TA69 · JU 9ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 avril, le 30 avril, et le 22 juin 2022 sous le n°2203264, M. D A, ayant pour avocat Me Stéphanie Lefevre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions attaquées ne sont pas signées par une autorité compétente ; 
 - elles ne sont pas davantage motivées en fait et en droit ; 
 - le préfet de la Savoie n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant tout délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception ; 
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 512-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa situation ne justifiait pas l'édiction d'une telle interdiction de retour ; au demeurant, la durée de l'interdiction dont il s'agit est manifestement disproportionnée. 
 Vu les pièces complémentaires produites par le préfet de la Savoie, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle le préfet de la Savoie n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Habchi, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Lefevre, pour M. A, qui précise que l'étranger a rejoint début mai 2022 son pays d'origine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 1er septembre 1979 et de nationalité albanaise, est entré le 21 ou 22 novembre 2021 en France selon ses déclarations, muni de son passeport biométrique albanais valide jusqu'en 2032. Le 28 avril 2022, alors qu'il se trouvait en gare routière sur la commune de Chambéry (Savoie), l'intéressé a été interpellé par les services de la police aux frontières de la Savoie, puis a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral du 28 avril 2022. Le même jour, le préfet de la Savoie a aussi pris à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 30 avril 2022, la magistrate déléguée du tribunal judiciaire de Lyon, en charge des libertés et de la détention, a annulé l'arrêté du 28 avril 2022 ordonnant la rétention de M. A dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des décisions prises le 28 avril 2022 par le préfet de la Savoie, relatives à son éloignement du territoire français, au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et à l'interdiction qui lui est opposée de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa version issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation de l'intéressé, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté du 28 avril 2022 a été signé par Mme F C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Savoie, le 25 février 2022, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le même jour, accessible tant au juge aux qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en cause doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. A et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire national au cours du mois de novembre 2021. L'arrêté précise aussi que M. A n'a pas été en mesure de produire l'attestation d'accueil sur le territoire français, ni le document relatif aux garanties de rapatriement dans son pays d'origine. Il indique en outre que l'étranger ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants pour séjourner en France, ni d'assurance médicale ou hospitalière. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Savoie n'avait pas à faire état de l'ensemble du parcours de l'étranger lorsque celui-ci a séjourné en Italie ou en France, notamment pour la période de 2021 à 2022. Enfin, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet vise les dispositions de l'article L. 612-6 du même code et mentionne l'absence d'attaches familiales fortes en France. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, manquant en fait, sera donc écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni de l'ensemble des pièces du dossier que le préfet de la Savoie se serait, à tort, estimé en situation de compétence liée pour édicter ses décisions, ou qu'il aurait omis de procéder à un examen attentif et personnalisé de la situation de l'étranger, qui lui était soumise. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
 7. D'une part, il ressort tout d'abord des termes de la décision en litige que pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A, le préfet de la Savoie s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 en relevant que l'intéressé ne pouvait justifier de son entrée régulière en France, au cours du mois de novembre 2021, et qu'il s'y est maintenu sans remplir les conditions d'un droit régulier au séjour. L'autorité administrative s'est également fondée sur la circonstance que M. A ne pouvait justifier remplir les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement CE n°2016/399 du 9 mars 2016, et a observé, enfin, que l'étranger n'était pas muni d'un titre de séjour en cours de validité en France. A cet égard, s'il est vrai que les ressortissants albanais détenant, comme c'est le cas de M. A, un passeport biométrique en cours de validité, sont dispensés de visa pour les séjours de moins de trois mois au sein de l'espace Schengen, ils doivent cependant, y compris pour des séjours inférieurs à trois mois, justifier de l'objet et des conditions de leur séjour, disposer des moyens de subsistance suffisants ou démontrer être en mesure de les acquérir légalement, être à même de produire une attestation de prise en charge, par un opérateur d'assurance agréé, des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'ils pourraient engager en France. D'ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que M. A, à sa date d'entrée sur le territoire français le 21 novembre 2021, justifiait de l'objet, des conditions et de la durée de son séjour, ou d'une attestation de nature à démontrer son éventuelle prise en charge par un opérateur d'assurance maladie. Il ne peut dès lors être regardé comme étant entré régulièrement en France.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et cela n'est pas sérieusement contesté, que M. A, âgé de 44 ans, est sans charge de famille en France, n'y exerce pas d'activité professionnelle régulière. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Albanie, où résident son épouse, ses enfants, ses parents et le reste de sa famille. Il ne fait en outre état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à son retour régulier en Albanie, pays où il a vécu la majeure partie de son existence. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu édicter une décision d'éloignement à l'encontre de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", et selon les termes de l'article L. 612-3 du même code, applicables à la situation de M. A : " le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () /  L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A, qui était au demeurant, à la date du 28 avril 2022, démuni de tout titre de séjour valable au-delà du délai de trois mois dont il disposait pour séjourner dans l'espace Schengen, en sa qualité de ressortissant albanais, n'a pas été mesure de justifier de son entrée régulière sur le territoire français le 21 ou le 22 novembre 2021, ainsi qu'il a été exposé précédemment. La perte de son passeport, ainsi qu'il le concède lors de son audition auprès des forces de police de la Savoie du 28 avril 2022, n'a pas permis au requérant de démontrer son entrée régulière sur le territoire français auprès de l'autorité administrative. En outre, M. A ne fournit aucune preuve probante de domiciliation en France, ni aucune autre garantie de représentation suffisante, l'attestation d'hébergement qu'il produit à l'instance, datée du 29 avril 2022, étant postérieure à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que l'autorité administrative a pu refuser d'accorder, pour l'exécution de la décision d'éloignement du 28 avril 2022, un délai de départ volontaire à M. A. Ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, la mesure d'éloignement n'étant pas illégale, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et de ceux de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. En outre, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 14. Pour édicter sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Savoie s'est fondé à la fois sur la présence très récente de l'étranger en France, l'absence d'attaches familiales sur le territoire national (la présence de son neveu et d'un autre membre de sa famille n'étant pas en l'espèce suffisante), sur son comportement en France, en particulier sur ses emplois effectués sur le sol national sans autorisation de travail, et à titre surabondant, sur l'absence de garanties de représentation suffisantes de la part de M. A. Ces éléments permettaient, ainsi, au préfet de prendre légalement une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an qui n'est pas, en l'espèce, disproportionnée. D'ailleurs, il est loisible au requérant de solliciter, après avoir regagné le pays d'origine, la levée et l'abrogation de la mesure d'interdiction de retour, contestée. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et du caractère disproportionné de la durée de la mesure ne peuvent qu'être écartés. 
 15. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions de M. A doivent être rejetées en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2203264 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière en chef adjointe, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203264