TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. F et Mme G, du logement qu'ils occupent, situé 5 rue du marquis de Breil, 06540 Breil-sur-Roya, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation Nice PSP ACTES, avec le concours de la force publique ;  
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.   
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : 
 - M. F et Mme G se sont maintenus avec leurs deux enfants nés en 2002 et 2006, dans le lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet ;  
 - Les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, M. B F et Mme D G, représentés par Me Charlier, concluent à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 - Il n'est pas justifié de l'obligation de libération des lieux, notamment il n'est pas produit la preuve de la notification de la décision 12 mai 2021 ni celle du 17 juin 2021 ce qui constitue une contestation sérieuse ;  
 - L'urgence n'est pas établie dès lors que le préfet a attendu plus d'un an après la mise en demeure pour saisir le tribunal ;  
 - Ils ont formé une demande de réexamen ; 
 - Leur fille a obtenu un titre de séjour vie privée et familiale ;  
 - Ils sont intégrés en France. 
 Vu les autres pièces du dossier.    
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique du 26 juillet 2022 à 09h00 : 
 - le rapport de Mme Sorin, juge des référés ; 
 - les observations de Mme E A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; 
 - les observations de Me Charlier, pour les défendeurs, qui fait valoir les mêmes éléments que dans son mémoire. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. F et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :    
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".  
 4.  D'autre part, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " et de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; ". Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile: 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte également de l'économie générale et des termes mêmes des dispositions précitées que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile aux demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. F et Mme G, ressortissants russes, ont sollicité le statut de réfugié et bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un hébergement au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation Nice PSP ACTES. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision notifiée le 13 avril 2021. Après que les intéressés ont été informés le 12 mai 2021, de la décision du même jour de fin de leur prise en charge par l'OFII, le préfet des Alpes-Maritimes les a mis en demeure de quitter les lieux sous quinzaine, par courrier du 17 juin 2021 notifié le 24 juin 2021 ainsi que cela ressort des pièces du dossier, cette mise en demeure portant la mention " refuse de signer ". Les intéressés s'étant maintenus dans les locaux, le préfet a saisi le juge des référés en vue d'en ordonner l'expulsion. M. F et Mme G occupent sans droit ni titre ce lieu d'hébergement. La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse. En outre, il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent, que la circonstance que M. F et Mme G aient formé une demande de réexamen de leur demande d'asile ne leur ouvre aucun droit à se maintenir dans l'hébergement. Par ailleurs, si M. F et Mme G soutiennent qu'ils n'ont pas eu connaissance de la lettre du 12 mai 2021 par laquelle l'OFII les a informés de la cessation de leur prise en charge, cette circonstance à elle seule est sans incidence dès lors qu'ainsi qu'il a été indiqué, M. F et Mme G se sont vu notifier la mise en demeure du 17 juin 2021 
 7. La libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département qui n'est pas sérieusement contesté, un caractère d'urgence et d'utilité alors même que la mise en demeure a été accomplie un an auparavant. En outre si M. F et Mme G soutiennent que leur fille est désormais titulaire d'un titre de séjour et qu'ils sont particulièrement bien intégrés à Breil-sur-Roya, ces circonstances ne sauraient faire perdre à la mesure demandée son caractère d'urgence et d'utilité. Cependant, au regard de la composition du foyer, soit un couple avec deux enfants, ce qui caractérise, dans les circonstances de l'espèce, une certaine vulnérabilité, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à M. F et Mme G de quitter le lieu d'hébergement qu'ils occupent dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l'absence de départ volontaire des intéressés à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet des Alpes-Maritimes à procéder à l'évacuation forcée des lieux au besoin avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F et Mme G sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. F et Mme G et tous occupants de libérer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent au 5 rue du marquis de Breil, 06540 Breil-sur-Roya, géré par la fondation Nice PSP ACTES, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).  
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. F et Mme G dans le délai imparti, le préfet des Alpes-Maritimes, à l'issue du délai fixé à l'article 2, pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F et Mme D G, à Me Charlier et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice et au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation Nice PSP ACTES. 
 Fait à Nice, le 26 juillet 202La juge des référés, 
 signé  
 G. C         
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière