TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Porcher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté son recours contre la décision du 25 mai 2022 lui notifiant la cessation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Somme de procéder à la restitution de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er février 2022 dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Somme le versement à Me Porcher d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles lui ouvrant droit à la majoration de revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le président du conseil départemental de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dhiver, présidente ; 
 - et les observations de la représentante du département de la Somme. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. A la suite de sa séparation avec son époux dans le courant du mois de février 2021, Mme C, ressortissante marocaine, a été admise au bénéfice du revenu de solidarité active majoré le 1er février 2021. Par une décision du 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a informé Mme C de ce qu'elle ne remplissait plus les conditions d'ouverture au revenu de solidarité active. Mme C a formé un recours contre cette décision qui, après avoir fait l'objet d'un rejet implicite, a été expressément rejeté par une décision du 15 septembre 2022 prise par la caisse d'allocations familiales de la Somme, agissant pour le compte du département de la Somme. Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision expresse du 15 septembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : / () b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. /. () ". Aux termes de l'article R. 262-2 de ce code : " La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. () / Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. () ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 30 novembre 2020, soit depuis moins de cinq ans. Après sa séparation intervenue le 26 février 2021, elle a été admise au bénéfice du revenu de solidarité active majoré à compter du 1er février 2021 au regard de sa situation de mère isolée avec trois enfants à charge, nés les 18 juin 2013, 8 août 2014 et 21 décembre 2017. Toutefois, à l'issue d'une période de douze mois et alors que son plus jeune enfant avait plus de trois ans, Mme C ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er février 2022. Par suite et alors qu'elle n'est titulaire d'un titre de séjour que depuis le 30 novembre 2020, Mme C ne remplissait plus les conditions de l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier du revenu de solidarité active à compter du 1er février 2022. Ainsi, c'est par une exacte application des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 2 ci-dessus que la caisse d'allocations familiales de la Somme, agissant pour le compte du département de la Somme, a confirmé, par sa décision du 15 septembre 2022, sa décision du 25 mai 2022 mettant fin au droit de Mme C au revenu de solidarité active. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 15 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le département de la Somme n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au département de la Somme et à Me Porcher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. B       La greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.