TA31 · 2ème Chambre — 6 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n°2203263 le 10 juin 2022, M. B, représenté par Me Ostier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFPRA de lui octroyer le statut d'apatride ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du paragraphe 1 points 1 et 2 alinéa 2 de la convention de New-York du 28 septembre 1954 ainsi que les dispositions des articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors que l'OFPRA a inversé la charge de la preuve en ce qui concerne son acquisition d'une nationalité ou d'une protection dans un autre pays.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 octobre 2022 et le 6 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le requérant a attaqué la même décision devant le tribunal administratif de Bordeaux.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023 par une ordonnance du 8 février 2023. 
 II- Par une requête enregistrée sous le numéro 2203548 le 30 juin 2022 au tribunal administratif de Bordeaux, M. B, représenté par Me Blal-Zenasni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFPRA de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse la requête de M. B qui a été enregistrée sous le n°2301001 le 21 février 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Il fait valoir que le requérant a attaqué la même décision devant le tribunal administratif de Bordeaux et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 par une ordonnance du 29 août 2023. 
 Par une lettre du 27 octobre 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R .611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête n° 2301001 présentée par M. B en raison de sa tardiveté, cette requête enregistrée le 30 juin 2022 par le tribunal administratif de Bordeaux étant dirigée contre une décision du 12 avril 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Jorda. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 19 septembre 1997 à Tifariti, dans un camp de réfugiés sahraouis situé à Tindouf, se déclarant ressortissant de la République Arabe Sahraouie Démocratique, non reconnue en tant qu'Etat par une majeure partie de la communauté internationale, est entré en France le 7 août 2020, en provenance d'Espagne. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 février 2021, confirmée le 21 décembre 2021 par la cour nationale du droit d'asile. Il a par ailleurs déposé, le 16 novembre 2020, une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954. Par une décision du 12 avril 2022, le directeur général de l'OFPRA a rejeté cette demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision du 12 avril 2022. 
 Sur la jonction 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2203263 et 2301001 sont dirigées contre la même décision, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité de la décision de l'OFPRA en date du 12 avril 2022 : 
 3. Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides " 1. Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2. Cette Convention ne sera pas applicable : () (ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays ". Aux termes de l'article L.582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions, résultant des textes précités, pour se voir reconnaître cette qualité et qu'il a effectué en vain des démarches répétées et assidues pour se voir reconnaître la nationalité de son pays de naissance ou de résidence. 
 4. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride présentée par M. B, le directeur général de l'OFPRA a retenu que les explications orales de l'intéressé, corroborées par les documents joints, permettaient d'établir son identité, ses origines et sa provenance des camps de réfugiés sahraouis en Algérie mais que, par ses dissimulations et son absence de sincérité, il n'avait pas mis en mesure l'OFPRA de retracer son parcours et les différentes démarches administratives qu'il aurait pu accomplir, l'empêchant de conclure qu'il n'aurait pas acquis une nationalité ou n'aurait pas reçu la protection d'un pays dans lequel il a résidé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être demeuré dans sa localité d'origine jusqu'à son départ pour l'Espagne, où il serait resté pendant une dizaine de jours avant de rejoindre irrégulièrement la France, le 7 août 2020. L'OFPRA fait toutefois valoir, sans être contredite, que la législation espagnole impose à toute personne sollicitant la reconnaissance de la qualité d'apatride en Espagne de se trouver sur son territoire au moment de sa demande et qu'à la suite d'une vérification auprès des autorités espagnoles il est apparu que M. B avait sollicité le statut d'apatride dans ce pays le 3 mars 2020, ce qui impliquait qu'il y séjournait à cette date. Dès lors, c'est à bon droit qu'il a considéré que la réalité des déclarations de l'intéressé, s'agissant notamment de son parcours pour arriver en France, ne pouvait être regardée comme établie. Par ailleurs, alors que la charge de la preuve lui incombe, M. B se borne à faire valoir qu'il n'a pas obtenu de protection en Espagne, sans établir ni même alléguer avoir effectué en vain des démarches dans un autre pays, notamment l'Algérie, où il a résidé la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, M. B ne rapporte pas la preuve qu'il satisfait aux conditions visées à l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 ou à l'article L.582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 6. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le directeur général de l'OFPRA aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir invoquée en défense sur la requête n° 2301001, que les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 12 avril 2022 ne peuvent être accueillies. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2203263 et n°2301001 de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, n°2301001