TA13 · 1ère Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il justifie être titulaire d'un visa de long séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B et au rejet de ses conclusions relatives au frais du litige. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué du 14 mars 2022 a été retiré par un arrêté du 9 juin 2022 après réexamen des éléments de la situation de l'intéressé. 
 Par une décision du 20 mai 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Gonand, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des éléments produits en défense et il n'est pas contesté par le requérant que, par un arrêté du 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel il avait rejeté la demande de titre de séjour de M. B et lui avait fait obligation de quitter le territoire français, au vu des nouveaux éléments portés à sa connaissance sur la situation de l'intéressé dans le cadre de l'instance. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 sont devenues sans objet en cours d'instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 M. Garron, premier conseiller,  
 Mme Simeray, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 M-L. HamelineL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Garron 
 Le greffier, 
 signé 
 C. Alves 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,