TA31 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de désigner un interprète en langue anglaise ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de 3 ans, ainsi que l'arrêté du 9 juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne l'assignant à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard notamment des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - cette mesure n'est pas nécessaire, dès lors qu'il justifie de garanties de représentation effectives ; 
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -et les observations de Me Laspalles, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant dominicain né le 20 décembre 1974, demande l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'assistance d'un interprète en langue anglaise : 
 2. Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe, qu'il incomberait au tribunal d'assurer à un étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français, sans être par ailleurs placé en rétention administrative ou assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de l'assistance d'un interprète dans une langue de son choix au cours de l'instance initiée contre cette mesure et contre l'assignation à résidence fondée sur les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de M. C tendant à la désignation d'un interprète en langue anglaise doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée comporte de manière non stéréotypée les considérations utiles de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour obliger M. C à quitter le territoire français. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé en fait sa décision. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 7. En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du code des relations entre le public et l'administration, relative à la procédure contradictoire préalable, doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d'y retourner, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne relative à la violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, rappelée notamment au point 38 de la décision C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle des décisions faisant grief sont prises que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu des décisions. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments dont M. C aurait entendu faire état préalablement auraient pu influer sur le contenu des décisions prises par le préfet de la Haute-Garonne, notamment la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui indique être présent en France depuis l'année 2000, n'établit pas sa résidence habituelle sur le territoire français ni avoir été titulaire d'un titre de séjour. Le requérant a été condamné le 7 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à deux ans d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, interdiction du territoire français pendant 5 ans et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans, pour détention non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. Par jugement du 8 novembre 2016 du tribunal correctionnel de Basse-Terre, il a été condamné pour emploi non autorisé de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, trafic et usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants à 6 ans d'emprisonnement et interdiction du territoire français de 10 ans. M. C a de nouveau été condamné le 17 janvier 2017 à raison d'offre ou cession non autorisée, de transport non autorisé, détention non autorisée, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre à deux ans d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende. Dès lors que M. C était toujours en détention à la date de la décision attaquée, les faits ainsi commis ne peuvent être regardés comme anciens. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a pu estimer que le requérant constituait une menace pour l'ordre public. 
 13. En sixième lieu, si M. C se prévaut de son mariage le 19 décembre 2019, alors qu'il était en détention, avec une ressortissante française, il n'établit par aucun élément l'intensité de sa relation avec cette dernière. Il ne justifie pas non plus de la réalité et de la stabilité des autres attaches dont il se prévaut, au sujet desquelles il n'apporte au demeurant aucune précision. M. C, qui ne produit à cet égard aucun élément à l'appui de sa requête, n'établit pas non plus les difficultés de santé dont il fait état. Ainsi, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. C. 
 14. En septième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. 
 15. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France selon ses déclarations pendant l'année 2000 à l'âge de 26 ans. Il ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cette date. S'il fait état de son mariage avec une ressortissante française le 19 décembre 2019, il n'établit pas, comme il a été dit précédemment, l'intensité de cette relation. En outre, M. C ne justifie pas d'une insertion particulière. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, la décision attaquée comporte de manière non stéréotypée les considérations utiles de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé en fait sa décision. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. 
 21. En quatrième lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être écarté. 
 22. En cinquième lieu, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté comme n'étant assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. En sixième lieu, si M. C soutient que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, il n'en justifie par aucun élément. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 25. En premier lieu, la décision attaquée comporte de manière non stéréotypée les considérations utiles de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour prendre la décision attaquée. 
 26. En second lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021 par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. Il doit être regardé comme se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 27. M. C, qui se borne à faire état qu'il résiderait habituellement en France depuis l'année 2000, n'établit pas qu'il serait directement et personnellement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 29. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 30. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères que ces dispositions énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 31. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne notamment que M. C déclare être entré en France en décembre 2020, qu'il s'est marié avec une ressortissante française, qu'il a deux enfants vivant à New-York, qu'il représente une menace à l'ordre public et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé sa décision au regard des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 32. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés précédemment aux points 7 à 10 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et son droit à être entendu. 
 33. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C. 
 34. En quatrième lieu, eu égard aux condamnations prononcées à l'encontre de M. C, telles que rappelées au point 12 du présent jugement, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché la décision attaquée d'erreur d'appréciation en considérant que le requérant, qui était toujours en détention à la date de cette décision, représentait une menace à l'ordre public. 
 35. En cinquième et dernier lieu, comme il a été dit précédemment s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, M. C n'établit pas l'intensité des liens dont il se prévaut avec son épouse de nationalité française, ni l'existence d'autres attaches familiales ou de liens privés en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation doit être écarté. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 37. En premier lieu, la décision attaquée comporte de manière non stéréotypée les considérations utiles de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour prononcer l'assignation à résidence de M. C. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé en fait sa décision. 
 38. En deuxième lieu, M. C soutient que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire préalable. Toutefois, il résulte des dispositions des livres V à VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert ainsi que des décisions portant assignation à résidence et il ne ressort pas de ces dispositions qu'une décision d'assignation à résidence doive être précédée d'une procédure contradictoire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 39. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 40. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 41. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour assigner à résidence M. C dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles permettent à l'autorité administrative compétente d'autoriser un étranger en situation irrégulière à se maintenir provisoirement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Dans ces conditions, M. C, qui reconnaît au demeurant qu'il n'existait pas, à la date du 9 juin 2022, une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 6 juin 2022, ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du même code, lesquelles prévoient que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger ne pouvant quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. 
 42. En cinquième lieu, M. C ne peut utilement soutenir qu'il disposerait de garanties effectives de représentation, une telle circonstance ne faisant pas obstacle au prononcé de la mesure d'assignation à résidence attaquée. 
 43. En sixième et dernier lieu, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 44. L'obligation faite à M. C de se présenter les mercredi et vendredi, sauf les jours fériés, entre 14 h 00 et 16 h 00, au commissariat central de Toulouse située dans sa commune de résidence n'excède pas ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette mesure d'assignation à résidence, dont l'objectif est de s'assurer qu'il n'a pas quitté le périmètre dans lequel il est assigné. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 45. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 46. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 47. Les conclusions de M. C tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU        
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,