TA30 · Reconduites à la frontière — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A E B, représenté D Me Deschamps, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2022 D lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée n'a pas été signée D une autorité habilitée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été signée D une autorité habilitée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Le préfet de l'Hérault a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qui lui sont attribués D l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022, à 14 heures : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Deschamps représentant M. B, et de M. B, assisté D M. M'Halla, interprète en langue arabe, qui déclarent abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, concluent aux mêmes fins que la requête D les mêmes autres moyens que celui abandonné et soulèvent un nouveau moyen tiré de ce que la présentation d'un interprète lors de l'audition de M. B D les forces de police est intervenue postérieurement à la signature du procès-verbal d'audition. 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 27 novembre 1991, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 D lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur le moyen nouveaux commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Si M. B soulève à l'audience un nouveau moyen tiré de ce que la présentation d'un interprète lors de l'audition D les forces de police est intervenue postérieurement à la signature, D ses soins, du procès-verbal d'audition, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. D suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue D la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. B soutient, sans le démontrer, être entré en France " il y a deux ans " l'intéressé ne justifie ni de sa date d'arrivée ni de son maintien sur le territoire national alors qu'il ressort des termes de la décision attaquée et de son audition D les forces de police qu'il déclare être entré en France pour la dernière fois fin 2021. D ailleurs, il ressort des propres écritures du requérant qu'il est célibataire, n'a pas de famille en France et est sans domicile fixe. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché son refus d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " D dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;  () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 6. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de son audition D les services de police, que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement. Il en ressort également qu'il est hébergé à titre gratuit à Béziers mais qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisante. D suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait pas lui refuser de délai de départ volontaire au motif qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 précité et des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 précité doit être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée D l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte D l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus D la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit D ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. La décision en litige qui vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 
 11. En dernier lieu, comme il a été dit M. B a déclaré être célibataire et sans charge de famille. Ainsi, le requérant ne justifie d'aucunes circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. D voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Nîmes le 4 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C 
 La greffière, 
 M-E. KREMERLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203263