TA69 · ELOIGNEMENT — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 3 août 2022, sous le n° 2203289, M. E A, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal :  
 - d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence et de renvoyer les parties à une audience collégiale s'agissant des conclusions à fins d'annulation des décisions du préfet de l'Ardèche en date du 30 mars 2022 ;  
 2°) à titre subsidiaire : 
 - d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès des services du commissariat de police de Privas ; 
 - d'enjoindre au préfet de l'Ardèche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - l'affaire devra être renvoyée à une formation collégiale en application des dispositions des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative ; 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 3°) s'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 5°) s'agissant de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine auprès des services du commissariat de police de Privas : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 6°) s'agissant de la décision du 13 juillet 2022 portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen sérieux et réel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et repose sur un motif non prévu par les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche a conclu au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 4 août 2022, M. Pineau, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Nicolas, substituant Me Gillioen, avocat pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. A l'appui des moyens soulevés, il souligne la durée de présence de M. A en France avec son épouse et leurs enfants, l'insertion professionnelle dont il justifie ainsi que son intégration, attestée par de nombreux témoignages probants et circonstanciés, et le suivi de cours de français. 
 - les observations de M. A, requérant assisté de Me Terentiev interprète en langue albanaise, qui retrace son parcours, ses activités professionnelles en France et la scolarisation de ses enfants.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant albanais né le 25 mars 1979, est entré en France en août 2017 muni de son passeport biométrique afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a cependant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 décembre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 mai 2018. Par un arrêté du 30 juin 2018 qui sera confirmé par un jugement du tribunal du 19 novembre 2018, M. A a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. S'étant maintenu sur le territoire français, l'intéressé a sollicité le 7 février 2022 la régularisation de sa situation auprès des services de la préfecture de l'Ardèche. Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet de l'Ardèche a refusé d'admettre M. A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès des services du commissariat de police de Privas. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions. M. A a été assigné à résidence dans le département de l'Ardèche par un arrêté en date du 13 juillet 2022 du préfet de l'Ardèche, dont il demande également au tribunal de prononcer l'annulation. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et interdisant le retour sur le territoire français, prises à son encontre, ainsi que les décisions d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du même code. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 3. M. A a été assigné à résidence par une décision du préfet de l'Ardèche du 13 juillet 2022. Dès lors, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité de la décision du 30 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments qui ont conduit le préfet de l'Ardèche à refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur chacun des fondements examinés. La décision attaquée précise ensuite les éléments déterminants de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant, ainsi que son parcours depuis son arrivée en France où il est entré en août 2017 avec son épouse et leurs trois enfants. La circonstance que l'arrêté en litige ne vise pas le décret portant nomination de M. F en qualité de préfet de l'Ardèche ne saurait établir une insuffisance de motivation, pas davantage que le fait que la décision en litige ne précise pas la durée et le niveau de scolarisation des enfants du requérant en France, l'autorité administrative n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des informations ayant été porté à sa connaissance mais seulement les éléments déterminants ayant conduit à l'édiction de la décision contestée et, en l'espèce, la décision portant refus de séjour comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et permet au requérant de discuter utilement les motifs de refus lui ayant été opposés. Enfin, le fait que la décision par laquelle le préfet de l'Ardèche a, le même jour, refusé la délivrance d'un titre de séjour à son épouse comporte une motivation similaire à celle opposée à M. A ne saurait en tout état de cause démontrer une insuffisance de motivation et une méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il impose une motivation individuelle des décisions, le requérant et son épouse ayant au demeurant, chacun, sollicité la régularisation de leur situation sur les mêmes fondements. