TA69 · 8ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 29 avril et 3 octobre 2022 ainsi que le 2 juin 2023, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le président de la Métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2021 au grade d'administrateur territorial hors classe ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a nommé Mme E au grade d'administrateur territorial hors classe ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du président de la Métropole de Lyon portant modification de l'arrêté du 1er juin 2021 portant lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade et de promotion interne ; 
 4°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon d'établir un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2021 au grade d'administrateur hors classe.   
 Il soutient que : 
 - les lignes directrices faisant l'objet de l'arrêté du 16 septembre 2021 ont été prises par une autorité incompétente pour définir des critères d'avancement et méconnaissent les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que ceux-ci sont sans lien avec la valeur professionnelle et confèrent un pouvoir discrétionnaire à la chaîne hiérarchique ; 
 - l'arrêté du 25 novembre 2021 est entaché de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel et que le nom de l'agent promu ne figurait pas sur la liste des agents promouvables ; 
 - l'arrêté du 25 novembre 2021 est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le tableau d'avancement du 25 novembre 2021 a été arrêté en violation du principe d'égalité et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir ; 
 - l'illégalité de l'arrêté du 16 septembre 2021 entache d'illégalité l'arrêté du 25 novembre 2021 et l'illégalité du tableau d'avancement du 25 novembre 2021 entache d'illégalité l'arrêté du 6 décembre 2021 pris sur son fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 décembre 2021 sont irrecevables, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Mme B E, qui n'a pas présenté d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juillet 2023 par une ordonnance du 20 juin précédent. 
 Vu les mémoires produits par M. D, enregistrés les 28 juillet, 22 septembre et 15 novembre 2023. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. D, ainsi que celles de Me Rey pour la Métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Administrateur territorial employé par la Métropole de Lyon, M. D conteste l'arrêté du président de cette collectivité du 25 novembre 2021 établissant le tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe pour l'année 2021 ainsi que l'arrêté 6 décembre 2021 portant nomination de Mme E dans ce grade. M. D conteste également l'arrêté du 16 septembre 2021 du président de la Métropole de Lyon fixant les lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade et de promotion interne des agents de la Métropole. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2021 portant lignes directrices de gestion : 
 2. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 () ". Aux termes de l'article 33-5 de la même loi : " Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ".  
 3. Par l'arrêté du 1er juin 2021 modifié par un arrêté du 16 septembre 2021, que le requérant doit être regardé comme contestant par voie d'action, le président de la Métropole de Lyon a fixé les lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade et de promotion interne des agents de la Métropole. Ont notamment été définis les critères permettant de sélectionner les agents pour leur inscription au tableau d'avancement en les classant selon un barème de 100 points au maximum répartis entre le parcours professionnel et la formation de l'agent d'une part et la valeur professionnelle et le contexte du poste de travail d'autre part. 
 4. Selon les termes des lignes directrices de gestion en litige, les critères de la valeur professionnelle et du contexte du poste de travail sont motivés par les éléments suivants : " les éléments contextuels du poste de travail, le niveau de responsabilité [et] l'adéquation grade/fonctions/organigramme ". Les lignes directrices précisent qu' " à la suite du manager direct de l'agent, la chaîne hiérarchique se prononce sur l'avancement de grade de l'agent prenant en considération le contexte des services ou des postes de travail et une vision transversale permettant d'asseoir les éléments de la valeur professionnelle, mais également les autres agents promouvables du périmètre dont la valeur professionnelle doit être comparée entre eux. / Cette orientation vient en complément (et non en substitution) de l'avis du manager direct. / Ces différents niveaux [hiérarchiques] interviennent dans un processus qui permet de valoriser, prioriser, sélectionner et réguler les propositions d'avancement de grade, l'objectif de l'avancement de grade étant de promouvoir les agents avec la valeur professionnelle la plus élevée, dans un objectif de reconnaissance et de valorisation des agents. La pondération accordée à ces différents niveaux est décroissante, le niveau de proximité représentant la part la plus importante () ". 
 5. Alors qu'il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il appartient à l'autorité territoriale de fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, le moyen selon lequel l'autorité territoriale aurait méconnu sa compétence en fixant ces orientations doit être écarté. 
 6. Si M. D soutient que les évaluations faites aux niveaux hiérarchiques dits A+2 et N+3 ne se fondent pas sur l'évaluation de la valeur professionnelle des agents et sont donc illégales, il résulte des termes mêmes des lignes directrices précitées que les points attribués par les niveaux N+2 et N+3 reposent sur les éléments de valeur professionnelle de l'agent. La circonstance qu'une comparaison des contextes de travail et de la valeur professionnelle d'agents d'autres services soit effectuée et que des éléments de régulation des promotions entre les services ou dans la durée soient pris en compte dans cette évaluation n'est pas de nature à introduire des éléments d'appréciation de la valeur professionnelle des agents méconnaissant les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984. 
 7. Si le requérant soutient que les lignes directrices laissent une marge d'appréciation trop grande et discrétionnaire aux niveaux hiérarchiques N+2 et N+3, les termes mêmes des lignes directrices précitées définissent les critères mis en œuvre par la ligne hiérarchique pour l'attribution des points. La circonstance que 40 points sur 100 soient attribués par les niveaux N+2 et N+3 ne traduit pas par elle-même une disproportion conduisant à donner un poids excessif à ces niveaux hiérarchiques alors que le niveau N+1 attribue jusqu'à 20 points. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté fixant les lignes directrices en litige est entaché d'illégalité. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 novembre 2021 : 
 9. Alors qu'il ressort du dossier que les lignes directrices adoptées par la Métropole de Lyon envisageaient la possibilité de promouvoir en l'espèce l'ensemble des administrateurs territoriaux susceptibles d'être promus, le tableau d'avancement en litige présente un caractère divisible et la contestation du requérant doit en conséquence être regardée comme tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas. 
 10. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :1° () au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 visé ci-dessus : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". Aux termes de l'article 8 de ce même décret : " Pour l'établissement du tableau d'avancement (), il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 
 11. Pour contester le tableau d'avancement en litige, M. D expose qu'il n'a pas été reçu en entretien professionnel par son supérieur hiérarchique pour l'année 2021 avant l'émission d'un avis sur son avancement de grade. Si la Métropole de Lyon expose que l'intéressé s'est vu signifier par la directrice générale des services, lors d'une réunion qui s'est tenue le 1er décembre 2020, une évolution de ses missions ainsi qu'un avis défavorable à son avancement de grade, cet échange, qui n'a d'ailleurs pas donné lieu à l'émission formelle d'un compte-rendu d'entretien professionnel, ne saurait être regardé comme un entretien professionnel tel que prévu par les dispositions précitées. Dès lors, M. D est fondé à soutenir que le tableau d'avancement qu'il conteste a été arrêté à l'issue d'une procédure irrégulière et, pour ce motif, à en demander l'annulation en tant qu'il n'y figure pas. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 décembre 2021 : 
 12. Si M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté nommant Mme E au grade d'administrateur hors classe par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté établissant le tableau d'avancement sur lequel elle était inscrite, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 11 quant à la nature divisible de ce tableau d'avancement que ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. D en vue d'une inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe au titre de l'année 2021. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens au président de la Métropole de Lyon et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 novembre 2021 du président de la Métropole de Lyon établissant le tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe au titre de l'année 2021 est annulé en tant que M. D n'y figure pas. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la Métropole de Lyon de procéder au réexamen de la situation de M. D en vue d'une inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe au titre de l'année 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la Métropole de Lyon et à Mme B E. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-Rendolet 
 Le président, 
 A. Gille 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier