TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 novembre 2022 à 13h30 sous le n° 2203283, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, l'association A.R.B.R.E.S., représentée par M. B, co-président mandaté, demande au juge des référés de suspendre l'exécution : 
 -de l'arrêté n° ST 2022-64 du 27 octobre 2022 du maire de Bellegarde (30127) portant autorisation de voirie du lundi 31 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022 sur la place Baptiste Bonnet à Bellegarde pour des travaux d'abattage d'arbres ;  
 -du " panneau d'information " affiché le lundi 31 octobre 2022 sur les arbres en cause, informant les riverains des travaux d'abattage. 
 L'association A.R.B.R.E.S. soutient que : 
 *l'opération d'abattage d'arbres en litige sur la place Baptiste Bonnet à Bellegarde a débuté ; la commune a usé de " manœuvres " pour éviter une procédure juridique, le maire ayant rejeté son recours gracieux et ayant ordonné la reprise du chantier ; 
 *en la forme, la référence de l'arrêté attaqué aux articles L. 2212-1 et 2212-2 du code général des collectivités territoriales est incomplète, les dispositions de ces articles n'autorisant pas un abattage d'arbres de grande ampleur ; en outre, l'arrêté attaqué n'a été ni publié ni affiché, seul le panneau d'information aux riverains l'a été, et à une date inconnue ; enfin, l'arrêté attaqué, qui mélange abattage d'arbres et circulation de voirie, ne mentionne pas voies et délais de recours ; 
 *au fond, les arbres à abattre sont des arbres d'alignement bordant la voie publique protégés par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; l'arrêté attaqué ne fait pas mention de diagnostics sanitaire, biomécanique ou sécuritaire, établis par un organisme agréé ou certifié, et ne donne aucune explication quant aux motifs de l'abattage ; le 1er novembre 2022, lors du vide-grenier, il a été constaté que les souches des arbres abattus étaient majoritairement en bon état ; le 2 novembre 2022, il est apparu que certains arbres présentaient des faiblesses à partir de la ramification des charpentières, des creux ayant été comblés au ciment, et plus généralement un mauvais état général dû à des tailles inadaptées et des défauts d'arrosage et d'entretien ; si l'entreprise chargée des abattages avait indiqué le 31 octobre 2022 que les arbres n'étaient pas malades et que les branchages seraient broyés sur place, toutefois, une telle allégation, d'une part, est contraire aux règles élémentaires de protection sanitaire des autres arbres communaux, d'autre part, a été contredite par le maire lors d'un propos à la presse indiquant que les arbres étaient " malades, creux, dangereux " ; s'agissant de la sécurité des populations, il est paradoxal que le maire indique vouloir protéger de chutes de branches les parents d'élèves qui stationnent sur la place pour déposer les enfants à l'école, tout en autorisant un vide-grenier au même endroit sous des arbres non encore abattus ; à la suite des abattages des 31 octobre et 2 novembre, un bilan a été réalisé par les représentants de l'association, incluant des mesures des arbres et leur situation, montrant que les plus vieux arbres, probablement centenaires, n'ont pas été entretenus dans les règles de l'art et n'ont pas été correctement arrosés en périodes caniculaire et de sécheresse ; l'importance des ensembles d'arbres urbains n'est plus à démontrer. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Bellegarde, représentée par Me Maillot, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : 
 *à titre principal, la requête est irrecevable, en effet : 
 -la présente requête en référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) n'est pas accompagnée d'une requête en annulation au fond ; 
 -la requête ne respecte pas, dans sa présentation et celle de ses pièces jointes, l'article R. 414-5 du code de justice administrative ; 
 -l'association requérante ne présente pas un intérêt pour agir au regard de l'article 2 de ses statuts, compte tenu de son champ d'intervention géographique limité à Nîmes Métropole et dès lors que la commune de Bellegarde appartient à la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ; 
 -l'association requérante ne présente pas un intérêt pour agir compte tenu de l'objet de l'arrêté attaqué, qui porte sur une autorisation de voirie ; 
 -l'association requérante ne justifie pas de sa déclaration en préfecture ; 
 *à titre subsidiaire, la requête est infondée, en effet : 
 -aucune urgence n'est caractérisée s'agissant des exigences de circulation imposées par l'arrêté attaqué ; l'état sanitaire des arbres en litige impose au contraire leur abattage pour des motifs de sécurité publique, la requérante ne contestant pas à cet égard la chute d'une charpentière lors de la fête votive du 23 octobre 2022 ; il y a d'autant moins d'urgence que les travaux d'abattage des arbres sont terminés ;  
 -aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué n'est à relever ; au regard de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, si le principe tient à l'interdiction de l'abattage des arbres, il existe néanmoins plusieurs exceptions, dont le danger imminent pour la sécurité des personnes ; tel est le cas en l'espèce avec la chute d'une charpentière lors de la fête votive du 23 octobre 2022 sur une place publique fréquentée, et alors que les photographies des arbres en cause montrent des fissures au niveau des charpentières ou des creux importants au niveaux des troncs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la Charte de l'environnement ; 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 -le code de l'environnement ; 
 -l'arrêt du Conseil d'Etat n° 451129 du 20 septembre 2022 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 4 novembre 2022 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de M. Brossier, juge des référés, qui a informé les parties que : 
 -pour donner une portée utile à la requête, l'association A.R.B.R.E.S. doit être regardée comme se plaçant dès sa requête introductive d'instance sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en demandant au juge des référés d'enjoindre au maire de Bellegarde de suspendre l'exécution des travaux d'abattage programmés à compter du 31 octobre 2022 ; 
 -aux regards des débats de l'audience, un moyen d'ordre public est susceptible d'être retenu, tiré de l'irrecevabilité de la requête, dès lors que sur les seize arbres à abattre sur la place publique en cause, quatorze l'ont été dès le 31 octobre 2022 et les deux derniers le 2 novembre 2022, soit avant l'introduction de la requête ; 
 *les observations de M. B, représentant l'association A.R.B.R.E.S., qui a développé oralement son argumentation écrite, en précisant que : 
 -l'association veille à ce que les communes respectent la procédure prévue par l'article L. 350-3 du code de l'environnement, notamment s'agissant des précautions sanitaires à prendre ; 
 -l'association va prochainement modifier ses statuts par assemblée générale pour étendre son champ géographique au département du Gard ; 
 -l'association ne savait pas combien d'arbres allaient être abattus quand elle a introduit son recours, la place publique en cause comptant près de 80 arbres ; 
 *les observations de Me Montesinos-Brisset, avocat, représentant la commune de Bellegarde, qui a développé oralement son argumentation écrite, en précisant que : 
 -il n'y a pas d'urgence, dès lors que les arbres en cause ont été abattus ; 
 -même en se plaçant sur le terrain de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requérante ne présente pas un intérêt pour agir compte tenu de son champ d'intervention géographique, limité à Nîmes Métropole ; 
 -il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, compte tenu du danger imminent lié à la présence d'arbres dangereux sur une place publique ; 
 *et les observations de M. A, pour la société A.C. Paysage, qui indique que : 
 -le chantier d'abattage concernait seize arbres : quatorze ont été abattus lundi 31 octobre 2022 et les deux derniers l'ont été le mercredi 2 novembre 2022 ; le chantier est programmé jusqu'au 10 novembre 2022 car il reste à replanter de nouveaux arbres en lieu et place ; 
 -les arbres abattus ont pu l'être abattus en raison de leur état mécanique catastrophique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.L'association A.R.B.R.E.S. (Association Responsable Bien Etre Respect Environnement Sur Nîmes Métropole) conteste dans l'urgence devant le juge des référés du tribunal une opération d'abattage d'arbres programmée à compter du 31 octobre 2022, place Baptiste Bonnet, à Bellegarde. 
 Sur le contexte juridique du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l'environnement dont il n'est pas sérieusement contestable qu'elle trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ou, le cas échéant, sans qu'aucune condition d'urgence ne soit requise, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, afin qu'il ordonne la suspension de la décision administrative, positive ou négative, à l'origine de cette atteinte, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à cette atteinte. 
 4. En outre, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 5. L'association A.R.B.R.E.S. conteste dans l'urgence une opération d'abattage d'arbres programmée à compter du 31 octobre 2022 place Baptiste Bonnet à Bellegarde, en demandant au juge des référés, par une requête intitulée " référé suspension ", de suspendre l'exécution du " panneau d'information " aux riverains relatif à cette opération et de l'arrêté municipal du 27 octobre 2022 réglementant la circulation de la voirie publique lors des travaux d'abattage. Afin de donner une portée utile à sa requête, l'association A.R.B.R.E.S. doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Bellegarde de suspendre l'exécution des travaux d'abattage des arbres. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des travaux d'abattage en litige : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des débats de l'audience, que les travaux d'abattage en litige concernaient seize arbres et que ces seize arbres ont été abattus le 31 octobre 2022 pour quatorze d'entre eux et le 2 novembre 2022 pour les deux derniers, avant l'enregistrement de la requête. Il en résulte que les conclusions de la requérante, tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Bellegarde de suspendre l'exécution de travaux exécutés, étaient irrecevables dès l'introduction de la requête. 
 7. En second lieu, au surplus et en tout état de cause, comme il a été dit au point 3, l'association requérante doit justifier, au regard des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, à la liberté fondamentale constitué par le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. 
 8. Il résulte de l'instruction que le sigle de l'association requérante A.R.B.R.E.S. signifie Association Responsable Bien Etre Respect Environnement Sur Nîmes Métropole, et qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, les objectifs de la requérante sont de favoriser des projets garants de la bonne utilisation des deniers publics et de la bonne place de chacun dans le patrimoine historique et végétal de Nîmes et de son agglomération, d'agir pour la préservation du patrimoine arboré de Nîmes et de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, et de veiller à l'évolution de l'urbanisme dans la cadre de la réglementation urbanistique des communes de Nîmes Métropole.  
 9. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, à l'objet social de l'association requérante dont le ressort géographique est limité au territoire de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, d'autre part, à la portée de la mesure litigieuse consistant à l'abattage de seize arbres sur le territoire de la commune de Bellegarde qui appartient à la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, ladite l'association requérante ne présente pas un intérêt pour agir en introduisant la présente requête.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée pour irrecevabilité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association A.R.B.R.E.S. une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Bellegarde.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2203283 de l'association A.R.B.R.E.S. est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bellegarde formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association A.R.B.R.E.S., à la commune de Bellegarde et à la société A.C. Paysage. 
 Fait à Nîmes, le 4 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.