TA59 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2022, 18 octobre 2022 et  
 31 octobre 2024, Mme C A née B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2021 du centre hospitalier de Bapaume en tant que cette décision a refusé de régulariser sa situation administrative ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bapaume de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Bapaume à lui verser : 
 *s'agissant de son préjudice matériel pour la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 26 novembre 2022 : les sommes de 50 985,23 euros au titre de ses traitements et de 4 296 euros au titre de la revalorisation liée au " Ségur de la santé " ; 
 *s'agissant de son préjudice moral : la somme de 10 000 euros ; 
 4°) de condamner, à titre subsidiaire, le centre hospitalier de Bapaume à lui verser la somme de 22 007,87 euros ; 
   
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bapaume la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 9 août 2021, en tant qu'elle refuse de procéder à la régularisation de sa situation administrative, est entachée d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation " ; 
 - le centre hospitalier de Bapaume a commis une faute en ne procédant ni à sa réintégration le 16 juin 2020, ni à son licenciement à compter de cette date ; 
 - il en découle un dommage décomposé comme suit : 
 *s'agissant du préjudice matériel : la somme nette correspondant à un traitement brut de 25 014,35 euros au titre de ses salaires ainsi que la somme nette de 1 620 euros au titre de la revalorisation liée au Ségur de la santé pour la période du 16 juin 2020 au 31 août 2021 ;  
 * s'agissant du préjudice matériel : la somme nette correspondant à un traitement brut de 25 970,88 euros au titre de ses salaires ainsi que la somme nette de 2 676 euros au titre de la revalorisation liée au Ségur de la santé pour la période du 1er septembre 2021 au  
 26 novembre 2022 ; 
 *s'agissant du préjudice moral : la somme de 10 000 euros. 
 - au titre des sommes versées par Pôle Emploi, elle a perçu un montant de 1 585,79 euros pour la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 9 septembre 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022, 30 novembre 2022 et  
 20 décembre 2024, le centre hospitalier de Bapaume, représenté par Me Cadoux, conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2021 en tant qu'elle refuserait de procéder à la régularisation de Mme A ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à titre reconventionnel, à l'annulation de la décision du 9 août 2021 en tant qu'elle octroie à Mme A une indemnisation pour son préjudice matériel ; 
 4°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2021 en tant qu'elle refuserait de régulariser la situation administrative de Mme A ont perdu leur objet dès lors qu'il doit être regardé comme ayant procédé à la régularisation de la situation de la requérante, le licenciement ayant été effectué, rétroactivement à compter du 1er novembre 2021, suivant décision notifiée le 18 novembre 2022 ;  
 - la décision du 9 août 2021 ne comportait aucun refus de régularisation dès lors que la procédure de licenciement a été engagée dès le 21 avril 2021 avec la saisine de la commission consultative paritaire déjà opérée et annoncée pour le 2 septembre 2021 ; 
 - à compter du 16 juin 2020, Mme A, qui ne pouvait être réintégrée sur son emploi précédent ni sur un emploi similaire, devait être maintenue d'office en congé sans rémunération pour convenances personnelles ; l'impossibilité de réemployer un agent, dans une telle configuration, entraîne pour seule conséquence qu'il est réputé involontairement privé d'emploi et peut bénéficier d'allocations chômage ; 
 - la faute qui peut lui être reprochée ne consiste pas dans un défaut de réintégration mais dans le retard pris à procéder au licenciement de Mme A ; 
 - les préjudices financiers évoqués par Mme A n'ont pas de lien avec la faute reprochée en ce que l'action normale de l'administration aurait dû conduire la requérante à être licenciée dès le 1er novembre 2021 ce qui l'aurait privé de sa rémunération ; 
 - Mme A ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'un revenu de remplacement ; 
 - Mme A ne justifie pas du préjudice moral invoqué ; 
 - le préjudice moral ne peut exister dès lors que la requérante n'avait pas droit à une rémunération ; 
 - en tout état de cause, si une indemnisation devait être octroyée à Mme A, il conviendrait de tenir compte des sommes qu'elle a perçues à savoir les revenus d'allocations d'assurance chômage entre juin 2020 et septembre 2020 et les salaires perçus en 2022 jusqu'à la date de licenciement ;   
 - la décision du 9 août 2021 doit être annulée en ce qu'elle octroie à Mme A une indemnisation indue ; ses conclusions reconventionnelles sont recevables. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés : 
 - du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de régulariser la situation administrative de Mme A au regard de la décision du 18 novembre 2022 ayant prononcé son licenciement ; 
 - de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier de Bapaume, dès lors qu'une personne publique n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a elle-même le pouvoir de prendre. 
 Un mémoire en réponse au moyen relevé d'office relatif à l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles, enregistré le 16 octobre 2024, a été présenté pour le centre hospitalier de Bapaume. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jamais, avocat de Mme A, et de Me Cadoux, avocat du centre hospitalier de Bapaume. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée par le centre hospitalier de Bapaume en qualité d'animatrice médico-sportive dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le  
 14 décembre 2012. Par une décision du 20 avril 2018, elle a été placée en congé non rémunéré pour convenances personnelles à compter du 16 juin 2018, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 15 juin 2019. Ce congé a été prorogé, à sa demande, par une décision du 11 mars 2019, jusqu'au 15 juin 2020. Par un courrier recommandé du 10 mars 2020, Madame A a informé son employeur de sa volonté de mettre un terme à son congé non rémunéré et de réintégrer les effectifs à compter du 16 juin 2020. Le 16 novembre 2020, le centre hospitalier lui a proposé de réintégrer son poste initial mais à temps partiel à 50 %, proposition refusée par la requérante. Par un courrier du 15 juin 2021, Mme A a demandé à son employeur de régulariser sa situation administrative soit en la réemployant sans délai sur son emploi soit en la licenciant et de l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis du fait de la carence fautive de l'établissement à régulariser sa situation administrative à l'issue de son congé non rémunéré. Dans un courrier du  
 9 août 2021, le centre hospitalier de Bapaume a donné son accord à l'indemnisation, uniquement, du préjudice matériel en raison des salaires non versés à hauteur de 22 007,87 euros correspondant à la rémunération de la requérante entre le 16 juin 2020 et le 31 août 2021. Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 5 576,93 euros, somme figurant sur son bulletin de paie du mois de novembre 2021. Par une décision du 18 novembre 2022, notifiée le  
 26 novembre suivant, le directeur du centre hospitalier de Bapaume a prononcé le licenciement de Mme A à compter du 1er novembre 2021. Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 9 août 2021 du centre hospitalier de Bapaume en tant que cette décision a refusé de régulariser sa situation administrative et de l'indemniser de son préjudice matériel au-delà du 31 août 2021 ainsi que de son préjudice moral. Elle demande également de condamner le centre hospitalier de Bapaume à l'indemniser des préjudices matériel et moral subis. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 18 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Arras a prononcé le licenciement de Mme A avec effet au 1er novembre 2021. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2021, en tant qu'elle refuse de procéder à la régularisation de sa situation administrative, ainsi que celles à fin d'injonction de régularisation sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 3. Mme A sollicite l'annulation de la décision du 9 août 2021 du centre hospitalier de Bapaume en tant que cette décision a refusé de l'indemniser de son préjudice matériel au-delà du 31 août 2021 et de son préjudice moral. Toutefois, dans cette mesure, cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions indemnitaires analysées ci-dessus, ont donné à ces conclusions le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir l'indemnisation qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Mme A, qui ne présente au demeurant, aucun moyen relatif à la décision en tant qu'elle lie le contentieux, n'est pas fondée en demander l'annulation dans cette mesure. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute : 
 4. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 21 du décret du 6 février 1991 dans sa version applicable à la date du litige  : " L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. / Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une durée totale de dix années () ". Aux termes de l'article 23 du même décret : " I.- Pour les congés faisant l'objet des articles 19, 21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception. / II.- Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31. / () ". Selon l'article 30 du même décret, dans sa version applicable à la date du litige : " A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'agent en congé non rémunéré pour convenances personnelles peut solliciter qu'il soit mis fin à un tel congé, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois à l'issue duquel il est soit réemployé sur son emploi précédent soit licencié. 
 6. Mme A soutient que le centre hospitalier de Bapaume a commis deux fautes tenant en l'absence de réintégration sur son emploi à l'issue de son congé pour convenances personnelles et au défaut de licenciement. 
 7. Il est constant que, dès le 10 mars 2020, Mme A a fait part au centre hospitalier de Bapaume de son souhait de mettre un terme à son congé non rémunéré et de réintégrer les effectifs de l'établissement à compter du 16 juin 2020. Le 16 novembre 2020, soit cinq mois après la fin du congé, le centre hospitalier de Bapaume a proposé un poste à temps partiel à la requérante, qu'elle a refusé dès le lendemain. Si une procédure de licenciement a été engagée par l'établissement, ce dont Mme A a été avisée par courrier du 21 avril 2021, la décision de licenciement n'est intervenue que le 18 novembre 2022 avec effet au 1er novembre 2021. Par suite, le centre hospitalier de Bapaume, qui n'a ni réintégré ni licencié Mme A à compter du  
 16 juin 2020, date de fin de son congé pour convenances personnelles, a méconnu les dispositions précitées au point 4 et commis une faute de nature à engager sa responsabilité.   
 En ce qui concerne les préjudices : 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a perçu une indemnité de licenciement de 5 576,93 euros, montant figurant sur son bulletin de paie du mois de novembre 2021 avec la mention " indemnité licenciement ". Par suite, ce bulletin révèle l'existence d'une décision de licenciement, prenant effet au 1er novembre 2021. 
 S'agissant du préjudice financier : 
 Quant à la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 16 novembre 2020 : 
 9. D'une part, pour la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 16 novembre 2020, Mme A est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice matériel. Ce préjudice est constitué par la perte de salaires d'un montant correspondant à un traitement brut de 
 8 639,52 euros (858,23 euros pour le mois de juin 2020 (1 716,46 x 15/30), la somme de  
 6 865,84 euros pour les mois de juillet 2020 à octobre 2020 (1 716,46 x 4) outre la somme de 915,45 euros pour le mois de novembre 2020 (1 716,46 x 16/30)). En outre, ce préjudice résulte de l'absence de perception de la revalorisation correspondant au Ségur de la Santé soit une somme nette de 228 euros (180 euros pour les mois de septembre 2020 et octobre 2020 outre la somme de 48 euros pour le mois de novembre 2020 (90 x 16/30). Le montant du préjudice matériel, pour la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 16 novembre 2020, s'élève donc à 8 867,52 euros bruts. 
 Quant à la période comprise entre le 17 novembre 2020 et le 31 octobre 2021 : 
 10. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date du litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire () ". Selon l'article L. 5422-2 du même code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 5422-3 de ce code : " L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et  
 L. 5422-11. / Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. / Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation. ". Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (), et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ". Il résulte de ces dispositions qu'un agent visé au 2° de l'article  
 L. 5424-1 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et poursuit la recherche d'un emploi. 
 11. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'agent contractuel en congé pour convenances personnelles qui a sollicité sa réintégration dans les conditions et délais prescrits, n'a pu être réintégré dans son emploi précédent ni réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente en l'absence de poste vacant, est maintenu d'office en congé sans rémunération pour convenances personnelles et doit être regardé non seulement comme étant involontairement privé d'emploi mais aussi comme étant à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail. L'agent peut ainsi s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier des allocations pour perte d'emploi auxquelles il peut prétendre, le bénéfice d'une indemnisation chômage étant ouvert dès lors que l'administration est dans l'impossibilité de réemployer l'agent dans les conditions prévues par la réglementation et n'étant pas conditionné au licenciement préalable de l'agent. 
 12. En l'espèce, dès lors que le centre hospitalier de Bapaume, qui devait se prononcer sur le réemploi de Mme A dès la fin de son congé pour convenances personnelles à l'échéance du délai de préavis de trois mois suivant sa demande de réintégration anticipée reçue le 27 janvier 2020, n'a proposé qu'un poste à temps partiel le 16 novembre 2020, refusé par l'agente, puis ne l'a licenciée, de fait, qu'à compter du 1er novembre 2021, la requérante a subi un préjudice tenant au défaut de perception des indemnités de chômage du 17 novembre 2020 au 31 octobre 2021. Il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier de Bapaume à réparer le préjudice financier constitué par l'absence de perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour cette période, soit un montant de 6 592,61 euros brut (349 jours X 18,89). 
 13. Il résulte de ce qui a été indiqué, aux points 9 et 12 que le préjudice matériel de Mme A s'élève à la somme de 15 460,13 euros brut. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 14. Eu égard à l'incertitude dans laquelle le centre hospitalier a laissé Mme A et aux inquiétudes qui en ont résulté, la faute commise par le centre hospitalier de Bapaume a nécessairement causé un préjudice moral à la requérante. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 S'agissant des sommes déjà perçues : 
 15. D'une part, il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'attestation émanant de France Travail du 31 octobre 2024, que Mme A a perçu des allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 623,49 euros entre le 16 juin 2020 et le 9 septembre 2020 (15 X 18,82) + (71 X 18,89). Par suite, cette somme doit être déduite des montants déterminés aux points 13 et 14. 
 16. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'indemnisation de la somme de 22 007,87 euros, accordée à la requérante par le centre hospitalier de Bapaume dans sa décision du 9 août 2021, a fait l'objet d'un paiement le 21 juin 2022. Par suite, cette somme doit être déduite des montants déterminés aux points 13 et 14. Dès lors, Mme A ne peut être regardée comme ayant subi une perte nette de revenus résultant des fautes commises par le centre hospitalier de Bapaume. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Bapaume ne doit pas être condamné à verser à la requérante une somme en réparation du préjudice subi. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier de Bapaume : 
 18. Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ". 
 19. Le centre hospitalier de Bapaume demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 9 août 2021 en tant qu'elle octroie à Mme A une indemnisation pour son préjudice matériel, laquelle est indue. 
 20. Toutefois, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre directement. Par suite, le centre hospitalier de Bapaume, qui pouvait émettre un titre exécutoire à l'encontre de  
 Mme A, n'est pas recevable à demander au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 9 août 2021 en tant qu'elle octroie à Mme A une indemnisation pour son préjudice matériel d'un montant de 22 007,87 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Bapaume, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 Mme A la somme que demande le centre hospitalier de Bapaume au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 9 août 2021, en tant qu'elle refuse de procéder à la régularisation de sa situation administrative et sur les conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier de Bapaume. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. CélinoLe président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,