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser son admission au séjour. S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative s'agissant de ses liens en France, de son intégration et de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs à y demeurer, cette divergence d'analyse ne saurait démontrer un défaut d'examen alors que la décision en litige mentionne de manière précise les faits saillants de sa situation, notamment son arrivée en France en 2017 avec son épouse, le fait que le couple a trois enfants et que M. A a exercé des activités professionnelles dans plusieurs secteurs et a présenté, à l'appui de sa demande, un contrat de travail à durée déterminée transformé par avenant en contrat à durée indéterminée. Le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit ainsi être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. A fait état de la durée de sa présence en France où résident son épouse et leurs trois enfants, qui y suivent une scolarité, et de son insertion professionnelle et sociale. Toutefois, si le requérant se prévaut d'un séjour d'une durée de cinq années en France, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre en mars 2019 et de la confirmation juridictionnelle de cette décision. Si M. A verse à l'instance des attestations de particuliers témoignant de ses qualités et soutient que le préfet, en lui opposant une maitrise insuffisante du français, aurait entaché sa décision d'une erreur de fait, les éléments dont se prévaut M. A ne permettent toutefois pas de démontrer qu'il disposerait en France de liens à la fois anciens, intenses et pérennes alors qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse a fait l'objet, comme lui en 2019, d'une mesure d'éloignement consécutivement au rejet de sa demande d'asile puis, par des décisions du 30 mars 2022, d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, en l'absence de tout droit au séjour de son épouse en France à la date de la décision attaquée, M. A ne peut être regardé comme y disposant d'attaches familiales pérennes et dès lors que sa demande d'asile et celles de son épouse ont été définitivement rejetées, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dont le requérant, son épouse et leurs trois enfants ont la nationalité, et où le requérant a passé l'essentiel de son existence et conserve nécessairement ses attaches culturelles et sociales. De surcroît, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les enfants du requérant ne pourraient pas poursuivre leur scolarité, encore récente et à un stade débutant, en Albanie, pays où ils sont nés, et dès lors que les trois enfants de M. A ont vocation à accompagner M. et Mme A en Albanie, la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de les séparer de leurs deux parents, éléments constituant leur intérêt supérieur. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis ni que le préfet de l'Ardèche aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs en refusant d'admettre leur père au séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ensemble le moyen tiré de l'erreur de fait tel qu'articulé, doivent être écartés. Enfin, M. A n'apportant pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il ne pourrait pas poursuivre son existence ailleurs qu'en France, et notamment en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans, où il s'est marié, où ses enfants sont nés et où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales ainsi qu'il ressort de son formulaire de demande de titre de séjour puisque sa mère et ses frères y résident, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Ardèche a pu refuser d'admettre M. A au séjour. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 9. D'une part, M. A fait état de la scolarité remarquable de ses enfants, de leurs efforts d'intégration mais la scolarisation de ses enfants ne peut être regardée comme un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant conduire à l'admission exceptionnelle au séjour du requérant au titre de la vie privée et familiale, la cellule familiale pouvant se reconstituer en Albanie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité et où il n'est pas démontré que la scolarité des enfants de M. A ne pourrait s'y poursuivre. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni méconnaitre ces dispositions que le préfet de l'Ardèche a pu refuser de délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A.  
 10. D'autre part, s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, si M. A soutient que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas pris en compte le fait qu'il a travaillé en 2019, 2020 et 2021, il ressort au contraire de la lecture de la décision en litige que le préfet a relevé de manière précise les activités professionnelles effectuées par M. A, en qualité de saisonnier agricole avec des revenus de 172, 104 et 464 euros pour les années 2019, 2020 et 2021, en qualité d'employé par des particuliers en 2021 avec une rémunération en chèque emploi service d'un montant de 140 euros en 2021 et enfin son CDD en qualité de maçon, transformé en CDI à compter de février 2022. Ainsi, le préfet a procédé à un examen réel et sérieux des justificatifs professionnels produits par M. A à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Ensuite, le requérant soutient que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'ancienneté de séjour conséquente alors qu'il justifie de cinq années de présence en France comme le prévoit la circulaire du 28 novembre 2012 mais le requérant ne peut toutefois utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de valeur règlementaire et ne contient que des orientations générales. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A disposerait d'une qualification particulière pour l'emploi de maçon précité et les activités salariées occupées par M. A antérieurement, au demeurant irrégulièrement en l'absence d'autorisation de travail, ne permettent pas davantage de caractériser des motifs exceptionnels, notamment au regard des ressources limitées tirés de ces activités, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a ni méconnu ces dispositions ni commis d'erreur manifeste d'appréciation dans leur application à refuser de délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A. 
