TA54 · Reconduites à la frontière — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 à 17 heures 34, et un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. D B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a fixé son pays de reconduite en application de l'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon du 6 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée, elle ne fait pas mention de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des risques  encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - la décision lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas ;  
 - son droit d'être entendu préalablement a été méconnu ;  
 Sur la légalité interne : 
 - l'arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains et à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 et 22 novembre 2022, la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;  
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boulangé, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Bach-Wassermann, avocate commis d'office,  représentant M. B qui reprend le parcours de l'intéressé et rappelle qu'il a fui son pays d'origine en raison d'un conflit qui l'opposait à son oncle ;  
 - les observations de M. B qui indique ne pas vouloir repartir en Algérie en raison de la violence de son oncle ;  
 - et les observations de M. F, représentant la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, qui reprend l'argumentation du mémoire en défense et rappelle que M. B n'a jamais demandé l'asile en France ni dans aucun autre pays.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 2002, a fait l'objet de différentes condamnations pénales, la dernière à raison de 2 mois d'emprisonnement ferme, prononcée le 29 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour pénétration non autorisée sur le territoire national après une interdiction judiciaire du territoire d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 mai 2022. Alors que M. B est incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg,  la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, par l'arrêté contesté du 24 octobre 2022, a fixé le pays de renvoi de l'intéressé. Actuellement placé en rétention administrative, M. B conteste cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en date du 24 octobre 2022 par laquelle la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a fixé le pays de reconduite de M. B en application de l'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon du 6 mai 2022, qui vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue la base légale, comporte dans une rédaction non stéréotypée, l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 24 octobre 2022 ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier notifié le 17 octobre 2022, M. B a été informé du fait que l'autorité préfectorale envisageait de fixer l'Algérie comme pays de reconduite. Ce courrier l'invitait à formuler des observations sur cette perspective. L'intéressé n'a mentionné aucune observation et a refusé de signer cette notification. M. B ne peut dès lors pas soutenir que son droit d'être entendu préalablement qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu.  
 6. En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement de M. B est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Lyon précité, dont il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il serait frappé d'appel, et qui emporte de plein droit cette mesure, dont la préfète était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.  
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. En se bornant à alléguer sans davantage de précision que son renvoi en Algérie est contraire aux stipulation précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que ce renvoi risque de l'exposer aux violences de son oncle, M. B n'établit pas la réalité des risques qu'il prétend encourir dans son pays d'origine, ni de ce que les autorités de son pays se révéleraient incapable d'assurer sa protection vis-à-vis de cet oncle violent.  Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aux termes desquelles " 1- Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ", doit également être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y inclus celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin 
 Lecture en audience publique le 22 novembre 2022 à 16 heures 30. 
 Le magistrat désigné, 
 P. E        La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.