TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de M. A B, occupant de l'appartement 205, 4 rue Stéphane Hessel, 76350 Oissel relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 31 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 août 2022 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203277