TA59 · 4ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. D A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 16 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, qui est garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE transposées à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête de M. A est tardive et par suite irrecevable ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 24 janvier 2022. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du préfet du Nord en date du 16 novembre 2021 trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 18 octobre 1999, est entré sur le territoire français le 26 septembre 2020, muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 21 septembre 2021. Par un arrêté en date du 16 novembre 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. A la suite d'un recours gracieux formé le 15 décembre 2021, le préfet du Nord a, par une décision du 11 février 2022, abrogé la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler les autres décisions du préfet du Nord en date du 16 novembre 2021. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'elles comportent sont ainsi de nature à mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait, lors du dépôt de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", déclaré au préfet du Nord la présence sur le territoire national de membres de sa famille. Par suite, le moyen tiré de ce que cette autorité n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 6. La situation de M. A, qui est de nationalité sénégalaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée. C'est donc à tort que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour en qualité d'étudiant, s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Or, la décision refusant de délivrer à M. A un titre de séjour " étudiant " trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise susvisée, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par la décision litigieuse, dès lors, en premier lieu, que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient, en deuxième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressé pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes, et, en troisième lieu, que ce dernier a été en mesure de produire ses observations sur ce point. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité d'étudiant, s'est fondé sur le défaut de caractère réel et sérieux de ses études au regard de la circonstance qu'inscrit pour l'année universitaire 2020-2021 en première année de licence de sociologie à l'université de Rouen, il a été déclaré " défaillant " au premier semestre, puis ajourné au second avec une moyenne de 9,513/20, avant d'échouer à la session de rattrapage avec de nombreuses absences injustifiées, puis qu'au titre de l'année universitaire 2021-2022, il s'est inscrit en première année de licence d'administration économique à l'université de Lille, justifiant sa réorientation par la passion de cette nouvelle discipline. Si M. A se prévaut du contexte de crise sanitaire à raison de l'épidémie de Covid-19 et de la tenue de cours à distance, il n'établit pas, ni même ne fait valoir l'existence de circonstances personnelles particulières de nature à justifier ses résultats et son absentéisme. Par ailleurs, en se bornant à justifier son inscription en licence d'administration économique à la suite de son échec par un intérêt personnel, M. A n'établit pas que ce changement d'orientation n'est pas dépourvu de tout lien avec sa précédente formation. La circonstance que l'intéressé ait, postérieurement à la décision attaquée, investi son nouveau cursus universitaire est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision en litige.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, titulaire d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 juin 2021 avec une crêperie. Si ce contrat prévoyait une durée de travail de 151,67 heures par mois, cette durée a été ramenée à 86.67 heures par mois par un avenant conclu le 1er septembre 2021. Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet du Nord, l'intéressé n'a pas travaillé sur une durée supérieure à 60 % de la durée de travail annuelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu cet élément. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter également le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 26 septembre 2020, muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Son séjour en France est donc récent et son motif ne l'autorise pas à s'y établir durablement. Il est célibataire, sans charge de famille, et il n'établit pas être isolé ou dans l'impossibilité de se réinsérer socialement ou professionnellement dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Si M. A a justifié, postérieurement à l'édiction de la décision attaquée, de la présence en France d'un oncle maternel, d'une tante par alliance et de cousins, ce qui a conduit d'ailleurs le préfet du Nord a abrogé la décision en date du 16 novembre 2021 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, cette circonstance n'est pas de nature à établir qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts familiaux. De même, les circonstances qu'il occupe un emploi d'étudiant et qu'il soit inscrit dans une salle de sport ne suffisent pas à caractériser une insertion dans la société française. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite et en tout état de cause, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant " doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. 
 15. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il n'implique pas davantage l'obligation, pour l'autorité administrative, de mettre le ressortissant étranger à même de présenter ses observations, de façon spécifique, sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prise concomitamment à une telle mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 16. M. A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait, du fait même de l'accomplissement de cette démarche tendant à son maintien en France, ignorer qu'en cas de refus, il ne pourrait légalement se maintenir sur le territoire français et serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement assortie, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il a été mis à même, pendant la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter, s'il l'estimait utile, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des décisions administratives susceptibles d'être prises à son encontre. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que M. A disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier que, si elles avaient été communiquées en temps utile, elles auraient été susceptibles de faire obstacle à cette décision, le préfet du Nord ayant uniquement décidé, à la suite de leur communication, d'abroger la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, le préfet du Nord, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, il y a lieu d'écarter le motif tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A.  
 Sur la décision de délai de départ volontaire de trente jours : 
 19. Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Les dispositions de cet article, qui permettent à l'administration d'accorder, si nécessaire, en tenant compte de circonstances propres à chaque cas, un délai supérieur à trente jours à l'étranger frappé d'une obligation de quitter le territoire français en raison de sa situation personnelle, sont conformes aux objectifs des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. 
 20. M. A, qui a disposé d'un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français, ne justifie d'aucune circonstance de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 et de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 18 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français doit être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date du 16 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Norbert Clément et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,