TA69 · 8ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 avril et 30 novembre 2022 ainsi que le 2 août 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le président de la Métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2021 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe ; 
 2°) d'annuler les arrêtés individuels du 6 décembre 2021, 13 décembre 2021, 8 février 2022, 21 février 2022 et 15 mars 2022 par lesquels le président de la Métropole de Lyon a nommé 117 agents au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du président de la Métropole de Lyon portant modification de l'arrêté du 1er juin 2021 portant lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade et de promotion interne ; 
 4°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon d'établir un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2021 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe.   
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 16 septembre 2021 a été pris par une autorité incompétente pour définir des critères d'avancement et méconnaît les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que ceux-ci sont sans lien avec la valeur professionnelle et confèrent un pouvoir discrétionnaire à la chaîne hiérarchique ; 
 - l'arrêté du 25 novembre 2021 est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le tableau d'avancement du 25 novembre 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors que sa grille définitive de points a été arrêtée en dernier lieu par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté du 25 novembre 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir ; 
 - l'illégalité de l'arrêté du 16 septembre 2021 entache d'illégalité l'arrêté du 25 novembre 2021 ;  
 - l'illégalité du tableau d'avancement du 25 novembre 2021 entache d'illégalité les arrêtés individuels contestés pris sur son fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close le 16 octobre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ray pour la Métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Adjoint technique territorial employé par la Métropole de Lyon, M. C conteste l'arrêté du président de cette collectivité du 25 novembre 2021 établissant le tableau d'avancement des agents concernés au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe pour l'année 2021 ainsi que les arrêtés de nomination individuels pris en application de ce tableau d'avancement. M. C demande également l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 du président de la Métropole de Lyon fixant les lignes directrices de gestion applicables en matière d'avancement de grade et de promotion interne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2021 portant lignes directrices de gestion : 
 2. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 () ". Aux termes de l'article 33-5 de la même loi : " Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ".  
 3. Par l'arrêté du 1er juin 2021 modifié par un arrêté du 16 septembre 2021, que le requérant doit être regardé comme contestant par voie d'action, le président de la Métropole de Lyon a fixé les lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade et de promotion interne des agents de la Métropole. Ont notamment été définis les critères permettant de sélectionner les agents pour leur inscription au tableau d'avancement en les classant selon un barème de 100 points au maximum répartis entre le parcours professionnel et la formation de l'agent d'une part et la valeur professionnelle et le contexte du poste de travail d'autre part. 
 4. Selon les termes des lignes directrices de gestion, les critères de la valeur professionnelle et du contexte du poste de travail sont motivés par les éléments suivants : " les éléments contextuels du poste de travail, le niveau de responsabilité [et] l'adéquation grade/fonctions/organigramme ". Les lignes directrices précisent qu' " à la suite du manager direct de l'agent, la chaîne hiérarchique se prononce sur l'avancement de grade de l'agent prenant en considération le contexte des services ou des postes de travail et une vision transversale permettant d'asseoir les éléments de la valeur professionnelle, mais également les autres agents promouvables du périmètre dont la valeur professionnelle doit être comparée entre eux. / Cette orientation vient en complément (et non en substitution) de l'avis du manager direct. / Ces différents niveaux [hiérarchiques] interviennent dans un processus qui permet de valoriser, prioriser, sélectionner et réguler les propositions d'avancement de grade, l'objectif de l'avancement de grade étant de promouvoir les agents avec la valeur professionnelle la plus élevée, dans un objectif de reconnaissance et de valorisation des agents. La pondération accordée à ces différents niveaux est décroissante, le niveau de proximité représentant la part la plus importante () ". 
 5. Alors qu'il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il appartient à l'autorité territoriale de fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, le moyen selon lequel l'autorité territoriale aurait méconnu sa compétence en fixant ces orientations doit être écarté. 
 6. Si M. C soutient que les évaluations faites aux niveaux hiérarchiques dits A+2 et N+3 ne se fondent pas sur l'évaluation de la valeur professionnelle des agents et sont donc illégales, il résulte des termes mêmes des lignes directrices précitées que les points attribués par les niveaux N+2 et N+3 reposent sur les éléments de valeur professionnelle de l'agent. La circonstance qu'une comparaison des contextes de travail et de la valeur professionnelle d'agents d'autres services soit effectuée et que des éléments de régulation des promotions entre les services ou dans la durée soient pris en compte dans cette évaluation n'est pas de nature à introduire des éléments d'appréciation de la valeur professionnelle des agents méconnaissant les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984. 
 7. Si le requérant soutient que les lignes directrices laissent une marge d'appréciation trop grande et discrétionnaire aux niveaux hiérarchiques N+2 et N+3, les termes mêmes des lignes directrices précitées définissent les critères mis en œuvre par la ligne hiérarchique pour l'attribution des points. La circonstance que 40 points sur 100 soient attribués par les niveaux N+2 et N+3 ne traduit pas par elle-même une disproportion conduisant à donner un poids excessif à ces niveaux hiérarchiques alors que le niveau N+1 attribue jusqu'à 20 points. 
 8. Alors que l'annulation par la Cour administrative d'appel de Lyon en 2023 de plusieurs tableaux d'avancement arrêtés par la Métropole de Lyon pour des motifs tirés de l'illégalité des critères d'avancement de grade définis par cette collectivité au titre de l'année 2019 ne suffit pas en elle-même pour caractériser l'illégalité des lignes directrices arrêtées en 2021, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté fixant les lignes directrices en litige est entaché d'illégalité. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 novembre 2021 : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens invoqués par le requérant et tirés de l'illégalité des lignes directrices arrêtées en 2021 doivent être écartés. 
 10. Alors que l'établissement d'un tableau d'avancement n'est pas relatif à un avantage auquel les intéressés ont droit, M. C ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation. 
 11. Si M. C conteste les conditions dans lesquelles les points de valeur professionnelle qui lui ont été attribués l'ont été en dernier lieu par le directeur Patrimoine et maintenance pour s'établir notamment à un niveau inférieur à celui qui avait été initialement proposé par l'autorité hiérarchique N+2, il résulte des lignes directrices mentionnées ci-dessus que la priorisation de l'avancement de grade s'effectue par le directeur en collaboration avec les supérieurs hiérarchiques N+2 ou N+3 de l'agent et il ressort du dossier que, comme le relève la Métropole de Lyon, la proposition en cause a été examinée en comité de direction comme le prévoient ces lignes directrices. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 12. Si M. C fait valoir les appréciations élogieuses portées sur sa manière de servir dans son évaluation professionnelle au titre de l'année 2021 tant en ce qui concerne les compétences professionnelles que ses qualités relationnelles, jugées comme " parfaitement maîtrisées " ou " maîtrisées ", les circonstances ainsi invoquées ne suffisent pas, alors que le requérant s'est vu attribuer le maximum de points à ce titre par son supérieur hiérarchique N+1, pour considérer que le tableau d'avancement en litige et l'absence d'inscription du requérant sur celui-ci résultent, au regard des mérites comparés des intéressés et des lignes directrices de gestion en débat, d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les arrêtés individuels portant nomination au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe : 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'arrêté du 25 novembre 2021 entache d'illégalité les arrêtés de nomination du 6 décembre 2021, du 13 décembre 2021, du 8 février 2022, du 21 février 2022 et du 15 mars 2022 pris sur son fondement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la Métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier