er - La requête présentée par la SILCEN est rejetée. 
 Article 2 - La demande présentée par la société SAUR sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 - La présente ordonnance sera notifiée au SILCEN et à la société SAUR.  
 Fait à Nice, le 25 janvier 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2203260 
 mgf