 11. Il résulte de ce qui précède que à M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, en l'absence de toute argumentation distincte dirigée spécifiquement contre la mesure d'éloignement, être écartés par les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 8. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 13. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 14. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 16. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et précise les éléments qui ont conduit le préfet de l'Ardèche à prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'espèce le fait qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux forts en France hormis sa cellule familiale qui a vocation à le suivre dans le pays d'origine et la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 20 juin 2019, le préfet ayant en outre précisé que le comportement de M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public même s'il était défavorablement connu des services de police pour conduite sans assurance. Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a effectivement pris en compte la durée de présence de l'intéressé en France, en rappelant que M. A était entré sur le territoire en août 2017, et a ainsi procédé à l'examen de la situation du requérant au regard des critères prévus par les dispositions précitées. En outre, en relevant que la cellule familiale de M. A avait vocation à le suivre dans le pays d'origine, le préfet a nécessairement pris en compte la présence en France de l'épouse du requérant et de leurs trois enfants. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de toute argumentation spécifique articulé à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, ainsi que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision astreignant M. A à se présenter une fois par semaine auprès des services du commissariat de police de Privas : 
 18. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 19. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". Aux termes de l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ".  
 20. La décision en litige, qui astreint le requérant à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas pour justifier des diligences à la préparation de son départ, vise les dispositions de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à l'autorité préfectorale de prescrire à l'étranger la remise de son passeport dès lors qu'il s'est vu accorder un délai de départ volontaire et non celles de l'article L. 721-7 du même code qui seules pouvaient la fonder. Par suite, à M. A est fondé à soutenir que la décision contestée n'est pas motivée en droit et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas pour justifier des diligences dans la préparation de son départ. 
 En ce qui concerne la décision du 13 juillet 2022 portant assignation à résidence :  
 21. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D C, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site Internet de la préfecture, d'une délégation pour signer toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français prévues au livre II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, directrice de la citoyenneté et de la légalité. Par suite, et alors qu'il n'est ni soutenu ni allégué que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit par suite être écarté. 
 22. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en l'occurrence l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments qui ont conduit le préfet de l'Ardèche à assigner à résidence M. A, en l'espèce le fait qu'une mesure d'éloignement a été prise à l'encontre de l'intéressé le 30 mars 2022 consécutivement au rejet de sa demande de titre de séjour et qu'il est nécessaire de placer M. A sous le régime d'assignation à résidence pour organiser son départ à destination de l'Albanie, son éloignement constituant une perspective raisonnable. Par suite, la décision attaquée, qui ne se limite pas à viser les livres VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que la décision portant assignation à résidence est motivée. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'édicter la décision en litige. Le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté. 
 24. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 25. M. A soutient que la décision par laquelle le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence serait entachée tant d'une erreur de droit que d'un défaut de base légale dès lors que le préfet se serait borné à viser les livres VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors que sa situation ne relèverait d'aucun des cas prévus à l'article L. 731-3 du code précité. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 22, il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet a fait application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont expressément visées et dont la teneur a été rappelée par le préfet qui a précisé que l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard d'un étranger qui ne peut immédiatement quitter le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, hypothèse prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 précité dont relève M. A qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise il y a moins d'un an et dont le délai de départ volontaire a expiré. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale ne peuvent qu'être écartés. 
 26. En dernier lieu, si le requérant fait état de ce que son épouse n'a pas été assignée à résidence et qu'il pourrait être amenée à quitter le territoire français et être en conséquence séparée de son épouse et de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la décision portant assignation à résidence n'a pas pour objet, en elle-même, d'entrainer le retour du requérant en Albanie et de le séparer de son épouse et de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à solliciter l'annulation de la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 28.  L'exécution du présent jugement, qui annule pour défaut de motivation en droit, la seule décision astreignant M. A à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas pour justifier des diligences dans la préparation de son départ, n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La décision du préfet de l'Ardèche du 30 mars 2022 astreignant M. A à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas pour justifier des diligences dans la préparation de son départ est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203289 de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Pineau 
 La greffière 
 N. Oudji  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.